Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Nature, Mobilisation, Moyens, Rapport, Intérêt

Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Le texte crée une obligation d'information même lorsque les données ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées, sauf si cette démarche est manifestement impossible ou de nature à entraîner la mobilisation de moyens disproportionnés par rapport à l'intérêt qu'elle présente. [...] Le décret du 25 mars 2007 définit les modalités de communication des informations, en opérant une distinction selon que la collecte des données est envisagée au moyen d'un support ou oralement, à distance (D. 25 mars 2007, art. 14). [...] Lorsque le transfert est envisagé postérieurement à la collecte des données à caractère personnel, celui-ci ne peut intervenir que dans un délai de quinze jours suivant la réception par l'intéressé des informations mentionnées ci-dessus. [...]

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L'accès frauduleux au système d'information de Greenpeace puni | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le cas étudié, le modus operandi consistait à introduire des logiciels de type cheval de Troie afin de prendre à distance le contrôle de postes informatiques, d'y installer des logiciels enregistrant les frappes au clavier, de récupérer ainsi les mots de passe des utilisateurs et de dérober des informations. [...] A l'issue des débats, le tribunal de Nanterre prononce de sévères sanctions d'emprisonnement et d'amende, non seulement à l'encontre du hacker - deux ans d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis et 4 000 euros d'amende -, mais aussi à l'encontre des personnes qui l'ont employé, directement - le dirigeant d'une officine d'intelligence économique - et indirectement - notamment EDF et deux de ses salariés. [...] Les magistrats ont considéré que les salariés responsables de la sécurité d'EDF n'avaient pas agi pour leur compte personnel en confiant des missions à une officine utilisant des moyens illégaux, mais avaient agi dans l'intérêt exclusif d'EDF qui seule en a tiré bénéfice sous la forme concrète du CD-Rom frauduleux détenu dans [ses] locaux. [...]

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multimedia09032011.pdf

d#installer des moyens de sécurisation de l#ac. cès Internet pour éviter tout téléchargement de. [...] . la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...] d#utilisation des accès Internet dans le cadre. d#un règlement intérieur ou d#une charte infor. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport ( ), des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. ( ). [...] le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport ( ), des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. ( ). [...] La loi de sécurité financière impose maintenant aux organes de gestion des sociétés anonymes l'établissement d'un rapport sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un avis du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques, le CNC recommande en complément des recommandations du BVP, que les publicités des fournisseurs de services de communications électroniques, respectent les principes de lisibilité, de clarté et de précision de l'information tarifaire ainsi qu'une utilisation des renvois limitée, ces derniers ne pouvant concerner les caractéristiques essentielles d'une offre. [...] Comment mettre en oeuvre l'obligation d'identification du message lorsque la publicité est faite au moyen d'un pop-up ou encore d'un lien hypertexte Ou encore pour un site Web entièrement consacré à la promotion d'une entreprise, de ses produits ou services Faut-il faire figurer sur la page d'accueil une mention précisant qu'il s'agit d'un site Web à caractère publicitaire Le rapport du Conseil d'Etat concédait sur ce point, dès 1998, que l'obligation d'identification de la publicité peut parfois s'avérer difficile à mettre en oeuvre, dans le cas par exemple d'un référencement payant sur un moteur de recherche. [...] Dans son rapport Internet et les réseaux numériques, le Conseil d'Etat résumait les deux critères d'appréciation qui se dégagent de l'ensemble des textes. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure de données soit détectable. [...] Celui-ci (matériels ou logiciels destinés à mettre en application les données de création de la signature électronique) ne peut être regardé comme sécurisé que s'il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriées que les données de création de signature électronique (i) ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée. [...] De même, le défaut d'interopérabilité technique au plan national et international est de nature à limiter les utilisations possibles des dispositifs de création et de vérification de la signature électronique. [...]

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Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Constatant qu'il ressortait du rapport de l'expert que le second logiciel avait les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire que le premier, le tribunal juge néanmoins que la preuve de la contrefaçon n'est pas apportée puisque le code source et l'interface utilisateur sont différents. [...] C'est donc sur le fondement de l'appropriation fautive d'une partie de son savoir-faire par des moyens déloyaux que le tribunal a condamné la société ayant réalisé l'audit à verser 60 000 euros de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice causé. [...] Ce qu'il faut retenir. L'accès à des informations stratégiques et confidentielles par des prestataires extérieurs doit toujours s'accompagner de précautions contractuelles telles que la signature d'accord de confidentialité et de clause de non-concurrence dont la preuve de la violation est parfois plus simple à apporter que celle des actes de contrefaçon. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le risque de confusion s'apprécie par rapport au client / internaute moyennement attentif, le dénigrement quant à lui consiste à jeter le discrédit sur une entreprise concurrente. [...] la finalité de l'utilisation du lien, la nature du lien utilisé, l'importance des liens copiés et les conséquences de l'acte de reproduction. [...] Le juge saisi de l'affaire a rejeté les accusations de concurrence déloyale en considérant que l'utilisation de liens ne peut être prohibée si l'internaute réalise qu'il a été renvoyé vers un site différent et si l'entreprise défenderesse n'a pas simplement copié le contenu du site concurrent. [...]

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Spectacle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Bien que le développement du numérique et les nouveaux moyens de communication a permis de banaliser l'accès du public aux oeuvres musicales, on constate une augmentation croissante de la fréquentation des concerts et des spectacles vivants, là où le spectateur peut véritablement communier avec les artistes interprètes et les comédiens pour vivre un instant unique. [...] Loin d'avoir occulté l'essence même de l'expression artistique, le développement des nouveaux moyens de numérisation de transmission et de diffusion des spectacles dramatiques, lyriques ou musicaux permet désormais de prolonger la durée d'exploitation de ces productions via d'autres médias tels que le DVD, la TNT ou l'internet. [...] La parfaite maîtrise de la chaîne des droits de l'ensemble des acteurs participant à création d'un spectacle (auteurs, comédiens, artistes interprètes) est essentielle pour assurer une prolongation de l'exploitation de chaque création. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes des articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de commerce issus de cette loi, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent désormais rendre compte, dans un rapport distinct du rapport annuel de gestion, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...] Aux termes du nouvel article L. 225-235 du Code de commerce, les commissaires aux comptes doivent désormais présenter leurs observations sur les procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière décrites dans le rapport visé aux articles L. 225-37 et 225-68 précités. [...] Dans une motivation très proche de celle de la CNIL, un juge des référés devait, en septembre 2005, ordonner le retrait de notes affichées dans une entreprise en vue d'y organiser la procédure d' alerte éthique considérant que la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier suffit à prononcer les mesures conservatoires qui s'imposent (TGI Libourne, 15 septembre 2005). [...]

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