Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Mise en demeure, Communiqué, Public
Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Afin de rendre son contrôle efficace et dissuasif, le législateur lui reconnaît un pouvoir de sanction qui peut aller d'une simple mise en demeure à une sanction pécuniaire ou un communiqué public sur les violations constatées. [...] La première affaire concerne un dispositif biométrique de reconnaissance d'empreinte digitales pour le contrôle des accès à une société spécialisée dans le commerce d'habillement militaire. [...] Dans le même temps et à l'occasion de la publication de son rapport annuel d'activité, la Cnil confirmait son souhait de maintenir l'augmentation constante des contrôles en 2010. [...]
01info02042012.pdf
dentialitéafinde fourniràsesutilisateurs. un document unique et simple à lire, en. [...] Communiqué. à consulter sur http.//goo.gl/s7DL6.. Surveillance excessive. [...] de salariés. La Cnil adécidé de rendre publique. la mise en demeure qu'elle. [...]
01info26082010.pdf
mise en ligne. duf ilm signalée. comme illicite.. Quand la Cnil fait. [...] reconnaît un pouvoir de sanction qui. va d'une simple mise en demeure à. [...] une condamnation pécuniaire, ou. encore à un communiqué public sur. [...]
La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
La responsabilité d'un chef d'entreprise peut donc à ce titre être engagée en sa qualité de titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne, c'est-à-dire de titulaire de la connexion internet professionnelle. [...] En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] Les personnes coupables de la contravention de négligence caractérisée peuvent être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois. [...]
Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
- pour les actes de mise à disposition du public ( uploading ) qui constituent une forme de représentation ou de communication au public illicite sans le consentement de l'auteur. [...] Le Tribunal de commerce a en effet retenu, dans son jugement du 29 mars 2007, que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...] Une nouvelle incrimination pénale de proposition sexuelle à un mineur de 15 ans par un moyen de communication électronique (art. [...]
01info13032011.pdf
de la voie publique. Les conditions. de mise en place de dispositifs de. [...] pas accès aux enregistrements des. images prises sur la voie publique. [...] lesquelles lesdispositifsdevidéoprotection. de la voie publique peuvent être utilisés. [...]
hadopi18102010.pdf
représenta tion, de mise à disposition ou de. communica tiona u public. [...] surveilla nce et pour lui communiquer des. informa tions sur l'offre. [...] communica tiona u public en ligne pour une durée. ma xima le d'un mois, [...]
Le producteur peut interdire certaines manipulations (août 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 prévoit que les producteurs de bases de données publiques sont éligibles à la protection par le droit d'auteur et le droit sui generis des bases de données dans les conditions de droit commun. [...] Cette disposition a, par la suite, été entérinée par l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Insee. [...] D'une part, les actes d'extraction, c'est-à-dire le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, et la réutilisation du contenu de la base, c'est-à-dire la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base. [...]
LTI_decembre_2009.pdf
uniquement sur des préalables indispensables.. Deux sociétés s'étaient rapprochées en vue d'établir un. [...] cassation confirme également que la présence d'un. professionnel de l'informatique aux côtés du client pour. [...] électronique sécurisée destinée à optimiser les procédures. [...]
01info13022012.pdf
de plusieurs Etats membres.Le. communiquépeut être consulté sur. [...] pour ne pas avoir communiqué ses. informations financières. [...] péen telles que la liberté de commu. nication et d'information. [...]
- CNIL Dispositif Biométrie
- CNIL Mesures Sécurité Mise en oeuvre Traitement
- CNIL Portée Autorisation Dispositifs Alerte
- CNIL Responsable Droit Locaux
- Code civil Employeur Responsable
- Contrôle d'accès Gabarit Utilisateur
- Absence Contrefaçon Condamnation
- Accès à Internet Invité Moyens Connexion à Internet Téléchargement illégal
- Article Code civil Électronique Décret
- Article Loi Publicité
- Code de la propriété Intellectuelle Base de données Contenu
- Contrôle CNIL Base de données
- Cour d'appel de Paris Ebay Tribunal de commerce de Paris
- Cour de cassation Utilisation Salarié
- Diffusion Internet Propos Discrimination
- Directive Publicité trompeuse Conditions Publicité comparative
- Données Risque Identité Utilisation
- Droit de propriété Propriété Intellectuelle Investissement Base
- Droit Base Données
- Employeur Activité Salariés
- Employeur Système Vidéosurveillance Société
- Encadré Vidéosurveillance Voie publique
- Enregistrements Système Vidéosurveillance Salariés
- Fournisseur d'accès Système Filtrage
- Libertés Salariés Dispositif
- Lieu Entreprise
- Loi Preuve Électronique Support
- Maintien Modification Données Système
- Messagerie Entreprise Communication
- Mise en oeuvre Cadre Convention Preuves Étranger Règles
- Mise en oeuvre Dispositifs Reconnaissance Base de données
- Mise en oeuvre Dispositif Données
- Mise en oeuvre Données à caractère personnel Reconnaissance vocale
- Mise en oeuvre Ordinateur Application
- Numérique Moyens de communication Permis Oeuvres
- Oeuvre Accès à Internet Téléchargement illégal
- Preuve Caractère Système Mise en oeuvre Code pénal
- Principe Responsabilité civile Employeur
- Protection Bases de données Droit
- Reconnaissance Biométrie CNIL
- Reconnaissance Contrôle Temps de travail
- Responsabilité civile Fondement Article Code civil
- Responsabilité civile Salarié Employeur
- Responsabilité Google Mots clés
- Salarié Droits Site Internet Création
- Service Internet Disposition Images
- Société Informatique CNIL Contrôle
- Système Vidéosurveillance Salariés
- Utilisation Dispositif Empreintes digitales
- Édition Presse Propriété Intellectuelle







