Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Mise en place, Sites, Notation

Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Le Tribunal de grande instance de Paris, saisi par des professeurs et des syndicats et statuant en référé avait, le 3 mars 2008, fait injonction à la société qui avait créé et qui exploitait le site de suspendre sur le site l'utilisation de données nominatives d'enseignants aux fins de leur notation et leur traitement, ainsi que leur affichage sur les pages du site en question, y compris sur le forum de discussion. [...] Contrairement aux sites d'évaluation et de partage d'avis sur des produits ou des services de consommation (restaurants, hôtels etc) les sites de notation concernent eux directement des personnes physiques identifiées par leurs noms, prénoms et profession. [...] Concernant un site de notation d'Avocats, la CNIL a déclaré qu'elle n'interdit pas en soi ce type de pratique à condition que ces sites respectent la réglementation en vigueur, notamment l'obligation d'obtenir le consentement des personnes concernées et à la condition que le site garantisse la mise en place effective d'un droit d'opposition. [...]

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Thomas Elm | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Thomas est diplômé d'un Master II Droit des créations numériques (Universités Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris XI Sceaux) et d'un Master I Droit des affaires. [...] Thomas accompagne des sociétés françaises et internationales dans la mise en oeuvre de leurs projets technologiques. [...] conception de sites Internet, mise en place de plateformes de commerce électronique, dématérialisation, mise en oeuvre de dispositifs biométriques ou de systèmes de vidéosurveillance. [...]

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Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a plus particulièrement développé son expertise sur les aspects contractuels et contentieux (procédures judiciaires, modes alternatifs de règlement des litiges, expertises) relatifs à la mise en place de projets technologiques complexes, le plus souvent dans un contexte international. [...] Dans le secteur de l'Internet et des médias, Olivia conseille une clientèle française et étrangère sur les aspects réglementaires et contractuels liés au e-commerce (sites web de vente en ligne, mise en place de solution de paiement électronique. [...] Elle intervient également sur les aspects contractuels et contentieux du droit de la propriété intellectuelle, notamment sur des problématiques touchant à la protection, l'acquisition, l'exploitation et l'usage de droits et créations (créations artistiques, marques, droits voisins...). [...]

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Etienne Papin | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En 1996, il a complété cette spécialisation en propriété intellectuelle par un Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE) (Université de Cergy-Pontoise) axé sur le droit des sociétés, la fiscalité, le droit de la concurrence et le droit social. [...] Dans le secteur de l'Internet, il conseille les entreprises sur les aspects réglementaires et contractuels de la mise en place de sites web de vente en ligne ainsi que sur la rédaction et la négociation des différents contrats de fourniture d'information en ligne, d'hébergement ou d'ASP (Application Service Providers). [...] - Atteinte à vie privée et diffamation. les sites de notations dans le collimateur des juges, Lexbase Hebdo édition affaires n 270 du 26 octobre 2011. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans une délibération du 16 avril 2009 [viii], la Cnil a pu préciser que la mise en place d'un système de surveillance permanent des salariés portait atteinte au principe de proportionnalité. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut conduire le juge à écarter la vidéo produite à titre de preuve, notamment pour justifier du licenciement d'un employé. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut également constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui qui expose l'employeur à des peines de prison (un an) et d'amende (45 000 €). [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Après la messagerie électronique et l'intranet, les réseaux sociaux sont maintenant le nouvel outil mis en place par les entreprises pour la communication entre salariés. [...] La justice peut ordonner la suspension de la mise en place d'outils technologiques qui n'auraient pas fait l'objet de la consultation préalable des institutions représentatives du personnel (arrêt de la Cour de cassation, avril 2008). [...] Ce qu'il faut retenir. La mise en place d'un RSE doit être précédée de consultations préalables des représentants du personnel. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil a cependant admis que certains dispositifs de biométrie puissent bénéficier de formalités allégées, ne nécessitant qu'une simple déclaration de conformité à une autorisation unique émise par la Cnil. [...] L'appréciation de la Cnil est sévère comme l'illustre l'avis défavorable qu'elle a émis à la mise en place d'un dispositif de lecture de badges et d'empreintes digitales voulu par une préfecture, considérant que la constitution d'une base de données biométriques ne se justifiait pas, l'identification par badge étant suffisante selon elle pour répondre à l'impératif de sécurité recherché. [...] De même, elle a délivré un avis défavorable à la mise en place, par un centre hospitalier, d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale utilisé pour le contrôle des temps de travail des agents, considérant que les données biométriques étaient stockées non pas sur un support individuel mais dans un lecteur biométrique sur lequel l'employé n'avait aucune maîtrise. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Autorisation unique. La Cnil a admis que certains dispositifs de biométrie puissent bénéficier de formalités allégées ne nécessitant qu'une simple déclaration de conformité à une autorisation unique émise par la Cnil. [...] L'appréciation de la Cnil peut être sévère, comme l'illustre l'avis défavorable qu'elle a émis à la mise en place d'un dispositif de lecture de badges et d'empreintes digitales voulu par la préfecture de l'Hérault, considérant que la constitution d'une base de données biométriques ne se justifiait pas, l'identification par badge étant suffisante selon elle pour répondre à l'impératif de sécurité recherché. [...] De même, elle a délivré un avis défavorable à la mise en place, par le centre hospitalier de Hyères, d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale utilisé pour le contrôle des temps de travail des agents, considérant que les données biométriques étaient stockées non pas sur un support individuel, mais dans un lecteur biométrique sur lequel l'employé n'avait aucune maîtrise [14]. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A titre d'illustration, la Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 19 septembre 2001 (NRJ SA c/ Société Europe 2 Communication) a condamné l'éditeur du site web d'Europe 2 pour avoir mis en place un lien hypertexte renvoyant vers un site anti-NRJ. [...] Le principe du parasitisme se concrétise par la formule se placer dans le sillage d'autrui, définition retenue par la Cour de cassation. [...] La Cour d'appel du 9ème Circuit de San Francisco a estimé le 6 février 2002 que la mise en place par le moteur de recherche Arriba Soft d'un lien automatique qui appelait directement des images venant d'autres sites portait atteinte au droit d'auteur. [...]

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Changement de la politique de Google Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Auparavant, les annonceurs ne pouvaient pas acheter n'importe quel mot-clé, notamment ceux déposés comme noms de marques et signalés comme tels par leur titulaire à Google. [...] Google, dans ce même communiqué rappelle que cette politique est déjà mise en place par exemple aux Etats-Unis et au Canada (depuis 2004) ou au Royaume Uni et en Irlande (depuis 2008). [...] Afin de calmer les esprits, Google France explique que dans les pays où cette politique est mise en place, les enchères se sont vite remises à leur niveau d'avant le changement de règles. [...]

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