Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Modèle, Reference, Licence, Public

Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L' encadrement proprement dit se fait par la voie d'une licence open source (à source accessible) dont le modèle de référence est la licence GNU General Public Licence (GPL). [...] En effet, sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable (notamment la GNU Lesser General Licence évoquée précédemment), dès que l'utilisation du Logiciel Libre concerné s'inscrit dans un environnement logiciel associé, l'entreprise sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble, sauf à pouvoir démontrer que sa contribution concerne des éléments dissociables, susceptibles d'être diffusés séparément du Logiciel Libre. [...] Soit l'on considère que la licence est à durée déterminée, tout logiciel bénéficiant de la durée de protection légale (70 ans à compter de sa communication au public), interdisant de ce fait toute résiliation anticipée sauf violation des termes de la licence. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les modifications soumises à la licence GPL Conformément au modèle de référence GPL, le licencié a le droit de modifier le logiciel, étant précisé que les portions modifiées doivent porter indication, de façon appropriée. [...] Il existe toutefois une version de licence plus souple, la GNU Lesser General Licence, qui permet l'intégration d'un logiciel free software dans un ensemble de logiciels soumis à des conditions de distribution différentes. [...] En droit français, l'on peut considérer que la licence est à durée déterminée, tout logiciel bénéficiant de la durée de protection légale (70 ans à compter de sa communication au public). [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ce même arrêt, la Cour a décidé que le projet d'implantation du logiciel n'ayant aucune valeur contractuelle, il ne pouvait être pris comme référence pour justifier que la solution était incomplète. [...] En effet, la décompilation à des fins d'interopérabilité est un droit d'ordre public et l'auteur ne peut interdire l'exercice de ce droit dans le contrat de licence (article L. 122-6-1 al. V). [...] Même si ce droit est d'ordre public, l'auteur peut toujours aménager et organiser l'exercice de ce droit dans le contrat de licence (2). [...]

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Redevances de logiciel : comment éviter la "valse des étiquettes" ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Est par ailleurs considéré comme une pratique restrictive de concurrence le fait de tenter d'obtenir des conditions manifestement abusives sur les prix ou les modalités de vente sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales. [...] n'appliquer le tarif public qu'après une certaine période, idéalement au moins la période d'amortissement du prix de la licence. [...] ... Car le danger vient des clauses par lesquelles l'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment soit le contenu soit le prix de ses services en faisant application de son tarif public en vigueur. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

The novelties introduced by the Act encompass the definition of services provided electronically sending and receiving data through public data communications systems, at the individual request of the customer and without the simultaneous presence of the parties. [...] All copyright owners will have a new right to prevent the communication of their works to the public by electronic transmission. [...] Bars and other venues that relay broadcasts on the premises to customers who have not paid for admission will require a public performance licence for recordings contained in the broadcasts in addition to their existing Performing Rights Society licence. [...]

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telecoms19102011.pdf

independence o# content #online public communications services##. [...] ``Th#s ``br#ll#ant bout#que# #s seen as a reference po#nt #n the mar#et for all IT wor# and #s d#st#ngu#shed by #ts strong team of data. [...] ..] trade mar# law #nvolv#ng. doma#n names# and secur#ty matters #nvolv#ng e#s#gnatures and encrypt#on# The lawyers# who have further exper#ence #n the. [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qui fut pendant longtemps notre texte de référence en la matière, prévoyait dans son article 1 er que les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. [...] A la faveur de la loi de réforme du 15 juillet 2008 relative aux archives, la référence à la matérialité du support fut supprimée dans l'actuel article L211-1 du code du patrimoine. [...] La réutilisation est placée sous le contrôle de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) et les refus de licence de réutilisation doivent être motivés et écrits. [...]

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Comment recourir à la géolocalisation ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Afin de faciliter le recours à ces dispositifs, la CNIL a publiée une norme simplifiée en 2006 toujours en vigueur qui permet, en cas de conformité parfaite du traitement envisagé à cette référence émise par la CNIL, de bénéficier de formalités déclaratoires simplifiées. [...] La CNIL rappelle que, compte tenu du régime légal applicable aux fichiers d'infractions, les dispositifs de géolocalisation ne doivent pas permettre la collecte d'informations concernant les éventuels dépassements des limitations de vitesse ou toute autre infraction. [...] La CNIL limite cette durée à deux mois sauf circonstances particulières (en cas de réglementation spécifique par exemple). [...]

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Les réseaux sociaux et leurs conséquences juridiques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, le droit à l'épreuve de l'internet dont la 6° édition a été publiée en septembre dernier par Dalloz. [...] En premier lieu, lorsque leurs conditions générales prévoient des formules complexes par lesquelles l'adhérent accorde le droit irrévocable, perpétuel, non exclusif, transférable et mondial (avec l'autorisation d'accorder une sous- licence ) d'utiliser, copier, publier, diffuser, stocker, exécuter, transmettre, scanner, modifier, éditer, traduire, adapter, redistribuer. [...] (i) d'une part, que la victime - mon client - avait été dépouillée par Rézosocio de son identité et qu'un tel comportement n'avait rien d'un Robin des Bois du 3 ème millénaire car il n'est justifié que par la quête de puissance et d'argent puisque les données acquièrent une valeur marchande évidente (les internautes sont harcelés de publicités et de sollicitations commerciales), (ii) d'autre part, [...] omission, incitant la victime à contracter des engagements perpétuels alors que de telles pratiques sont interdites et que de telles clauses doivent être réputées non écrites (cette règle a une valeur symbolique très forte que j'ai voulu illustrer en faisant un parallèle avec l'esclavage - dépendance de la victime à Rézosocio), (iii) enfin, que la conservation des données doit, conformément à la loi informatique et libertés, être limitée dans le temps et cette durée doit être raisonnable. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. [...] Par exemple, la ville de Shanghai qui s'est dotée, en août 2000, d'une réglementation du commerce en ligne, prévoit expressément que les entreprises publiques ou privées enregistrées à Shanghai et pratiquant la vente à distance par Internet devront obtenir une licence pour poursuivre leurs activités commerciales en ligne. [...] La mention de l'obtention de cette licence devra figurer sur la page d'accueil des sites marchands des sociétés qui l'auront obtenue, et l'internaute pourra vérifier la validité de cette licence sur le site internet du Shanghai Municipal Bureau for Industry and Commerce. [...]

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