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VOTRE RECHERCHE : Musique, Autorisation, Artistes, Producteurs

Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...] La création d'un lien profond, quant à elle, ne bénéficie pas d'une autorisation implicite de l'auteur du site web cible mais requiert l'autorisation expresse de ce dernier (arrêt Cadres on Line c/ Keljob). [...] L'utilisation de la technique du inline linking, et aussi du framing, ainsi que l'absence d'autorisation de l'auteur des images ont donc conduit la Cour à condamner le moteur de recherche pour violation du copyright. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Ces décisions ont été vivement contestées, notamment par le Syndicat de l'Industrie de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) qui a déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat portant sur la décision de la Commission copie privée n°7 du 20 juillet 2006. [...] Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...] L'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

NRJ, Chérie FM. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné deux stations de radio pour avoir diffusé, sur leur site internet, des extraits d'oeuvres musicales d'environ trente secondes chacun, sans l'autorisation préalable des producteurs de phonogrammes concernés. [...] En conséquence, les défenderesses avaient l'obligation de solliciter, préalablement à toute diffusion, l'autorisation des producteurs des phonogrammes concernés conformément aux dispositions de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle. [...] En conséquence, la réalisation d'albums de compilation aurait dû faire l'objet d'une autorisation spécifique, pour préserver le droit moral de l'artiste interprète. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sensibilisation Le 28 juillet 2004, les fournisseurs d'accès internet, les professionnels de la musique et les pouvoirs publics ont signé une charte de sensibilisation, de dissuasion et d'obstruction au piratage des oeuvres musicales facilité par le P2P. [...] Ce nouveau texte prévoit ainsi un assouplissement des formalités déclaratives, avec notamment la possibilité pour les entreprises de mettre en place un correspondant informatique et libertés ( CIL ), dont la présence permettra d'alléger les formalités de déclaration et d'autorisation. [...] Sont ainsi notamment autorisées à effectuer de tels traitements, les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, des droits des artistes- interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que par les organismes de défense professionnel visés à l'article L. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les professionnels du jeu vidéo, représentés notamment par le Syndicat des Éditeurs de Logiciels de Loisir (SELL) et L'Association des Producteurs d'&OElig. [...] L'avantage fiscal lié à ce système est double. d'une part, les entreprises et les particuliers qui souscrivent au capital des SOFICA peuvent bénéficier d'une économie d'impôt s'ils conservent leurs titres pendant au moins cinq années, et d'autre part, les producteurs de films bénéficient d'exonérations de TVA et de mécanismes d'amortissement plus favorables. [...] Désormais, elle n'est plus réservée aux seuls producteurs, auteurs, artistes-interprètes d'oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes mais bénéficie également aux auteurs et éditeurs d'oeuvres fixées sur tout autre support et reproduites sur un support numérique (art. 311-1 du Code de propriété intellectuelle). [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'instauration d'une indemnisation des ayants droit, basée sur la vente des supports vierges, a permis aux auteurs, interprètes et producteurs de compenser le manque à gagner que constitue pour eux la copie privée d'oeuvres musicales sur CD-R. [...] Aussi, l'utilisation des logiciels de P2P pour diffuser des fichiers MP3 doit être qualifiée de contrefaçon lorsqu'elle est faite sans l'autorisation des ayants droit, ce qui est pour ainsi dire, toujours le cas. [...] Jusqu'alors réservé au bénéfice exclusif des auteurs, interprètes et producteurs d'oeuvres contenues sur support phonographique ou vidéographique, en d'autres termes les oeuvres musicales et audiovisuelles, le bénéfice de la rémunération a été étendu aux titulaires de droits sur tous types d'oeuvres. [...]

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lti_juin_2008.pdf

le traitement ou retrait d'autorisation].. C'est pr#cis#ment sur le fondement de cet article que la Cnil a. [...] traitement au titulaire du droit d'acc#s.. AUTORISATION UNIQUE POUR LES TRAITEMENTS. [...] des modes de vie et de la vie sexuelle.. Sont #galement pr#cis#s par l'autorisation unique les diff#rents. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

122-6 [la reproduction, la traduction, l'adaptation l'arrangement d'un logiciel] ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. [...] Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...] La personne ayant eu une autorisation de l'utilisateur peut être par exemple un tiers disposant de compétences techniques directement missionné par le licencié pour accomplir les actes d'interopérabilité. [...]

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Musique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De l'apparition du microsillon au CD, chaque changement de support a entraîné une évolution importante des pratiques du secteur et des modes de consommation de la musique. [...] reproduction et diffusion de la musique sont maintenant des techniques accessibles à tous les consommateurs et pour un moindre coût. [...] Face aux pratiques illégales des réseaux de peer-to-peer, qui restent néanmoins difficilement contrôlables, les acteurs de l'industrie musicale doivent repenser leur modèle économique et adapter profondément leur pratique juridique. [...]

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edimultijuin2010.pdf

entre. principes généraux et interprétations. Les négociations internationales autour du traité ACTA, accord commercial anticontrefaçon. [...] mouvement d'intellectuels, d'artistes, et. d'associations citoyennes, abandonn# par les. [...] millions d'internautes par ailleurs consommateurs. de musique et de films. [...]

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