Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Messages, Caractère, Propagande, Incitation

Législation et internet diffamation et injure (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les infractions de presse commises sur internet sont de plus en plus nombreuses, tout particulièrement du fait de la diffusion mondiale des propos diffamatoires, injurieux voire incitant à la haine raciale ou encore à la violence. [...] L'internet est un moyen redoutable pour véhiculer des messages à caractère raciste et pour diffuser une propagande d'incitation à la haine raciale. [...] De nombreuses décisions ont sanctionné des actes de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse, plus facilement, il est vrai quand l'auteur des propos en cause ou les serveurs sur lesquels ces propos étaient hébergés était situés en France. [...]

>>>

législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

LE CONTEXTE Les infractions de presse commises sur internet sont de plus en plus nombreuses, tout particulièrement du fait de la diffusion mondiale des propos diffamatoires, injurieux voire incitant à la haine raciale ou encore à la violence. [...] un outil de propagande L'internet est un moyen redoutable pour véhiculer des messages à caractère raciste et pour diffuser une propagande d'incitation à la haine raciale. [...] Ainsi, un parolier, J-L. Costes, a- été assigné pour incitation à la haine, pour la publication sur son site de textes de chansons que l'association UEJF estimait outrageusement racistes. [...]

>>>

Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Cela étant, comme le précise la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] De ce qui précède, on retiendra qu'il appartient à l'employé d'identifier de manière expresse les messages et fichiers à caractère personnel. [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mise en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette disposition criminalise le fait de détenir, diffuser, fixer, enregistrer ou transmettre l'image ou la représentation d'un mineur qui présente un caractère pornographique. [...] Le gouvernement a également procédé à l'augmentation du délai de prescription de la répression des messages à caractère raciste ou xénophobe pour faciliter l'exercice des poursuites. [...] En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...]

>>>

La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce programme met en place une classification des jeux vidéos selon le danger qu'ils représentent pour la jeunesse et un code de conduite pour sa mise en oeuvre, ce secteur étant amené selon l'ISFE à exercer une influence croissante sur les esprits. [...] La loi réprime, au titre de la mise en péril des mineurs, le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75. [...] En outre, la loi du 17 juin 1998 permet au ministère de l'intérieur d'interdire, par arrêté motivé, la mise à disposition des mineurs de tout document fixé soit sur support magnétique soit sur support numérique ( ) tel que les jeux électroniques dès lors que ledit document présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants (art. 32 de la loi du 17 juin 1998). [...]

>>>

Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] Dans cette logique, on pourrait considérer que dès lors que l'objet d'un message indique le caractère privé de ce dernier, l'employeur ne peut en principe ouvrir ce message afin d'en lire le contenu. [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mis en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

>>>

E-manifestation contre les grévistes: spam politique ou liberté d'expression | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'agit de l'ordonnance de référé rendue le 26 mai dernier par le Président du Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que la Droite Libre un courant proche de l'UMP - a causé un trouble manifestement illicite en incitant ses membres à bloquer les boîtes aux lettres électroniques de diverses organisations syndicales et responsables syndicaux, pour protester contre les grèves qui ont paralysé les transports en France. [...] . L'objectif a été atteint puisque, destinataires de plusieurs centaines de milliers de messages, certaines boites de réception ont été saturées, notamment celles du Syndicat national des enseignements de second degré (SNES), de la Fédération syndicale unitaire (FSU) et de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et de son secrétaire général, qui ont décidé de réagir sur le terrain judiciaire. [...] Cependant, aucune information à caractère technique ne vient expliquer pourquoi, à nombre de messages équivalents, certaines messageries syndicales ont été bloquées et d'autres non. [...]

>>>

Intranet et information syndicale: règles et usages (mai 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un accord d'entreprise obligatoire Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. [...] Par ailleurs, la Cnil préconise de prévoir l'indication du caractère syndical du message de manière à favoriser la plus grande transparence quant à l'origine et à la nature du message. [...] En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l'opinion favorable d'un salarié à l'égard d'une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical. [...]

>>>

Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- d'abord la divulgation d'information. les collectivités ne sont pas à l'abri de la diffusion involontaire ou volontaire d'informations qui peuvent revêtir un caractère stratégique ou confidentiel. [...] En revanche, le respect de la vie privée des salariés fait que, si le caractère personnel d'un message reçu dans la messagerie professionnelle d'un agent est spécifié, la collectivité, sauf circonstances particulières, ne pourra le lire ou se prévaloir directement de ce courriel qu'en prenant certaines précautions. [...] Il existe effectivement pour tout agent de la fonction publique une obligation de réserve, consacrée par la jurisprudence du Conseil d'État, qui interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. [...]

>>>

Dénigrer son chef dans un courriel privé n'est pas une faute grave | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un cadre qui dénigre sa supérieure dans un courriel adressé depuis sa messagerie personnelle vers la messagerie personnelle d'un collègue ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur, ce courriel ayant un caractère purement privé. [...] Toutefois, dès lors que ce message est en rapport avec l'activité professionnelle du salarié, il ne revêt pas un caractère privé, même si les propos tenus sont destinés à rester entre deux interlocuteurs et n'ont pas vocation à être diffusés. [...] Ce qu'il faut retenir. Pour la Cour de cassation, un message électronique adressé, en dehors du temps et du lieu de travail, depuis une adresse personnelle à l'adresse personnelle d'un collègue présente un caractère purement privé. [...]

>>>

Tags :

HOME