Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Membre, Ordre, Organisme, Professionnel

Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

, art. 131-38) et s'expose également à des peines d'interdiction d'exercice professionnel pendant une période de cinq ans (CP., art. 131-39). [...] - si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. [...] Le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une ordonnance du17 octobre 2006, a sanctionné un site de commerce en ligne qui ne précisait pas les coordonnées permettant d'identifier les annonceurs-vendeurs hébergés sur ce site et proposant à la vente un jeu vidéo, avant la date de sortie officielle du produit. [...]

>>>

Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ecrit et signature électroniques sont donc applicables aux actes sous seing privé tels que gage, contrat d'édition ou cession de brevet. [...] Le juge admet qu'un écrit électronique non sécurisé constitue une preuve dès lors que la preuve est libre et que la sincérité du détenteur de l'écrit ne peut pas être suspectée (à propos d'une déclaration de créance, cour de cassation, 4 octobre 2005). [...] La conformité de ces dispositifs est certifiée par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information ou par un organisme désigné par un Etat membre de la Communauté européenne. [...]

>>>

Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 1° Les nom, prénom, profession et coordonnées professionnelles du responsable des traitements, le cas échéant, ceux de son représentant, ainsi que ceux du correspondant à la protection des données à caractère personnel. [...] - 5° Tout élément relatif aux qualifications ou références professionnelles du correspondant et, le cas échéant, de son préposé en rapport avec cette fonction. [...] - enfin, si le responsable des traitements fait partie d'un organisme professionnel ou d'un organisme regroupant des responsables de traitements d'un même secteur d'activités. [...]

>>>

A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée | Feral-Sch...

Jusqu'à présent, notre organisation reposait essentiellement sur 42 membres du Conseil de l'Ordre qui ne peuvent assurer, à eux seuls, l'ensemble des tâches relevant d'un barreau comptant près de 24 000 professionnels. [...] C'est d'ailleurs l'une de ces commissions (la commission ouverte du pro bono) qui sera la boîte à projets du Fonds de Dotation Barreau de Paris Solidarité qui va être créé - 1 er fonds créé selon le modèle de la loi LME par un Ordre professionnel, le fonds constitue une bourse à partenariats dans le domaine humanitaire, éducatif, écologique et social. [...] Dans le cadre de notre projet de renforcement du rôle de Vigie des Libertés du Bâtonnier, qui passe également selon nous par nos libertés professionnelles, nous allons par ailleurs travailler sur la réforme des procédures ordinales pour simplifier la saisine du Bâtonnier à travers la création d'un centre de médiation, de taxation et d'arbitrage. [...]

>>>

Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La conformité des dispositifs aux exigences énumérées ci-dessus doit être certifiée, soit par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information, soit par un organisme désigné par un État membre de la Communauté européenne. [...] Deux textes encadrent les règles d'évaluation et de certification des PSCE ainsi que les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder à ces évaluation et certification (Décr. [...] 26 juill. 2004, relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation ). [...]

>>>

Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De plus, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] (i) le responsable de traitement est un particulier agissant dans le cadre d'activités exclusivement personnelles, (ii) le responsable est une église, d'un parti politique, d'un syndicat, d'un organisme ou d'une association à caractère religieux, politique, philosophique ou syndical et que le traitement concerne un fichier de membres, d'adhérents ou de personnes, en contact régulier avec le responsable. [...] (iii) le responsable est un professionnel dans le domaine artistique et que le traitement concerne des données personnelles utilisées dans le cadre de cette activité ou encore (iv) le responsable de traitement est domicilié dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, ou habite en dehors de la Communauté Européenne et que les données personnelles traitées ne font que transiter par la France. [...]

>>>

Elections du Barreau de Paris : Questions à Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier désigné de l'Ordre des avocats | Feral-Sc...

Après une campagne active, les avocats de Paris ont choisi de confier leur avenir professionnel entre les mains du tandem Christiane Féral-Schuhl/Yvon Martinet, élus respectivement futurs Bâtonnier et Vice-Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, le 2 décembre 2010. [...] Pour revenir sur cette campagne, l'organisation de l'année 2011 et les perspectives de 2012, Lexbase Hebdo - édition professions a rencontré Christiane Féral-Schuhl, dauphin du Barreau de Paris. [...] C'est un enjeu fondamental pour notre profession que d'apporter des améliorations au quotidien professionnel de centaines d'avocates car nous connaissons actuellement une véritable hémorragie puisque trop de jeunes, et notamment de femmes, quittent la profession. [...]

>>>

Correspondant Informatique et libertés : une certaine indépendance (29 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec la loi du 6 août 2004, les organismes qui ont désigné un CIL sont exonérés de toute formalité déclarative, sauf lorsqu'un transfert de données personnelles à destination d'un État non membre de l'Union européenne est envisagé et/ou lorsque le traitement concerné est soumis au régime d'autorisation par la Cnil. [...] Si la désignation du CIL est facultative, elle doit d'abord être portée à la connaissance de l'instance représentative du personnel compétente, par le responsable des traitements, par lettre RAR (D. [...] Pour la même raison et pour éviter tout conflit d'intérêt dans l'exercice de sa mission, le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut être désigné comme correspondant (D. [...]

>>>

L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette notion, volontairement floue, vise à ouvrir les fonctions de CIL à un panel large de professionnels dont les compétences doivent porter sur la réglementation relative à la protection des données personnelles, mais aussi plus largement sur le secteur de l'informatique et des technologies. [...] . Or, comme le responsable des traitements s'avère être également le client de l'avocat, une telle saisine de la Cnil serait de nature à constituer la violation du secret professionnel de l'avocat et de placer ce dernier dans une situation de conflit d'intérêts. [...] Cette dernière mesure semble être la plus à même d'éviter toute situation de conflit d'intérêts ou de violation du secret professionnel. [...]

>>>

Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle est souvent sollicitée pour donner son point de vue dans le cadre d'interviews ou de consultations, notamment à l'initiative des autorités publiques. [...] Par ailleurs, elle a été chargée d'enseignement en droit du commerce électronique et des contrats dans le cadre du Master II Droit de l'Internet Public à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne (2007-2009). [...] 2011-2012). cet ouvrage, qui en est à sa sixième édition, a reçu le Prix Fnac - Arthur Andersen du Livre d'Entreprise pour l'année 2001 dans la catégorie 'Gestion / Droit / Finance'. [...]

>>>

Tags :

HOME