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VOTRE RECHERCHE : Objet, Message, Caractère, Privé

Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] Dans cette logique, on pourrait considérer que dès lors que l'objet d'un message indique le caractère privé de ce dernier, l'employeur ne peut en principe ouvrir ce message afin d'en lire le contenu. [...] Mais cette solution se heurte à une jurisprudence qui considère que la règle de l'inviolabilité de la correspondance privée s'applique en toutes circonstances, même lorsque l'objet du message n'est pas explicite, à charge pour l'employeur de vérifier les éléments susceptibles de conférer audit message un caractère manifestement personnel (tel serait le cas d'un message dont l'objet concerne les vacances et qui est classé dans un dossier portant la mention personnel ) (CA Toulouse, 6 févr. 2003). [...]

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Dénigrer son chef dans un courriel privé n'est pas une faute grave | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un cadre qui dénigre sa supérieure dans un courriel adressé depuis sa messagerie personnelle vers la messagerie personnelle d'un collègue ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur, ce courriel ayant un caractère purement privé. [...] Toutefois, dès lors que ce message est en rapport avec l'activité professionnelle du salarié, il ne revêt pas un caractère privé, même si les propos tenus sont destinés à rester entre deux interlocuteurs et n'ont pas vocation à être diffusés. [...] Ce qu'il faut retenir. Pour la Cour de cassation, un message électronique adressé, en dehors du temps et du lieu de travail, depuis une adresse personnelle à l'adresse personnelle d'un collègue présente un caractère purement privé. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Cela étant, comme le précise la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l' objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] Cependant, quelques décisions rappellent que la règle de l'inviolabilité s'applique en toutes circonstances, même lorsque l' objet du message ou du fichier n'est pas explicite, à charge pour l'employeur de vérifier les éléments susceptibles de conférer audit message un caractère manifestement personnel (tel serait le cas d'un message dont l' objet concerne les vacances et qui est classé [...] que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif [...] , mise en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

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Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de cassation a jugé le 2 février dernier que le caractère privé d'un courriel émis par un salarié ne se déduit pas de son seul contenu, notamment lorsqu'il présente un rapport avec l'activité professionnelle. [...] Cette décision rappelle le principe suivant. les courriels adressés par le salarié à partir de la messagerie d'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès. [...] Il est donc recommandé d'indiquer expressément la mention personnel ou privé dans l'objet du courriel afin d'en garantir le caractère personnel. [...]

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Prospection directe par courrier électronique : des règles à respecter (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le responsable du traitement doit ainsi, sauf cas de contraintes techniques (cas des SMS par exemple), faire mention du caractère de prospection commerciale du message dans l'objet du courrier électronique. [...] L'article L.34-5 précité prévoit toutefois que le consentement préalable de la personne concernée n'est pas requis lorsque, de manière cumulative (i) les coordonnées du destinataire ont été valablement recueillies directement auprès de lui à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service, (ii) la prospection directe concerne des produits ou des services analogues fournis par la même personne, et (iii) le destinataire se voit offrir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées dans chaque message qui lui est adressé. [...] En effet, le service Signal Spam est une plate-forme nationale de signalement des spams créé à l'initiative de l'ensemble des acteurs de la lutte contre le spam (autorités publiques, organisations professionnelles, entreprises privées...). [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. [...] Une messagerie électronique étant un traitement de données à caractère personnel, la Cnil a eu l'occasion de préciser sa doctrine s'agissant de l'e-mailing syndical. [...] Elle recommande également que l'indication du caractère syndical du message soit systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L.34-5 précité prévoit toutefois que le consentement préalable de la personne concernée n'est pas requis lorsque, de manière cumulative les coordonnées du destinataire ont été valablement recueillies directement auprès de lui à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service, la prospection directe concerne des produits ou des services analogues fournis par la même personne, et le destinataire se voit offrir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées dans chaque message qui lui est adressé. [...] toto@nomdelasociété, directeur informatique, sans l'accord préalable de Monsieur Paul Toto est acceptable, non l'envoi d'un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver. [...] Le fait que les données utilisées soient publiquement accessibles en particulier sur internet n'ôte rien au caractère potentiellement illicite et déloyal de cette collecte. [...]

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01info02052011.pdf

courriel adressé par le chef de site. présente un caractère privé dont. [...] revêt pas un caractère privé et, de. ce fait, peut être utilisé au soutien. [...] tent un caractère privé et ne peuvent. être utilisés au soutien d'une procé. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le BVP invite à distinguer selon que le caractère publicitaire du message est manifeste (format publicitaire usuellement utilisé par la profession ou contenu du message) ou qu'il ne se manifeste pas clairement. [...] - lorsque le message est diffusé au milieu d'informations ou d'articles rédactionnels, il doit être présenté de manière à ce que son caractère publicitaire apparaisse instantanément. [...] Comment mettre en oeuvre l'obligation d'identification du message lorsque la publicité est faite au moyen d'un pop-up ou encore d'un lien hypertexte Ou encore pour un site Web entièrement consacré à la promotion d'une entreprise, de ses produits ou services Faut-il faire figurer sur la page d'accueil une mention précisant qu'il s'agit d'un site Web à caractère publicitaire Le rapport du Conseil d'Etat concédait sur ce point, dès 1998, que l'obligation d'identification de la publicité peut parfois s'avérer difficile à mettre en oeuvre, dans le cas par exemple d'un référencement payant sur un moteur de recherche. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Devant le Conseil des Prud'hommes, les salariés ont argué du caractère privé de cet espace de diffusion qu'est leur mur puisque leurs fiches étaient paramétrées pour que les contenus y figurant ne soient visibles qu'à certaines personnes habilitées (leurs amis sur le réseau et les amis d'amis ). [...] Le Conseil de prud'hommes de Boulogne a entendu l'argumentation de la société et jugé que ce mode d'accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu'ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement. [...] En tout état de cause, cette décision témoigne de la difficulté d'apprécier le caractère public ou privé d'une publication sur les réseaux sociaux. [...]

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