Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Mise à jour, Dossier, CNIL

2009 juin

l'arrêté du 22 janvier 2009, la circulaire du 12 mars 2009, la mise à jour du dossier CNIL, quelles obligations réelles pour l'installateur. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE est intervenu le 16 juin 2009 dans le cadre des Forums du BenchmarkGroup Direction Technique Web 20093, pour traiter du juridique au service de l'opérationnel. Pour en savoir plus. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a animé le 16 juin 2009 une formation au CFSSI Centre de Formation à la Sécurité des Systèmes d'Information sur le thème Introduction du droit de la SSI. anticiper les risques technologiques. [...]

>>>

le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est au regard de ces critères que la Cnil a autorisé à plusieurs reprises la mise en place de dispositifs de reconnaissance de la morphologie de la main (pour le Musée du Louvre [8] ou encore pour accéder à la cantine scolaire du collège Joliot Curie de Carqueiranne) [9]. [...] Dispositif reposant sur la reconnaissance vocale. La Cnil a autorisé la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société. [...] [14] Cnil, délib. n o 04-018, 8 avr. 2004, relative à une demande d'avis présentée par le Centre hospitalier de Hyères concernant la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale ayant pour finalité la gestion du temps de travail de ses personnels. [...]

>>>

La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Suite à la sanction pécuniaire de 30 000 euros prononcée par la Cnil [1] à l'encontre de la société Tyco Healthcare France concernant la mise en oeuvre d'un fichier international de gestion des ressources humaines, nombreux sont les acteurs du monde économique et social qui ont déclaré que l'autorité de régulation française, la Cnil, constitue un obstacle aux transferts de données de salariés vers les sociétés mères situées aux Etats Unis [2]. [...] ) mise en oeuvre par le responsable du traitement - exportateur des données - ou de la décision de la Cnil autorisant ce transfert. [...] Par conséquent, si la loi Informatique et Libertés et, par elle, la Cnil, garde-fous de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes, constitue une inévitable contrainte pour la mise en oeuvre d'opération internationale, il ne s'agit aucunement d'un obstacle insurmontable. [...]

>>>

La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On peut ainsi imaginer qu'un tel système soit utilisé afin de permettre un accès informatisé sécurisé des médecins aux dossiers médicaux de leurs patients. [...] L'appréciation de la Cnil est sévère comme l'illustre l'avis défavorable qu'elle a émis à la mise en place d'un dispositif de lecture de badges et d'empreintes digitales voulu par une préfecture, considérant que la constitution d'une base de données biométriques ne se justifiait pas, l'identification par badge étant suffisante selon elle pour répondre à l'impératif de sécurité recherché. [...] Compte tenu des modalités de mise en oeuvre du dispositif et notamment des moyens utilisés pour garantir la sécurité des données et prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou d'utilisation des données pour d'autres finalités, la Cnil a considéré que le recours à la constitution d'une base de données de gabarit d'empreintes vocales aux fins de gérer les mots de passe informatique est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif, au regard de la protection des données personnelles. [...]

>>>

Les comparateurs de prix sont des sites publicitaires | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel de Chambéry a rendu le 21 octobre dernier un arrêt, récemment publié, riche d'enseignements pour les sites comparateurs de prix. [...] absence de mise à jour en temps réels du prix des offres référencées, absence de précision de la durée de validité des offres référencées, absence d'indication des frais de ports ou d'enlèvement, absence d'information sur la garantie et les caractéristiques principales des produits référencés. [...] Ce qu'il faut retenir. les entreprises qui diffusent de l'information sur internet concernant des produits ou des services, doivent veiller au respect des règles en matière de pratiques commerciales trompeuses. [...]

>>>

Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Mar...

La Cnil considère que cette mise sous surveillance permanente des déplacements des salariés est disproportionnée lorsque la tâche à accomplir ne réside pas dans le déplacement lui-même mais dans la réalisation d'une prestation pouvant faire elle-même l'objet d'une vérification (Cnil, Guide pratique pour les employeurs, p. [...] Soulignant le caractère intrusif de la mise en place de dispositifs de géolocalisation, la Cnil a dressé une liste des finalités pour lesquelles l'insertion d'un tel dispositif lui semble légitime et donc admissible. [...] La Cnil ajoute que les responsables de traitement, souhaitant mettre en place un dispositif de géolocalisation, doivent nécessairement procéder à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel, avant l'établissement d'un tel dispositif. [...]

>>>

L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Ce groupe de travail, intitulé Externalisation des entreprises françaises hors Union européenne, est placé sous la présidence de Monsieur Didier Gasse, commissaire de la Cnil et membre de la Cour des comptes. [...] A cet effet, il convient de renseigner un dossier Cnil comprenant le formulaire de demande d'autorisation et ses annexes ainsi que tout document utile au soutien de la demande. [...] Il est à noter que la Cnil, submergée par les dossiers qui lui sont soumis, rend actuellement ses décisions dans un délai moyen de deux mois à prendre en compte par la société exportatrice des données dans son calendrier de mise en oeuvre de l'opération d'externalisation, au risque de prendre du retard ou de se voir contrainte de suspendre les projets en cours dans l'attente de la décision. [...]

>>>

TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

il s'agit des services fournis par voie d'internet ou de réseaux électroniques, pour lesquels le service est largement automatisé et impossible à assurer en l'absence de réseau informatique. [...] Tout d'abord, en ce qui concerne les personnes tenues de délivrer des factures, la directive transposée généralise la possibilité pour les entreprises de déléguer la facturation de leurs opérations (Art. [...] Plusieurs moyens de lutte contre la fraude à la TVA, basés sur la coopération entre les administrations fiscales nationales des Etats membres, ont vu le jour. [...]

>>>

01info09032011.pdf

Le 19 janvier, la Cnil apublié. sur son site unarticle répondant à. [...] Le 21 octobre dernier, la cour d'ap. pel de Chambéry a rendu un ar. [...] sée sur Kelkoo. pas de mise à jour. en temps réels du prix des offres. [...]

>>>

lti_juin_2008.pdf

d'un dossier, ces mentions doivent être pertinentes, ad#quates. [...] UN IDENTIFIANT. CONTROVERSÉ POUR LE DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL. [...] r#gles d'origine #thique ou professionnelle.. Pour l'heure, c'est la Cnil qui encadre les conditions de mise en. [...]

>>>

Tags :

HOME