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VOTRE RECHERCHE : Mentions légales

Mentions Légales

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE. Mentions Légales.  [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009)

Mentions légales. Recherche.  [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008)

Par ailleurs, et suivant en cela la Recommandation du Forum des droits sur l'Internet du 31 août 2007, Droit de la consommation appliqué au commerce électronique, l'ensemble de ces informations pourra utilement être réuni sur une unique page et sous une expression commune (mentions légales, informations légales) aisément identifiable par les internautes.  [...] Le Bureau de vérification de la publicité (BVP), dans sa recommandation du 13 mai 2005, considère que les mentions légales, rectificatives et informatives, peuvent être accessibles via un lien, à condition que ce lien soit d'accès direct.  [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008)

Un arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 31 mars 2000, a ainsi sanctionné un établissement de crédit qui n'avait pas indiqué clairement sur son site Web certaines mentions, notamment l'objet et la nature de l'opération. Les juges ont en effet considéré que ces non-conformités aux prescriptions légales constituaient un trouble manifestement illicite qu'il importait de faire cesser.  [...] 311-4 du Code de la consommation qui impose certaines mentions.  [...]

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Cloud Computing - Interview de Christiane Féral-Schuhl

Voyez-vous des contraintes légales concernant directement les intégrateurs dans la mise en place d'une solution de cloud computing.  [...] Le cloud est à la mode. Quelles sont les obligations légales qu'il induit.  [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

Conseil sur l'Internet c/ SARL Nom d'un Net.. Obligation de s'assurer que le progiciel répondra aux. obligations légales prévues ou prévisibles pour sa. durée de vie. Les tribunaux n'en finissent pas de traiter des. litiges liés au passage à l'an 2000 et à l'euro.  [...] avait un temps de réponse excessif, ce qui constituait un. défaut ayant affecté son efficacité et caractérisait une. défaillance grave de l'intégrateur, n'a pas tiré les. conséquences légales de ses constatations en rejetant la. demande d'indemnisation du client.  [...]

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2009 juin

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE est intervenu le 11 juin 2009 dans le cadre de l'événement partenaire AXIS Communication sur Les nouvelles dispositions légales relatives à la vidéosurveillance. l'arrêté du 22 janvier 2009, la circulaire du 12 mars 2009, la mise à jour du dossier CNIL, quelles obligations réelles pour l'installateur.  [...] Les nouvelles dispositions légales relatives à la vidéosurveillance.  [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables

Quant aux mentions à porter sur les factures, la LDFR ajoute deux nouvelles mentions à faire figurer sur les factures. le numéro d'identification à la TVA de l'assujetti, et la référence de la disposition communautaire ou interne justifiant l'application éventuelle d'une exonération, d'une auto-liquidation ou d'un régime spécial.  [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006)

Sans doute, pourrait-on faire valoir qu'en droit français, la voie des garanties légales reste ouverte, quoique incertaine. Pour ce qui concerne la garantie légale des vices cachés, on rappellera qu'en matière de logiciels, elle prête encore à discussion, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un logiciel concédé à titre gratuit.  [...] (ii) ne pas modifier les mentions faisant référence à la GPL. (iii) fournir une copie de la GPL avec chaque copie.  [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008)

En effet, ces dernières ne semblent pas rassurées par l'indication de l'exception légale mise en oeuvre ou de l'obtention de l'autorisation de la Cnil.  [...] Dans le cadre de certaines opérations impliquant un transfert massif d'informations (telles que la délocalisation des tâches administratives répétitives de l'entreprise ou le partage d'informations au sein d'un groupe de sociétés situées dans plus de 30 pays hors Union européenne), la mention d'information est si dense qu'elle en devient parfois illisible, indigeste et risque donc d'être ignorée ou incomprise par la personne concernée.  [...]

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