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VOTRE RECHERCHE : Message, Activité professionnelle, Salarié

Dénigrer son chef dans un courriel privé n'est pas une faute grave | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, dès lors que ce message est en rapport avec l'activité professionnelle du salarié, il ne revêt pas un caractère privé, même si les propos tenus sont destinés à rester entre deux interlocuteurs et n'ont pas vocation à être diffusés. [...] l'envoi du courriel litigieux par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu du travail, à l'adresse électronique personnelle d'un collègue (. [...] Cette précision laisse perplexe. Quelles sont les hypothèses visées par la Cour Et s'agissant d'une obligation découlant du contrat de travail, le lien avec l'activité professionnelle n'est-il pas dès lors évident. [...]

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Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de cassation a jugé le 2 février dernier que le caractère privé d'un courriel émis par un salarié ne se déduit pas de son seul contenu, notamment lorsqu'il présente un rapport avec l'activité professionnelle. [...] Elle juge que ce courriel, qui a un rapport avec l'activité professionnelle du salarié qui l'a expédié, ne revêt pas un caractère privé et, de ce fait, peut être utilisé au soutien d'une procédure disciplinaire. [...] Cette décision rappelle le principe suivant. les courriels adressés par le salarié à partir de la messagerie d'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès. [...]

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Facebook va-t-il introduire un nouveau type de licenciement ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au-delà du devoir de loyauté qu'il doit à l'égard de son employeur, le Code du travail donne la possibilité au salarié d'exprimer librement ses opinions en ce qui concerne le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (art. [...] En effet, la jurisprudence a considéré que les messages libellés personnel adressés par un salarié depuis sa messagerie professionnelle ne peuvent être interceptés ou exploités par l'employeur sans l'autorisation du salarié. [...] En l'espèce, on peut se demander si la solution aurait été différente si le mur avait été paramétré pour n'être accessible qu'aux amis de cette salariée. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le dispositif d'alerte professionnelle serait un ensemble de règles organisant la possibilité pour un salarié ou toute autre personne exerçant une activité dans une entreprise de signaler au chef d'entreprise ou à d'autres personnes désignées à cet effet (i) des actes contraires à des dispositions législatives ou réglementaires, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables à l'entreprise ou à des règles d'origine éthique ou professionnelles, qui nuisent gravement au fonctionnement de l'entreprise. [...] Elle a également souligné que les employés concernés par un signalement ne seraient, par définition, pas informés dès l'enregistrement de données mettant en cause leur intégrité professionnelle ou de citoyen et n'auraient donc pas les moyens de s'opposer à ce traitement de données les concernant. [...] Mais il faut également compter avec les décisions validant les dispositifs d'alerte éthique, à l'instar de ce jugement du 19 septembre 2006 du tribunal de grande instance de Lyon qui a considéré que si les demandeurs ont initialement évoqué et critiqué le dispositif d'alerte professionnelle mis en place, force est de constater [...] que l'identité de l'émetteur est traitée de manière confidentielle et en ce que la personne visée bénéficie d'un droit d'accès aux renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. [...]

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01info02052011.pdf

un rapportavec l'activité professionnelle.. En novembre 2006, le chef de site. [...] rapport avec l'activité professionnelle. du collaborateur qui l'a expédié, ne. [...] més avoir un caractère professionnel,. de sorte que l'employeur peut y avoir. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n 'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. [...] En effet, dès 1980, le ministère du travail français indiquait que, si le but de la vidéosurveillance n'est autre que le contrôle de l'activité professionnelle des salariés, celle-ci sera considérée comme contraire à la liberté individuelle des personnes par les tribunaux (Rép. Min., JOANQ 16 juin 1980, p. 2152). [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite (Cass. Soc., 20 nov. 1991). [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En parallèle de ce phénomène, on constate que Facebook devient pour les entreprises un nouvel espace sur lequel elles entendent être présentes - par l'intermédiaire de pages institutionnelles - ou sur lequel leurs produits et services, leur organisation, voire la qualité des relations professionnelles au sein de l'entreprise sont discutées. [...] En effet, la jurisprudence a considéré que les messages libellés personnels adressés par un salarié depuis sa messagerie professionnelle ne peuvent être interceptés ou exploités par l'employeur sans l'autorisation du salarié. [...] L'interpénétration de la sphère privée et de la sphère professionnelle est illustrée par ce cas d'espèce, de même que la disparition de la frontière entre propos publics et privés et la dilution entre l'écrit et l'oral. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(3) Sont également tenus à l'obligation de conservation des données de connexion les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (art. [...] 34-1, I alinéa 2 du Code des postes et communications électroniques, les obligations de conservation des données incombent aux opérateurs, non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication en ligne. [...] 34-1, L. 34-1-1 du CPCE et 6-II bis de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), est cette notion d'activité professionnelle principale ou accessoire. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. [...] Le principe est que les salariés doivent pouvoir s'opposer à recevoir des communications syndicales sur leur messagerie électronique professionnelle. [...] Le salarié fut sanctionné par un avertissement puisqu'il n'existait pas dans cette entreprise d'accord autorisant l'usage de la messagerie par les syndicats. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass. [...] , 2 octobre 2001). Dans cette affaire, l'employeur avait découvert que son employé entretenait une activité parallèle qu'il développait pendant ses heures de travail et à partir de son poste informatique mis à sa disposition par l'entreprise qui l'employait. [...] Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...]

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