Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Nom de domaine, Tribunal de grande instance, Web, Vision, Nom commercial

Le "Typosquatting", une pratique sévèrement sanctionnée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En première instance, le tribunal de grande instance de Paris avait considéré qu'en mettant en oeuvre ces redirections dans le seul but de capter le trafic des internautes commettant des erreurs de frappe dans la saisie de l'adresse 2xmoinscher. [...] En revanche, le tribunal avait débouté Trokers de ses autres demandes fondées sur son nom commercial, marques et droit d'auteur. [...] Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé l'atteinte au nom de domaine de Trokers mais a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en jugeant que l'utilisation à but lucratif par Web Vision du nom commercial de Trokers volontairement déformé lui porte atteinte, que l'imitation des marques de Trokers pour viser son site Internet constitue une contrefaçon de marques et enfin que la redirection des internautes vers le site de Trokers constitue une exploitation non autorisée de ce site et caractérise une contrefaçon au droit d'auteur de Trokers sur ce site. [...]

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Suppression de données personnelles sur un forum | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il l'informe qu'un autre participant y avait révélé ses nom, prénom, ville et adresse e-mail, associés à des éléments de sa vie privée ainsi qu'à des allégations diffamatoires, et lui demande, en conséquence, de supprimer ces informations qu'il considérait comme personnelles. [...] Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de Montpellier, infirmant une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bézier, a ordonné à JFG Networks de supprimer du blog et du forum toute mention des nom et prénom de l'internaute. [...] Dès lors, la cour rappelle, qu'en application de l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés, l'internaute était fondé à demander la suppression de ses nom et prénom à raison de l'atteinte à sa vie privée. [...]

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Noms de domaine : les .fr réservés disponibles sous condition | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le nom de domaine ne doit pas porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle (comme une marque), ou à la personnalité (le droit au nom). [...] le fait d'utiliser le nom de domaine litigieux dans le cadre d'une offre de biens ou de services, ou la capacité du demandeur à démontrer qu'il s'y est préparé - maquette de site web, business plan, formalités d'inscription. [...] A l'inverse, caractérise la mauvaise foi du demandeur une demande d'enregistrement du nom de domaine en vue de le vendre, le louer, ou de le transférer ou encore dans le but de profiter de la renommée ou de nuire à la réputation du titulaire d'un droit reconnu sur ce nom, ou à celle d'un produit ou d'un service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet [...] ou adaptées à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine ). [...] Vous souhaitez récupérer un nom de domaine abusivement exploité par un concurrent, un tiers, en France ou à l'étranger Votre nom de domaine fait l'objet d'une contestation devant l'OMPI ou les tribunaux Voulez-vous vérifier l'opportunité de déposer votre nom de domaine sous d'autres extensions Etes-vous victime de cybersquatting de typosquatting de grabbing de phishing Voulez vous céder ou acquérir un nom de domaine Vous souhaitez assurer la coexistence entre vos noms de domaines et vos marques. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

prise. Le tribunal de grande instance de Bobigny a fait droit #. [...] Conseil d'État.. NOMS DE DOMAINE. Usurpation d'un nom patronymique. [...] Une. juridiction commerciale s'est prononc#e dans le même sens. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

28 juin 2006, Google/Vuitton). Mais le Tribunal de grande instance de Paris a, par deux décisions, écarté la qualification de délit de contrefaçon pour association d'un lien commercial et un mot-clé de recherche faisant l'objet d'un droit privatif. [...] Le tribunal de grande instance de Bordeaux a écarté le critère du siège social au profit de celui de l'accessibilité (TGI Bordeaux 9 Janvier 2006). [...] Le tribunal de grande instance de Lyon a eu l'occasion d'examiner la validité du dispositif d'alerte professionnel de la société Bayer CropScience. [...]

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01info06032012.pdf

dernier, le tribunal de grande instance. (T GI) de Paris a reconnu àun site webde. [...] pas été considérées comme de nature. à écarter la quali#cation d'hé#ergeur. [...] contenu. #e tri#unal s'est aussi appu#é. sur les conditions générales de ser. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

B. c/ M.P.H.) rendu par la Cour d'appel de Paris, seul le Tribunal de Grande Instance peut juger une affaire de diffamation et d'injure commises sur un site internet. [...] C'est pourquoi le Tribunal de Grande Instance s'était déclaré compétent pour juger des actions civiles engagées sur ces fondements. [...] R. 321-8 du Code de l'organisation judiciaire [donnant compétence au Tribunal d'Instance], lesquelles ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la diffamation s'opère par le moyen d'une communication audiovisuelle. [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, encore récemment, dans une décision du 14 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que compte tenu de la connaissance averee par le responsable du service AdWords, du contenu des messages et mots cles, comme de la maitrise editoriale qui lui est contractuellement reservee, il convenait d'exclure a son egard la qualification d'hebergeur et le benefice de derogations de responsabilite qui lui est reserve. [...] Ce contentieux touche relativement peu les personnes physiques, qui voient rarement leur patronyme utilisé comme nom de domaine, sauf cas de célébrités. [...] Tout comme il était important d'être présent sur le web, avec un nom de domaine, il est aujourd'hui important pour une entreprise d'être présente sur un réseau social comme Facebook ou de pouvoir être suivie sur Twitter. [...]

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Présentation du cabinet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nos avocats développent leur expertise dans de nombreux domaines du droit et particulièrement en matière de droit de l'informatique, droit de l'internet et des télécoms, droit des nouvelles technologies, droit d'auteur, droit des marques et des noms de domaine, droit de la propriété intellectuelle et des médias. [...] Nos avocats disposent aussi d'une expérience reconnue dans le contentieux devant toutes les juridictions notamment, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Conseil des Prud'hommes, etc. de même qu'en médiation et arbitrage. [...] - PRACTICAL LAW COMPANY - WHICH LAWYER, dans les catégories OUTSOURCING AND IT and TELECOMS AND MEDIA (externalisation, technologies de l'information, télécommunications et medias). [...]

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