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VOTRE RECHERCHE : Objet, Consultation, Comité d'entreprise

Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Celle-ci doit donc préalablement faire l'objet d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise selon l'article L2323-13 du Code du travail. [...] La justice peut ordonner la suspension de la mise en place d'outils technologiques qui n'auraient pas fait l'objet de la consultation préalable des institutions représentatives du personnel (arrêt de la Cour de cassation, avril 2008). [...] La question d'une consultation préalable du CHSCT se pose également si le RSE est amené à devenir un outil central dans la communication au sein de l'entreprise. [...]

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Testez vos connaissances juridiques en matière de RFID (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle décide quelle fréquence est attribuée, la puissance maximale d'émission, et le temps maximum de communication entre étiquette et lecteur. [...] Des contraintes réglementaires précises existent. Par exemple la bande entre 865 et 868 MHz, qui était jusque là utilisée uniquement par les militaires, va être ouverte aux communications RFID dans les prochains mois. [...] En fonction de l'impact des conditions d'utilisation du système RFID, l'employeur aura donc, le cas échéant, à lancer une procédure d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

..) informé et consulté préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur (. [...] En présence d'un dispositif de contrôle par cybersurveillance, il est également prévu que le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés C. trav., art. L.432-2-1 al. 3). [...] La Cour de cassation a eu l'occasion de sanctionner l'absence de consultation du Comité d'entreprise en application de l'article L. [...]

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Données à caractère personnel des employés : règles et contraintes (21 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette obligation pèse non seulement sur l'employeur mais également sur le comité d'entreprise ou tout autre organisme ayant, dans le secteur public, vocation à mettre en oeuvre des fichiers informatiques de données personnelles des employés. [...] Si la copie de l'avis d'imposition d'un employé peut être communiquée au comité d'entreprise pour permettre à celui-ci de calculer la contribution due par l'intéressé, il n'en est pas de même de la déclaration des revenus à raison du caractère privé des informations qui y figurent. [...] les mesures de sécurité qui conduisent à conserver trace de l'activité des utilisateurs ou de l'usage qu'ils font des technologies de l'information et de la communication ou qui reposent sur la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations directement ou indirectement nominatives devraient faire l'objet d'un bilan annuel informatique et libertés à l'occasion de la discussion du bilan social soumis au comité d'entreprise ou au comité technique paritaire ou à toute autre instance équivalente. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsqu'il existe, le comité d'entreprise doit également être informé et consulté préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur [. [...] , art. L. 2323-13). De même, il doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (C. [...] L'absence de consultation du Comité d'entreprise a ainsi été sanctionnée par la Cour de cassation alors même qu'il ne pouvait être sérieusement contesté que les employés avaient connaissance de la présence de caméras puisque celles-ci étaient utilisées depuis longtemps et des affichettes mentionnaient leur présence (Soc. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé (juin 2009) 4 conseils sécurité pour un contrat de Cloud Computing (juillet 2009) L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) le contrôle biométrique. à quelles conditions (février 2009). [...] Ajoutons que lorsqu'ils sont consultés sur le lieu du travail, à partir de la connexion professionnelle, ils peuvent accentuer les risques de piratage informatique, provoquer des encombrements ou saturations du réseau de l'entreprise et bien sûr, la perte du temps de travail. [...] information et consultation du comité d'entreprise) et la proportionnalité (la finalité du contrôle doit être justifiée). [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un arrêt du 21 septembre 2011, la cour de cassation a précisé qu'une fois cet accord d'entreprise conclu, celui-ci doit bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale dans l'entreprise, et pas uniquement aux syndicats représentatifs. [...] Cependant, avant la conclusion de l'accord d'entreprise portant sur l'utilisation par les syndicats de ces moyens informatiques, le comité d'entreprise devra être consulté s'agissant de l'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise. [...] Il faut souligner que la question de l'utilisation des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats n'est pas un sujet pour lequel une négociation collective annuelle est obligatoire entre employeur et syndicats représentatifs (art. [...]

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01info26092011.pdf

de l'entreprise s'acco#pagne toute#. fois d'obligations et de ris#ues #u'il. [...] infor#ation et d'une consultation. du co#ité d'entreprise selon l'ar#. [...] de la Cour de cassation# a#ril. ####).. #a #uestion d'une consultation préa#. [...]

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multimedia09032011.pdf

. la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...] mer ses employés et le comité d#entreprise. A. plusieurs reprises, la Cour de cassation a rappe. [...] . Ainsi, l#eréputation d#une entreprise comprend. deux composantes. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, la Fédération CGT des sociétés d'études avait ouvert un site Internet dédié à l'une de ses sections syndicales donnant des informations sur la société TNS SECODIP (notamment, comptes rendus des réunions du Comité d'Entreprise, comptes rendus des négociations salariales contenant les salaires de chaque catégorie du personnel...). [...] La Cour d'Appel, dans son arrêt du 15 juin 2006, a infirmé le jugement en considérant que comme tout citoyen, un syndicat a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit, et qu'aucune obligation légale ou de confidentialité ne pèse sur les membres du syndicat, à l'instar de celle pesant en vertu de l'article L 432-7 alinéa 2 du Code du Travail sur les membres du comité d'entreprise ou représentants syndicaux, quand bien même il peut y avoir identité de personnes entre eux. [...] Dans cet arrêt, comme dans celui du 5 mars 2008, la Cour de Cassation exerce un contrôle de proportionnalité afin qu'un juste équilibre soit constitué entre la liberté de communication électronique du syndicat et le respect des droits d'autrui (entreprise ou personne physique). [...]

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