Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Message, Informations, Articles

Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- lorsque le message est diffusé au milieu d'informations ou d'articles rédactionnels, il doit être présenté de manière à ce que son caractère publicitaire apparaisse instantanément. [...] Il conviendra de veiller tout particulièrement à la forme rédactionnelle des publicités de façon à permettre aux internautes de distinguer clairement les publicités des éventuels articles d'information. [...] Mais ces critères ne suffisent pas toujours à tracer la frontière entre le message publicitaire et le message d'information, diffusé, par exemple, sous la forme d'une présentation de site ou encore d'un article rédactionnel, ou encore d'un accès direct à l'activité de l'annonceur (son adresse électronique). [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

le nom de l'émetteur, le nom du ou des destinataires, le contenu du message, éventuellement, des informations sur d'autres personnes physiques contenues dans le message. [...] Ces données sont bien des informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, conformément à l'article 2 alinéa 2 précité. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...]

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lti_juin_2008.pdf

A DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. En application de l'article 39, I, 4# de la loi informatique et libert#s. [...] mier envoi des informations inintelligibles par le responsable du. [...] recherche et le tri des informations et rend plus ais#es les inter. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

toto@nomdelasociété, directeur informatique, sans l'accord préalable de Monsieur Paul Toto est acceptable, non l'envoi d'un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver. [...] La Cnil a fait savoir le 16 décembre 2004 qu'elle ne partageait pas cette analyse en indiquant notamment que de son point de vue, le principe de loyauté de la collecte des informations personnelles impose l'obligation d'informer préalablement les personnes auprès desquelles sont recueillies des données. [...] La chambre criminelle de la Cour de cassation, suivant arrêt du 14 mars 2006 a rejeté le pourvoi formé par le dirigeant de la société concernée, confirmant ainsi la position de la Cnil selon laquelle la collecte d'informations sur des sites publics est déloyale quand ces informations sont utilisées et à l'insu des intéressés, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

Un syndicat avait publi#. sur son site certaines informations confidentielles de l'entre. [...] diffuser des informations via un site Web. Janvf#vmars MAG SECURS n# 18. [...] com. Pour plus d'informations, veuillez contacter. Bruno Gr#goire Sainte Marie. [...]

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Thomas Elm | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Thomas est diplômé d'un Master II Droit des créations numériques (Universités Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris XI Sceaux) et d'un Master I Droit des affaires. [...] Il intervient ainsi régulièrement dans les procédures d'audit qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données de sociétés françaises et internationales, en particulier dans les secteurs de la banque, de la finance et de la santé. [...] Thomas est co-auteur de deux articles publiés dans la revue Expertises des systèmes d'information. [...]

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La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Fédération Européenne des Logiciels de Loisirs (ISFE), qui rassemble éditeurs de jeux vidéos et associations nationales d'éditeurs en Europe, a annoncé, dans un communiqué du 15 octobre 2002, la mise en place mi-2003 d'un programme d'autorégulation, baptisé Pan-European Game Information (PEGI). [...] Enfin, le SELL a mis en place une classification des jeux vidéos en vue d'informer les consommateurs et de répondre aux attaques des associations familiales qui stigmatisaient la violence de certains jeux. [...] Le PEGI n'a pas pour objectif d'interdire la diffusion de jeux vidéos (ce qui pose le problème de la censure et est de nature à développer l'apparition de marchés parallèles difficilement contrôlables) mais de permettre aux parents et aux adultes en général de contrôler l'accès des mineurs à certains jeux par une information claire. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass. [...] , 2 octobre 2001). Dans cette affaire, l'employeur avait découvert que son employé entretenait une activité parallèle qu'il développait pendant ses heures de travail et à partir de son poste informatique mis à sa disposition par l'entreprise qui l'employait. [...] Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par jugement du 11 mars 2005, le Tribunal de Grande Instance a fait droit à cette demande en ce qui concerne 4 rubriques au motif que les informations communiquées étaient strictement confidentielles, que les tiers et concurrents ne peuvent être informés de manière complète et précise sur la politique salariale de l'entreprise, et qu'ainsi la Fédération a violé l'obligation de discrétion qui pèse sur tous les salariés qu'elle représente. [...] Ainsi, selon la Cour, il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers. [...] La Cour d'Appel a rejeté la demande de l'intéressé et la Cour de Cassation a approuvé cette décision en relevant que l'accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise subordonnait la faculté d'utilisation de la messagerie électronique pour la publication d'informations syndicales à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise, et que tel n'était pas le cas en l'espèce. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Citons enfin les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal qui prévoient une série d'infractions visant à protéger les systèmes de traitement automatisé de données (STAD), autrement dit les systèmes informatiques, contre les atteintes qu'un tiers mal intentionné pourrait leur faire subir. [...] Ce texte propose d'insérer un article 226-14-1 dans notre code pénal, punissant des mêmes peines que l'abus de confiance, le fait pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée ou de tenter de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée. [...] L' information économique protégée serait définie par un nouvel article 226-14-2 comme les informations ne constituant pas des connaissances générales librement accessibles par le public, ayant, directement ou indirectement, une valeur économique pour l'entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a mis en oeuvre des mesures substantielles conformes aux lois et usages, en vue de les tenir secrètes. [...]

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