Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Moteurs de recherche, Conservation, Données de connexion, Utilisateurs

Moteurs de recherche et conservation des connexions | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Malgré la pression des Cnil européennes, les moteurs de recherche ont augmenté la durée de conservation des données de connexion des utilisateurs de leurs services. [...] Alors que, fin 2008, les principaux moteurs de recherche annonçaient réduire la conservation des données personnelles - 9 mois pour Google, 6 mois pour Microsoft et 3 mois pour Yahoo -, Yahoo a indiqué le 19 avril dernier étendre cette durée à 18 mois pour répondre aux besoins de ses consommateurs en termes de personnalisation, de pertinence et de confiance. [...] Ce qu'il faut retenir. Les moteurs de recherches sont en droit de définir librement la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs, à condition de pouvoir justifier que cette durée n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. [...]

>>>

Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(1) Pour les opérateurs de communications électroniques, l'obligation de conservation des données de connexion est rappelée tant par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) que par le Code des postes et communications électroniques (CPCE). [...] Conformément à cet avis, les moteurs de recherche sont des services de la société de l'information et, à ce titre, ne sont pas concernés par la directive 2006/24/CE relative à la conservation des données, contrairement aux fournisseurs d'accès internet et aux opérateurs de télécommunications. [...] Souhaitant se mettre en conformité avec les exigences du régulateur européen le moteur de recherche a réduit de moitié, soit à neuf mois la durée de conservation des données personnelles. [...]

>>>

Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce texte prévoit une obligation de conservation des données de connexion, pendant une durée maximum d'un an, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, leur mise à disposition de l'autorité judiciaire. [...] Cette rapidité dans la préservation de la preuve s'impose également du fait que le délai de conservation des données par les FAI, fixé à un an par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 (LSQ), n'est toujours pas applicable, faute d'adoption des décrets prévus. [...] Je pense que la loi est pour l'instant satisfaisante, notamment avec l'instauration du délai de conservation des données de connexion fixé à un an. [...]

>>>

01info06092011.pdf

augmenté la durée de. conserv ation des. donnéesdeconnexiondeleursutilisateurs. [...] recherche répondaient en réduisant. la conservation des données. [...] de conservation des données. per sonnelles, dès lors que cette durée. [...]

>>>

2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Quotidien du Médecin. L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006). [...] - Le Monde Informatique n° 1119. Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise (juin 2006). [...] - Le Monde Informatique. Testez vos connaissances juridiques en matière de RFID (mars 2006). [...]

>>>

2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 01 Business & Techno, 17 juillet 2011. Moteurs de recherche et conservation des connexions. [...] - Edition Multimedi@ n°44, 17 octobre 2011. Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue. [...] - Magazine des affaires n°65 d'octobre 2011. A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, le Tribunal correctionnel de Meaux a estimé que le partage sur les réseaux peer-to-peer constitue une contrefaçon par télédiffusion d'oeuvres sans autorisation, et ce même s'il y avait usage d'un serveur FTP par un groupe restreint d'utilisateurs, cette mise à disposition dépassant le cadre de l'usage privé. [...] Données de connexion La Cour d'appel de Paris a décidé dans un arrêt du 4 février 2005 que les entreprises sont soumises aux mêmes règles que les fournisseurs d'accès concernant la conservation des données de connexion de leurs salariés et leur transmission sur demande des autorités judiciaires. [...] Archivage des données personnelles La CNIL a adopté une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel soulignant les impératifs à respecter en matière de durée de conservation, de sécurité des données et d'accès (Délibération n°2005-213 du 11 oct. 2005). [...]

>>>

Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2011 2012 législation et internet 2008 2010 2009 L'acces et le maintien frauduleux 2007 Intranet et information syndicale Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise. [...] La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoient, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement et des opérateurs, l'obligation de conserver les données de connexion et de les communiquer à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière. [...] La CNIL, dans une délibération n° 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, a considéré que les entreprises ou administrations qui offrent un accès au réseau à leurs seuls salariés ou agents ne sont pas concernées par l'obligation de conservation des données. [...]

>>>

LTI_Decembre_2008.pdf

disposition des autorit#s judiciaires les donn#es de connexion. [...] pendant un an.. Concernant les moteurs de recherche, les autorit#s euro. [...] s'est intensifi#e avec l'utilisation de noms de personnalit#s. [...]

>>>

01info20052010.pdf

informations sur soi et sur les autres.. #es données accessibles #râce aux. [...] moteurs de recherche et pouvant. parfois porter atteinte à la vie privée. [...] possibilité, pour les utilisateurs, de. faire e#acer les données de leur pro#l. [...]

>>>

Tags :

HOME