Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Moyens, Véhicules, Facturation, Prestation

Comment recourir à la géolocalisation ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il peut s'agir de se conformer à une obligation légale, de veiller à la sécurité des personnes ou des marchandises, de permettre une meilleure gestion des moyens en véhicules ou le suivi et la facturation d'une prestation. [...] A cet égard, elle recommande que les dispositifs de géolocalisation présents par exemple dans les voitures puissent être désactivés en dehors des horaires de travail. [...] Enfin, certaines formalités préalables sont obligatoires telles que la déclaration du dispositif à la CNIL, la consultation des instances représentatives du personnel et l'information individuelle des salariés concernés. [...]

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Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Mar...

De plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre des dispositifs de géolocalisation qui permettent d'identifier la position géographique, à un instant donné ou en continu, de leurs employés, par la localisation d'objets dont ils ont l'usage, notamment les véhicules qui leurs sont confiés par leur employé. [...] Cette réflexion a mené à l'adoption, le 16 mars 2006, de deux délibérations n°2006-066 et n°2006-067 portant respectivement recommandation et norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. [...] sûreté ou sécurité de l'employé ou des marchandises, meilleure allocation des moyens, suivi et facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de service directement liée à l'utilisation du véhicule, suivi du temps de travail. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les entreprises ont de ce fait, exercé des pressions en faveur d'une libéralisation des moyens de cryptologie, laquelle a été mise en oeuvre dans la plupart des pays, en particulier aux Etats-Unis en 1999. [...] Par ailleurs, la fourniture, l'importation depuis un pays situé hors de la Communauté européenne et l'exportation de moyens et prestations de cryptologie sont soumises à autorisation de l'administration, ou à déclaration si ces moyens et prestations n'assurent pas la confidentialité. [...] Or, en 1999, seuls des pays comme la République Populaire de Chine, la Russie, Cuba, Israël ou encore le Kazakhstan, maintenaient un contrôle légal comparable sur l'utilisation, l'importation ou la fourniture de moyens et prestations cryptologiques. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

fuite d'informations confidentielles, espionnage industriel, fausses rumeurs, collecte et exploitation préjudiciables de données à caractère personnel, perte du contrôle de sa communication extérieure, etc. [...] Faut-il pour autant interdire au salarié l'accès aux réseaux sociaux personnels et professionnels à partir de sa connexion professionnelle et de son lieu de travail Dans l'affirmative, l'entreprise peut-elle le faire A la première question, il convient d'observer que selon l'étude précitée de Vactures-references et Koppen, près d'un employeur sur cinq envisage de bloquer techniquement l'accès à des sites de réseaux sociaux tels que Facebook ou Netlog. [...] L'apparition du web 2.0 demeure relativement récente et la jurisprudence n'en finit pas d'osciller entre la responsabilité éditoriale (responsabilité des contenus véhiculés) et le régime dérogatoire de la responsabilité de l'hébergeur (pas de responsabilité des contenus sauf notification en cas d'illicéité) tels qu'établis par la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La nature immatérielle des prestations informatiques, la forte implication du maître d'ouvrage dans leur réalisation et la présence chez ce dernier de réelles compétences informatiques caractérisent la spécificité et la fragilité du secteur des services informatiques face aux délits de marchandage et prêt de main d'oeuvre. [...] combien de journées/hommes Le contrat doit expliquer les raisons du recours à la facturation en régie et si possible ne pas en faire l'unique mode de calcul du prix. [...] Que dire de la subordination d'un ou plusieurs informaticiens en délégation et intégrés dans une direction informatique du client au milieu de plusieurs dizaines, voire centaines d'informaticiens, comment ne pas tomber de fait et en partie sous le contrôle hiérarchique et/ou technique du client Le contrat devra certes prévoir les principes applicables mais les faits devront surtout démontrer la réalité du rattachement technique et hiérarchique au prestataire. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, le phénomène a pris une nouvelle ampleur avec le développement des nouvelles technologies et leur impact en matière de TVA, tant au titre de la TVA due à raison des prestations qui s'appuient sur ces techniques, qu'au regard des moyens que ces systèmes offrent pour l'accomplissement des formalités fiscales. [...] Tout d'abord, en ce qui concerne les personnes tenues de délivrer des factures, la directive transposée généralise la possibilité pour les entreprises de déléguer la facturation de leurs opérations (Art. [...] Ensuite, le principe de la facturation dès la réalisation des opérations est assoupli, pour autoriser les assujettis à procéder à la facturation périodique des opérations réalisées au profit d'un même client au cours du même mois civil (Art. 289-I-3 du CGI). [...]

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01info25102011.pdf

leurs moyens, les prestataires de cloud. computing apportent davantage de. [...] . Les prestataires proposent parfois. des conditions quelque peu #bru. [...] perm ettre. le transfert et la récupération des. données par d'autres applications. [...]

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Redevances de logiciel : comment éviter la "valse des étiquettes" ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, il n'est pas rare que tel éditeur substitue une facturation par coeur de processeur à une facturation par processeur. [...] L'exploitation abusive de l'état de dépendance économique ou technique dans lequel se trouve une entreprise cliente est également sanctionnée lorsqu'elle affecte le fonctionnement ou la structure de la concurrence. [...] Est par ailleurs considéré comme une pratique restrictive de concurrence le fait de tenter d'obtenir des conditions manifestement abusives sur les prix ou les modalités de vente sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Cet article définit le traitement comme toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Celui-ci prévoit une autorisation préalable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les traitements automatisés susceptibles (du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités) d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire. [...] Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

d'appel relève que celuici a gravement manqué de. diligence dans l'exécution de ses prestations et a en. [...] facturation, a conclu un contrat de prestations de services. [...] client. En ce qui concerne le paiement des autres. prestations réalisées jusqu'au jour de la résiliation, la Cour. [...]

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