Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Mise en demeure, Communiqué, Public

Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Afin de rendre son contrôle efficace et dissuasif, le législateur lui reconnaît un pouvoir de sanction qui peut aller d'une simple mise en demeure à une sanction pécuniaire ou un communiqué public sur les violations constatées. [...] La première affaire concerne un dispositif biométrique de reconnaissance d'empreinte digitales pour le contrôle des accès à une société spécialisée dans le commerce d'habillement militaire. [...] Dans le même temps et à l'occasion de la publication de son rapport annuel d'activité, la Cnil confirmait son souhait de maintenir l'augmentation constante des contrôles en 2010. [...]

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01info02042012.pdf

dentialitéafinde fourniràsesutilisateurs. un document unique et simple à lire, en. [...] Communiqué. à consulter sur http.//goo.gl/s7DL6.. Surveillance excessive. [...] de salariés. La Cnil adécidé de rendre publique. la mise en demeure qu'elle. [...]

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01info26082010.pdf

mise en ligne. duf ilm signalée. comme illicite.. Quand la Cnil fait. [...] reconnaît un pouvoir de sanction qui. va d'une simple mise en demeure à. [...] une condamnation pécuniaire, ou. encore à un communiqué public sur. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité d'un chef d'entreprise peut donc à ce titre être engagée en sa qualité de titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne, c'est-à-dire de titulaire de la connexion internet professionnelle. [...] En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] Les personnes coupables de la contravention de négligence caractérisée peuvent être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- pour les actes de mise à disposition du public ( uploading ) qui constituent une forme de représentation ou de communication au public illicite sans le consentement de l'auteur. [...] Le Tribunal de commerce a en effet retenu, dans son jugement du 29 mars 2007, que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...] Une nouvelle incrimination pénale de proposition sexuelle à un mineur de 15 ans par un moyen de communication électronique (art. [...]

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de la voie publique. Les conditions. de mise en place de dispositifs de. [...] pas accès aux enregistrements des. images prises sur la voie publique. [...] lesquelles lesdispositifsdevidéoprotection. de la voie publique peuvent être utilisés. [...]

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hadopi18102010.pdf

représenta tion, de mise à disposition ou de. communica tiona u public. [...] surveilla nce et pour lui communiquer des. informa tions sur l'offre. [...] communica tiona u public en ligne pour une durée. ma xima le d'un mois, [...]

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Le producteur peut interdire certaines manipulations (août 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 prévoit que les producteurs de bases de données publiques sont éligibles à la protection par le droit d'auteur et le droit sui generis des bases de données dans les conditions de droit commun. [...] Cette disposition a, par la suite, été entérinée par l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Insee. [...] D'une part, les actes d'extraction, c'est-à-dire le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, et la réutilisation du contenu de la base, c'est-à-dire la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

uniquement sur des préalables indispensables.. Deux sociétés s'étaient rapprochées en vue d'établir un. [...] cassation confirme également que la présence d'un. professionnel de l'informatique aux côtés du client pour. [...] électronique sécurisée destinée à optimiser les procédures. [...]

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01info13022012.pdf

de plusieurs Etats membres.Le. communiquépeut être consulté sur. [...] pour ne pas avoir communiqué ses. informations financières. [...] péen telles que la liberté de commu. nication et d'information. [...]

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