Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Nouvelles, Obligations, Cookies, Internautes

Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Très largement utilisés par les régies publicitaires, les cookies sont souvent dénoncés en raison des risques d'atteinte à la vie privée des internautes qu'ils comportent. [...] Dans le cadre de cette transposition, le gouvernement a annoncé vouloir imposer aux sites internet et aux régies publicitaires de nouvelles obligations. [...] Ce qu'il faut retenir. La transposition en France de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 devrait imposer aux professionnels d'internet de nouvelles obligations lorsque ceux-ci installent ou accèdent à des cookies sur le poste des internautes. [...]

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2011 juillet

Cookies et données personnelles. la protection des internautes sera-t-elle suffisante. [...] Internet, quelles précautions juridiques sur la Toile. [...] Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur ce thème lors de la session de formation sur la Cybercriminalité organisée à l'Ecole Nationale de la Magistrature du 27 juin au 1er juillet 2011. [...]

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Cookies et données personnelles : la protection des internautes sera-t-elle suffisante ?

Cookies et données personnelles. la protection des internautes sera-t-elle suffisante. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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01info21032011.pdf

des cookies. dé #à. stocké s dans l'or. dinateur d'un internaute#- ne soit. [...] ré gies publicitaires de nouvelles. obligations.. #e nou#elles contraintes. [...] nouvelles règles soient inapplicables. en pratique, tant les cookies sont. [...]

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Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Les textes de loi récemment adoptés ou en cours d'examen imposent de nouvelles obligations aux FAI, chargés de participer à la lutte contre les contenus et comportements illicites. [...] Trois textes récents - dont deux encore en discussion - semblent modifier cet équilibre et renforcer les obligations des FAI. [...] Dans ces hypothèses, les obligations des FAI sont renforcées mais l'intervention préalable de l'autorité judiciaire semble limiter le nombre de demandes adressées aux FAI. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Communiquer en ligne sur des produits implique certaines obligations, notamment en termes d'informations à fournir aux internautes. Le point sur les plus importantes. [...] On rappellera que le Forum des droits sur Internet recommande également aux professionnels en ligne de supprimer des conditions contractuelles les clauses prévoyant de manière générale que tous les délais sont fournis à titre indicatif. [...] La Commission de clauses abusives, dans sa Recommandation n°07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet, préconise que soient éliminées les clauses imposant au consommateur la charge de la conservation et de la reproduction des conditions contractuelles et exonérant le professionnel de toute obligation de ce chef et celles qui laissent croire au consommateur que lui seraient opposables des modifications unilatérales des conditions générales intervenues postérieurement à la conclusion du contrat. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les obligations fiscales des entreprises au titre de leur assujettissement à la TVA représentent un coût élevé, et sont un frein majeur à leur développement à l'international. [...] Dès lors, et même si elle n'a pas atteint une réelle harmonisation en la matière, la Commission a néanmoins adopté un ensemble de mesures de lutte contre les distorsions de concurrence, et développe actuellement de nouvelles stratégies dont les grandes orientations sont la simplification des obligations des entreprises et le nécessaire renforcement de la coopération administrative entre les Etats de l'Union Européenne. [...] L'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir toutes les formalités fiscales des entreprises communautaires au titre des opérations que ces dernières réalisaient dans les autres Etats membres représentait une charge très lourde et donc un obstacle aux libertés communautaires, dans la mesure où la rémunération de ces représentants était très élevée, à raison de leur responsabilité personnelle vis-à-vis des administrations fiscales nationales auprès desquelles ils intervenaient. [...]

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telecoms19102011.pdf

obligations# certain rules apply speci#ically to certain operators. [...] interconnection obligations# establis#ed operators w#ic# operate. [...] l#t#gat#on#. #omposed of ## spec#al#sed lawyers and legal counsels# our f#rm #s the leader #n the #nformat#on and commun#cat#ons technolog#es. [...]

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2010 mai

cyberdroit.fr qui offre un accès à l'actualité des nouvelles technologies Cette information est accessible, au choix de l'internaute, par ordre chronologique, thématique ou par matière, en suivant l'ordre des matières de l'ouvrage de référence Cyberdroit, le droit à l'épreuve de l'internet (Dalloz, 5ème édition, 2009-2010). [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

grer trois nouvelles infractions. Cellesci ont fait l'objet d'une. [...] de. nombreuses obligations d'identification. 13 mars Le Quotidien du M#decin n# 8331. [...] Prospecter sur Internet. les. mentions obligatoires concernant l'offre. [...]

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