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VOTRE RECHERCHE : Messagerie, Accord d'entreprise, Art

Intranet et information syndicale

travail, art. L.412-8. L. n°2004-391 du 4 mai 2004). Les organisations syndicales peuvent donc accéder à l'intranet et à la messagerie de l'entreprise à condition toutefois d'avoir préalablement négocié et conclu un accord d'entreprise. Cependant, le texte ne concerne pas l'accès à ces moyens informatiques par les instances représentatives du personnel, notamment le comité d'entreprise ou encore les délégués du personnel.  [...] Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message (C.  [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

l'entreprise, et # la messagerie de l'entreprise # condition. toutefois d'avoir pr#alablement n#goci# et conclu un accord. d'entreprise (C. trav., art. L. 2142­6). Cet accord doit s'inter­. pr#ter strictement comme le confirme l'arrêt de la Cour de. cassation du 22 janvier 2008 qui a observ# que, dans le cas.  [...] constitue pas un proc#d# de surveillance illicite pour ne pas. avoir #t# pr#alablement port# # la connaissance du salari#.. Accord d'entreprise pour les organisations syndicales. Ces. derni#res peuvent acc#der # l'intranet, notamment pour. constituer un blog syndical accessible # tous # l'int#rieur de.  [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008)

En second lieu, selon ce même texte, l'accord d'entreprise doit définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment, les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.  [...] En effet, en premier lieu, selon la loi du 4 mai 2004 (article L 412-8 du Code du Travail), seul un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site spécifique mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie de l'entreprise.  [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003

Quelle que soit la procédure de transmission choisie par l'entreprise lorsqu'elle décide de mettre en place une facturation électronique, cette dernière doit avoir reçu au préalable l'accord du destinataire des factures (formalisé par contrat) et en avoir également informé l'administration fiscale conformément aux articles 289 bis-II du CGI et 96 F-I-5 de son Annexe 3.  [...] Quant à la personne fichée, c'est-à-dire le consommateur, il doit bénéficier lors de chaque utilisation de son numéro de carte bancaire d'une information complète et claire.  [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I.

Il peut arriver dans certains cas, lorsque les attaques concernées sont gérables et contrôlables par l'entreprise ou l'administrateur et que ces attaques n'ont pas provoqué de dommages importants, qu'en accord avec l'entreprise, nous laissions le pirate poursuivre ses infractions.  [...] Il faut savoir qu'en cas de plainte, les policiers de la BEFTI ne vont pas débarquer dans l'entreprise et auditionner tous les responsables de la société. On est tout à fait conscient de ce que peut provoquer l'arrivée de la police dans une société. On est donc extrêmement discret et nos modes d'action et d'investigation de toute façon ne sont jamais le fruit de notre seule démarche, ils se font en collaboration et en accord avec les cadres de l'entreprise.  [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007)

La Cour de Cassation a considéré que le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.  [...] Egalement, les Juges ont été amenés à sanctionner l'utilisation par des salariés de la messagerie de l'entreprise pour commettre un acte illicite.  [...]

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lti_juin_2008.pdf

par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. le chef. d'entreprise choisit le prestataire en charge de la conception et. de la mise en place du syst#me de vote #lectronique. le traite­. ment fichier des #lecteurs, #tabli # partir des listes #lecto­.  [...] # l'ensemble des acteurs de l'Internet et non plus aux seuls op#­. rateurs de communications #lectroniques. Seraient ainsi concer­. n#s les bornes d'acc#s Wi­Fi, les #diteurs de messagerie #lec­. tronique, les points d'acc#s dans les lieux publics... Parall#lement, un projet de d#cret d'application de l'article 6­II de.  [...]

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Intranet et information syndicale: règles et usages (mai 2006)

Droit d'opposition des employés Les employés doivent pouvoir exercer leur droit d'opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. A cet effet, ils doivent être informés préalablement de l'accord conclu et des modalités d'exercice de leur droit d'opposition.  [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009)

Dans cette affaire, l'employeur avait découvert que son employé entretenait une activité parallèle qu'il développait pendant ses heures de travail et à partir de son poste informatique mis à sa disposition par l'entreprise qui l'employait. Les juges ont considéré que les éléments de preuve collectés dans la messagerie de l'employé avaient été obtenus de façon illicite et, à ce titre, les ont écartés des débats.  [...] Cependant, quelques décisions rappellent que la règle de l'inviolabilité s'applique en toutes circonstances, même lorsque l'objet du message ou du fichier n'est pas explicite, à charge pour l'employeur de vérifier les éléments susceptibles de conférer audit message un caractère manifestement personnel (tel serait le cas d'un message dont l'objet concerne les vacances et qui est classé dans un dossier portant la mention personnel ) (CA, 4ème ch.  [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut

La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (Art.  [...] La loi du 17 juillet 2001 a étendu la catégorie des bénéficiaires de la RCP à de nouveaux ayants droits. Désormais, elle n'est plus réservée aux seuls producteurs, auteurs, artistes-interprètes d'oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes mais bénéficie également aux auteurs et éditeurs d'oeuvres fixées sur tout autre support et reproduites sur un support numérique (art.  [...]

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