Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Ministère, Commerce, Etats Unis

Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Safe Harbor est un dispositif, mis en place aux Etats-Unis, par lequel les entreprises américaines aux Etats-Unis peuvent volontairement s'auto-certifier comme adhérant aux principes énumérés de protection des données personnelles et de protection de la vie privée, négociés entre les autorités américaines et la Commission Européenne, et publiés par le Ministère du Commerce des Etats-Unis. [...] En effet, dès lors que le transfert de données est considéré comme légitime et que la mise en oeuvre des dites clauses est réalisée de manière satisfaisante, alors les autorités nationales de protection des données personnelles, dans l'Union européenne, reconnaissent que le transfert est assuré dans des conditions de nature à garantir la protection des données. [...] Sont, à ce titre, considérés comme responsables des traitements des filiales d'un groupe multinational, à raison des traitements de données à caractère personnel qu'elles effectuent pour leur propre compte, alors même que la maison mère du groupe détermine seule, en principe, les finalités et modalités d'un traitement dont elle impose la mise en oeuvre à ses filiales. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

Aux États-Unis, la procédure dite de discovery permet à une partie, dans le cadre de la recherche de preuves pouvant être utilisées dans un procès civil ou commercial, de demander à la partie adverse tous les éléments d'information pertinents (faits, actes, documents. [...] Ce travail a récemment conduit à une recommandation de la Cnil en date du 23 juillet 2009 [6] qui constate un accroissement des dossiers concernant des transferts de données personnelles vers les États-Unis (. [...] La Cnil affirme ainsi que les transferts d'informations requis doivent nécessairement être effectués en conformité avec la Convention de La Haye [7], seule convention internationale liant la France aux Etats-Unis en matière de procédures judiciaires. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Saas, Iaas, Paas, s'il y a derrière ces acronymes de nouveaux modes de commercialisation des services informatiques, voire de nouvelles technologies, il s'agit pour le juriste de formes juridiques connues. [...] Dans la sphère publique, les administrations et collectivités locales doivent également compter avec l'article 20-5 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif aux archives publiques. [...] Ces pays sont nombreux. Les Etats-Unis ou les pays émergents, par exemple, n'ont pas été reconnus pas la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat. [...]

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Les réseaux sociaux et leurs conséquences juridiques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'agit du principe de transparence qui consiste à informer les employés et, lorsqu'il en existe un, le comité d'entreprise, pour indiquer quelles sont les mesures de contrôle mises en oeuvre. [...] (i) d'une part, que la victime - mon client - avait été dépouillée par Rézosocio de son identité et qu'un tel comportement n'avait rien d'un Robin des Bois du 3 ème millénaire car il n'est justifié que par la quête de puissance et d'argent puisque les données acquièrent une valeur marchande évidente (les internautes sont harcelés de publicités et de sollicitations commerciales), (ii) d'autre part, que Rézosocio avait menti par omission, incitant la victime à contracter des engagements perpétuels alors que de telles pratiques sont interdites et que de telles clauses doivent être réputées non écrites (cette règle a une valeur symbolique très forte que j'ai voulu illustrer en faisant un parallèle avec l'esclavage - dépendance de la victime à Rézosocio), (iii) enfin, que la conservation des données doit, conformément à la loi informatique et libertés, être limitée dans le temps et cette durée doit être raisonnable. [...] Oui, en France comme aux Etats-Unis, particulièrement en Californie, où plusieurs plaintes ont été déposées pour absence de contrôle et atteinte à la vie privée. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, les pratiques de délivrance de brevets sur des logiciels divergent tant entre les Etats membres qu'au niveau international entre l'Europe et les Etats-Unis ou encore le Japon. [...] C'est ainsi que nombre de brevets sont délivrés aux Etats-Unis sur des programmes d'ordinateur voire même, sur des méthodes commerciales qui font également l'objet d'une exclusion de brevetabilité en Europe. [...] Si la brevetabilité des logiciels devait faire l'objet d'une reconnaissance juridique, il convient d'ores et déjà d'en anticiper les conditions et conséquences afin d'éviter, tant les dérives rencontrées aujourd'hui aux Etats-Unis, qu'une limitation importante de la concurrence du fait d'une reconnaissance trop large de la brevetabilité des logiciels. [...]

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Audit et Conseil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Après les fortes secousses provoquées par l'affaire Enron et les douloureuses restructurations qui s'en suivirent, le secteur de l'audit et du conseil affiche une croissance en pleine accélération. [...] Les questions de réglementation, liées notamment à la loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis et à la loi sur la sécurité financière en France, suscitent un nombre croissant d'interventions. [...] De ce fait les systèmes d'information déployés au sein des cabinets d'audit deviennent de plus en plus complexes, et l'externalisation des outils informatiques requiert des garanties strictes. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les États-Unis regrettent ainsi l'absence de la notion de fair use, exception très américaine du copyright qui ne trouve pas son exacte équivalence avec la notion de copie privée. [...] Encore faut-il que la vague des contestations relayées via l'Internet n'entraîne pas l'abandon du projet comme ce fut le cas pour l'AMI (Accord multilatéral sur l'investissement), un accord commercial global qui avait également été négocié en secret et qui a été, suite à un vaste mouvement d'intellectuels, d'artistes, et d'associations citoyennes, abandonné par les États parties aux négociations. [...] [i] Australie, Canada, États-Unis, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, République de Corée du Sud, Singapour, Suisse et Union européenne. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Notons qu'aux Etats-Unis, la Cour d'Appel pour le 9ème circuit fédéral a rejeté le 24 juillet 2002, l'action en contrefaçon et dilution de la marque Barbie intentée par Mattel à l'encontre de MCA Records et de plusieurs filiales d'Universal Music, au motif que la chanson I'm a Barbie Girl constituait une parodie protégée par le 1er Amendement de la Constitution américaine consacrant la liberté d'expression. [...] Aux Etats-Unis, la décision de la Cour pour le 9e Circuit de San Francisco du 6 février 2002 a dû trancher une question de droit d'auteur à propos d'inclusion d'images par les techniques de inline linking et de framing (liens automatiques et transparents pour l'internaute). [...] La juridiction suprême australienne s'est déclarée compétente pour juger d'une plainte en diffamation déposée par un résident australien, connu dans le monde des affaires aux Etats-Unis, et dont le site d'un journal financier américain avait parlé en des termes peu élogieux. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Suite à la sanction pécuniaire de 30 000 [...] sont les acteurs du monde économique et social qui ont déclaré que l'autorité de régulation française, la Cnil, constitue un obstacle aux transferts de données de salariés vers les sociétés mères situées aux Etats Unis [2]. [...] Transmission d'informations directement ou indirectement attachées à un individu (i) pour faire suite à une demande d'un tiers dans le cadre de la procédure américaine de pre-trial discovery [4] ou d'une autorité étrangère de contrôle bancaire (SEC, CBRC ) (ii) pour partager des informations à l'intérieur de groupe sur la clientèle à des fins de marketing / prospections commerciales / reporting ou à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou encore (iii) pour remonter des informations aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et les manquements aux règles et procédures qui mettent en péril la société (y compris dans le cadre d'une procédure d'alerte éthique / whistleblowing). [...] Les transferts de données vers les autres Etats étrangers (tels les Etats-Unis - sauf adhérence de la société destinataire au Safe Harbor -, l'Inde, la Chine, y inclus Hong Kong, le Maroc ou la Tunisie ) peuvent néanmoins être mis en oeuvre, sous réserve de respecter l'une des conditions posées à l'article 69 de la loi. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Malgré cela, le commerce électronique se porte bien, avec un chiffre d'affaire à l'international de 7 milliards d'euros, à la date du 1er octobre. [...] Une solution semble cependant se profiler avec la présentation en Conseil des ministres, le 8 novembre 2006, par le Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, d'un projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoit notamment d'adapter le régime des soldes aux nouvelles pratiques du commerce, en fixant leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire. [...] La lutte contre le terrorisme aura également motivé l'accord Passenger Name Records (PNR) conclu en octobre 2006 entre l'Union Européenne et les Etats-Unis. [...]

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