Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Mesures, Oeuvre, Portée, Employeur

La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une telle hypothèse semble exceptionnelle puisqu'il suffira à l'employeur de prendre en amont les mesures adéquates et la loi lui laisse un délai suffisant pour le faire. [...] Cette connexité est généralement retenue lorsque la faute est commise par l'employé pendant le temps de travail, sur le lieu de travail, avec les moyens mis à sa disposition par l'employeur, par la mise en oeuvre des instructions de l'employeur ou encore avec la volonté d'agir pour le compte de l'employeur. [...] Ils pourront être sensibles aux conséquences très graves d'une coupure d'accès pour la continuité de l'activité, mais pourront également estimer que les mesures adéquates à mettre en oeuvre sont à la portée d'un employeur diligent. [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La mise en place d'un RSE constitue un traitement de données à caractère personnel et l'employeur devra veiller au respect de la loi Informatiques & Libertés. [...] L'employeur devra donc mettre en oeuvre les mesures de sécurité adéquates pour en garantir la confidentialité de ces informations et s'assurer de leur conservation. [...] Leur utilisation n'étant à l'heure actuelle régie de façon spécifique par aucun texte législatif ou réglementaire, il appartient à l'employeur de fixer les règles, notamment via une charte d'utilisation rédigée en français, et de contrôler son utilisation. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dès 1981 [i], la Cnil précisait que des mesures générales de sécurité nécessaires devaient être prises préalablement à toute mise en oeuvre d'une application informatique et en tenant compte de la finalité du traitement, du volume des informations traitées et de leur degré de sensibilité au regard des risques d'atteinte à la personne humaine. [...] Cette disposition, transposée en droit français, enjoint au responsable du traitement de mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données contre la destruction illicite, la perte acci dentelle, l'altération, la diffu sion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. [...] En effet, le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l'article 34 expose à des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (C. [...]

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Le piratage de Bercy, illustration de la cybermenace | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'importance de la cybermenace dans la sphère publique a été mise en exergue par le Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale publiée en 2008. [...] Elle assure depuis le 11 février 2011, la fonction d'autorité nationale de défense des SI et décide des mesures que l'État met en oeuvre pour répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des SI des autorités publiques. [...] Bercy indique avoir déposé plainte contre X. En effet, lorsque les mesures préventives mises en oeuvre n'ont pas été suffisantes pour éviter une cyberattaque - pare-feu, antivirus, tests d'intrusion, veille sécuritaire, audits de sécurité, gestion des accès, sécurisation de l'informatique mobile -, la voie judiciaire reste ouverte. [...]

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08122010dalloz.pdf

tion de leur vie privée. Reprenons très rapidement les faits. [...] de conseil en techno. logies ont été licenciés. en décembre 2008 et janvier 2009 pour avoir dénigré leur. [...] conformer à certaines règles lorsqu'il souhaite, par exemple, [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Le contrôle ultérieur du juge civil ou administratif des actes ou décisions de ces AAI peut parfois sembler tardif et difficile à mettre en oeuvre pour les justiciables. [...] Celui-ci prévoit une autorisation préalable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les traitements automatisés susceptibles (du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités) d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera également que, dans cette affaire, la direction de l'entreprise n'a mis aucun moyen en oeuvre pour récupérer les contenus en question. [...] L'employeur doit bien évidemment se conformer à certaines règles lorsqu'il souhaite, par exemple, vérifier le contenu du poste informatique de son salarié, mais cette question n'était pas débattue dans cette affaire. [...] Je vois dans cette décision un rappel de l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de son employeur et, en cela, cette jurisprudence s'inscrit dans un mouvement plus général. [...]

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Smartphone et vie privée : la Cnil conseille les utilisateurs | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

. La Commission pointe une information insuffisante des utilisateurs sur les risques liés à la protection de la vie privée et les mesures de prévention à mettre en oeuvre, sachant que nombre de ces terminaux servent aussi souvent à un usage professionnel. [...] Parmi les mesures de sécurité à mettre en oeuvre, la Cnil recommande notamment de verrouiller le terminal par un code et de conserver le numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity) permettant de bloquer l'accès aux données personnelles en cas de perte ou de vol de l'appareil. [...] Ce qu'il faut retenir. Le développement des smartphones et de leurs fonctionnalités doivent s'accompagner d'une prise de conscience collective des risques en matière de protection de la vie privée et de mesures propres à faciliter la sécurisation des données personnelles des usagers. [...]

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edimultijuin2010.pdf

entre. principes généraux et interprétations. Les négociations internationales autour du traité ACTA, accord commercial anticontrefaçon. [...] mettre en oeuvre les mesures pr#vues.. Entre copie privée et responsabilité. [...] mesures du trait# ACTA, notamment celles #. mettre en oeuvre pour lutter contre le. [...]

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A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. A titre de mesure de rétorsion - un contentieux l'opposant à son employeur -, le salarié d'une association supprime l'accès au site internet qu'il a créé et mis à disposition de l'association alors qu'il était seulement bénévole. [...] Les droits patrimoniaux du salarié ne seront automatiquement dévolus à l'employeur que s'il a participé à la création d'une oeuvre logicielle ou d'une oeuvre collective. [...] Avec la seconde exception, l'employeur peut se heurter à la difficulté de prouver que le site répond bien à la qualification d'oeuvre collective, c'est-à-dire qu'il a été créé à son initiative et que les différentes contributions se fondent dans un ensemble sans qu'il soit possible de les identifier personnellement. [...]

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