Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Moyens, Droit, Classiques, Contenu

Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les moteurs de recherches gardent en mémoire ces contenus souvent sans limite de durée, ce qui fait qu'une critique peut ressurgir des années après avoir été publiée. [...] Toutefois, une collectivité, comme toute personne morale, conserve les moyens de droit classiques pour faire retirer un contenu injurieux ou diffamant. [...] En matière de droit d'auteur, ils doivent veiller à ne pas mettre en ligne des photographies ou des contenus sur lesquels ils n'auraient pas d'autorisation des ayants droits. [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il résulte de cette jurisprudence que pour pouvoir revendiquer un droit sui generis, il convient de démontrer l'existence d'un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif portant sur l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu d'une base de données. [...] Ainsi, la CJUE a-t-elle considéré que. Les moyens consacrés à l'établissement d'une liste des chevaux participant à une course et aux opérations de vérification s'inscrivant dans ce cadre ne correspondent pas à un investissement lié à l'obtention et à la vérification du contenu de la base de données dans laquelle figure cette liste. [...] En conséquence, la société britannique en charge de l'organisation des courses hippiques au Royaume-Uni ne peut revendiquer un droit sui generis sur la base constituée des données nécessaires à l'organisation de ces courses (le nom, le lieu et la date de la course, la distance à parcourir, les critères d'admission, la date de clôture des inscriptions, le montant de la commission d'entrée et celui à concurrence duquel l'hippodrome contribuera au prix décerné à l'issue de la course, etc. ). [...]

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Redevances de logiciel : comment éviter la "valse des étiquettes" ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Certains éditeurs de logiciel cherchent périodiquement à augmenter leur chiffre d'affaires en modifiant les tarifs des contrats en cours ou la lecture de leurs clauses tarifaires. [...] Est par ailleurs considéré comme une pratique restrictive de concurrence le fait de tenter d'obtenir des conditions manifestement abusives sur les prix ou les modalités de vente sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales. [...] ... Car le danger vient des clauses par lesquelles l'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment soit le contenu soit le prix de ses services en faisant application de son tarif public en vigueur. [...]

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Propriété intellectuelle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux côtés des matières classiques du droit de la propriété intellectuelle, s'est développé un secteur dont l'importance économique et technique est aujourd'hui acquise. [...] L'internet a considérablement renouvelé les problématiques entourant les principes de territorialité et de spécialité qui fondent le droit des marques. [...] Participation de Christiane Féral-Schuhl au 3ème séminaire international Art et Droit consacré à l'influence des successions des grands créateurs sur l'évolution du droit de l'art qui se tiendra à la Maison du Barreau de Paris le vendredi 10 juin 2011. [...]

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Pillage de base de données: quelles preuves apporter? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les articles L. 341 et suivants du Code de la propriété intellectuelle consacrent un droit spécifique aux producteurs de base de données dès lors que le contenu de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. [...] Sont répréhensibles l'extraction qualitativement ou quantitativement substantielle ainsi que l'extraction non substantielle mais répétée du contenu de la base. [...] Sur un plan quantitatif, il s'agit de vérifier si les informations extraites représentent ou non une part significative du contenu global de la base. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En tant que salarié, l'article L.2281-1 du Code du travail lui reconnait un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. [...] Par conséquent, il est conseillé à l'employeur de s'assurer que les contenus échangés ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, au droit des marques, au droit des consommateurs, [...] .. Pour cela, l'employeur peut sensibiliser ses employés par des pages-écrans ou des notes de service expliquant les risques d'échanges de contenus illicites, mais surtout, il doit installer des moyens de sécurisation adéquats. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces sites web ont connu un succès spectaculaire mais, en permettant l'accès à des contenus qui contiennent tout ou partie d'éléments d'oeuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, ils ont provoqué de nombreux contentieux à l'initiative des ayants droit. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...] Les ayants droit ont également fait valoir que les recettes publicitaires dont bénéficiaient les sites de partage créaient un intérêt économique sur les contenus, ce qui les différenciait du statut de l'hébergeur traditionnel. [...]

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette disposition suscite de nombreuses critiques car certains considèrent que le droit de l'audiovisuel est insuffisamment adapté à l'internet et que le CSA n'est pas doté, en l'état, des moyens nécessaires pour assurer une régulation efficace. [...] A noter également l'emprunt au droit de la presse, avec la proposition d'instituer sur internet un droit de réponse aux modalités assez proches. [...] Au plan pénal, la responsabilité des hébergeurs pourra être recherchée s'ils ne pouvaient ignorer le caractère illicite des contenus et n'ont pas agi rapidement en connaissance de cause. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour l'heure, l'utilisation de moyens de cryptage reste sous le contrôle des pouvoirs publics (I) et les communications électroniques se trouvent ainsi soumises à un régime équivalent au régime d'interception des écoutes téléphoniques (II). [...] Or, en 1999, seuls des pays comme la République Populaire de Chine, la Russie, Cuba, Israël ou encore le Kazakhstan, maintenaient un contrôle légal comparable sur l'utilisation, l'importation ou la fourniture de moyens et prestations cryptologiques. [...] De même, la Convention permet aux autorités de demander l'interception de données relatives au contenu pour des communications spécifiques, en cas d'infractions graves selon le droit de l'Etat concerné. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette logique, on pourrait considérer que dès lors que l'objet d'un message indique le caractère privé de ce dernier, l'employeur ne peut en principe ouvrir ce message afin d'en lire le contenu. [...] Mais cette solution se heurte à une jurisprudence qui considère que la règle de l'inviolabilité de la correspondance privée s'applique en toutes circonstances, même lorsque l'objet du message n'est pas explicite, à charge pour l'employeur de vérifier les éléments susceptibles de conférer audit message un caractère manifestement personnel (tel serait le cas d'un message dont l'objet concerne les vacances et qui est classé dans un dossier portant la mention personnel ) (CA Toulouse, 6 févr. 2003). [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mis en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

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