Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Objet, Commission, Actes, Contrefaçon

Laurent Teyssandier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Laurent exerce également une activité de conseil auprès de sociétés françaises et internationales (prestataires informatiques et grands comptes utilisateurs de logiciels) et les assiste dans la mise en oeuvre de leurs projets informatiques. [...] Il conseille également les acteurs de l'Internet sur les aspects légaux, réglementaires et contractuels de la communication et du commerce en ligne (création et audit de sites de commerce électronique, mise en oeuvre de moyens de paiement électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine). [...] Par ailleurs, Laurent exerce une activité contentieuse et assiste notamment nos clients dans le cadre de procédures ayant pour objet la commission d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore l'inexécution d'obligations contractuelles. [...]

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Affaire Systran : quand Commission rime avec contrefaçon

Affaire Systran. quand Commission rime avec contrefaçon. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Affaire Systran. quand Commission rime avec contrefaçon. [...] Tags. Commission européenne, condamnation, contrefaçon, logiciels, traduction. [...]

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Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Une société ayant conçu un logiciel proche d'un logiciel préexistant a été condamnée pour non-respect d'un accord de confidentialité alors même que des actes de contrefaçon n'ont pas été établis. [...] Constatant l'existence sur le marché de ce nouveau logiciel, l'éditeur du premier logiciel a procédé à une saisie contrefaçon puis a ensuite assigné en juillet 2006 la société auditrice devant le tribunal de commerce d'Évry pour manquement à l'engagement de confidentialité et actes de contrefaçon. [...] Ce qu'il faut retenir. L'accès à des informations stratégiques et confidentielles par des prestataires extérieurs doit toujours s'accompagner de précautions contractuelles telles que la signature d'accord de confidentialité et de clause de non-concurrence dont la preuve de la violation est parfois plus simple à apporter que celle des actes de contrefaçon. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'enjeu est la mise en oeuvre de règles internationales pour lutter contre les actes de contrefaçon, notamment sur Internet. [...] Se référant directement au projet de traité ACTA, le projet de rapport Gallo invite la Commission [européenne] à poursuivre ses efforts en vue de faire avancer les négociations de l'accord commercial anti contrefaçon. [...] Comme pour l'ACTA, ce rapport suscite d'ores et déjà l'hostilité de certains parlementaires européens qui lui reproche d'assimiler le partage de fichier à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol et la criminalisation de millions d'internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 01 Informatique 27 janvier 2011. Affaire Systran. quand Commission rime avec contrefaçon. [...] - 01 Informatique 21 avril 2011. Le droit à l'information des victimes de contrefaçon. [...] - Magazine des affaires n°65 d'octobre 2011. A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ce cas, les transferts de données dont les destinataires entrent dans le champ d'application de ces décisions dites d' adéquation ne font pas l'objet d'un encadrement spécifique et les traitements de données à caractère personnel ne sont pas soumis à autorisation de la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil). [...] A ce titre, la Commission européenne a émis des clauses contractuelles types, lesquelles peuvent servir de référence aux fins d'encadrer un transfert de données personnelles vers un pays n'assurant pas un niveau de protection des données personnelles suffisant. [...] Par ailleurs, l'article 226-22-1 du Code pénal prévoit également que le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés [. [...]

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Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les récents développements du droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumettent les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics ) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect est sévèrement sanctionné (jusqu'à 1,5 million d'Euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement). [...] Interlocuteur privilégié de la CNIL, l'Equipe est régulièrement conduite à présenter et à soutenir auprès de la Commission les projets de ses clients (dossiers sensibles) ou à défendre leurs intérêts notamment lorsqu'ils font l'objet de plaintes. [...] Elle participe ainsi aux groupes de travail de la Commission, tout particulièrement en matière de transferts internationaux de données. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

D'autres fichiers ou traitements, à caractère sensible, mis en oeuvre exclusivement par le secteur public et énumérés aux articles 26 et 27 de ladite loi, doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés. [...] Lorsque plusieurs traitements, de même nature, visée par les articles susmentionnés, répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires, ces traitements peuvent faire l'objet d'une décision d'autorisation unique de la commission, ou d'un acte réglementaire unique. [...] Dans ce cas, le responsable de chaque traitement est tenu d'adresser à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation ou dans l'acte. [...]

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Cybercriminalité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La criminalité informatique et la cybercriminalité recouvrent une typologie d'infractions très variées. [...] les nouveaux délits nés de l'évolution des technologies (intrusion frauduleuse, atteinte à un système de traitement automatisé de données ) mais également les crimes et délits plus classiques, profitant de ce nouveau vecteur que leur offre l'internet (escroquerie, actes de nature raciste ou xénophobe, contrefaçon, violation de la correspondance privée, diffamation, jeux et paris, ). [...] Notre connaissance des questions spécifiques liées à cette nouvelle forme de criminalité (problématiques liées à l'application de la loi pénale dans l'espace, à la responsabilité des acteurs, à la preuve par exemple ) nous permet d'assister de manière appropriée nos clients en les informant et en les alertant sur les risques qu'ils encourent et en les conseillant à toutes les étapes des poursuites pénales (démarches auprès d'organismes spécialisés tels que la BEFTI ou l'OCLCTIC avec lesquels nous collaborons étroitement, instruction, jugement ). [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes de l'article 22 de la loi informatique et libertés, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doiten principe faire l' objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant sa mise en oeuvre. [...] De plus, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations [...] communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] .., justifiés par l'intérêt public, ou encore de données génétiques (à l'exception de ceux d'entre eux qui sont mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l'administration de soins ou de traitements) de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté (sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. [...]

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