Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Obligation, Charge, Fournisseurs

Transposition du « paquet télécom » et données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. En cours de transposition, la directive européenne du 25 novembre 2009 met à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier à la Cnil, et éventuellement aux intéressés, les violations de données à caractère personnel. [...] L'une d'elles met à la charge des entreprises fournissant des services de communications électroniques une nouvelle obligation de notification de toute violation de données à caractère personnel. [...] Cette notification n'est pas nécessaire si le fournisseur prouve avoir pris les mesures de protection technologiques appropriées et les avoir appliquées aux données concernées par la violation. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

E.F.T.I. peut disposer d'une ou plusieurs adresses IP, il lui est alors possible de remonter cette adresse IP afin de connaître, via le fournisseur d'accès internet (FAI), la personne à laquelle elle a été allouée. [...] Ce texte prévoit une obligation de conservation des données de connexion, pendant une durée maximum d'un an, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, leur mise à disposition de l'autorité judiciaire. [...] On est donc extrêmement discret et nos modes d'action et d'investigation de toute façon ne sont jamais le fruit de notre seule démarche, ils se font en collaboration et en accord avec les cadres de l'entreprise. [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoient, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement et des opérateurs, l'obligation de conserver les données de connexion et de les communiquer à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière. [...] La notion d'activité principale vise les propriétaires des cybercafés, mais également les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne WIFI que ce soit à titre payant ou non. [...] On doit logiquement déduire de cette décision qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion pendant une durée d'un an afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme. [...]

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LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur le terrain de la procédure pénale, les investigations des autorités chargées d'enquête seraient facilitées notamment par des logiciels espions et la constitution de nouveaux fichiers de police. [...] Malgré cette dernière précision, cette obligation à la charge des FAI marque un revirement significatif par rapport au régime d'irresponsabilité de principe dont ils bénéficient dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (Lcen, art. [...] 6) sur les jeux d'argent et de hasard en ligne a prévu, à la charge des FAI, une obligation de filtrage à la demande de l'ARJEL (Autorité de Régulation des jeux en ligne), après contrôle judiciaire. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Commission de clauses abusives, dans sa Recommandation n°07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet, préconise que soient éliminées les clauses imposant au consommateur la charge de la conservation et de la reproduction des conditions contractuelles et exonérant le professionnel de toute obligation de ce chef et celles qui laissent croire au consommateur que lui seraient opposables des modifications unilatérales des conditions générales intervenues postérieurement à la conclusion du contrat. [...] - la fourniture des logiciels de navigation, à charge pour les fournisseurs de préciser clairement s'ils sont fournis gratuitement ou non et dans quelle langue. [...] - la mise à jour des logiciels de navigation, à charge pour les fournisseurs de préciser comment et à quel prix sont fournies les mises à niveau. [...]

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edmultiavril2010.pdf

A d#faut d'avo i r # leur charge une. obligation de surveillance des contenus, les FAI. [...] adresses. Il est donc mis # la charge de ces. derniers une obligation de r#sultat. [...] L'association de. coop#ration internationale des fournisseurs. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A défaut d'avoir à leur charge une obligation de surveillance des contenus, les FAI doivent avoir mis en place un dispositif facilement accessible et visible pour permettre à leurs abonnés de signaler tout contenu illicite. [...] Une mention spéciale est inscrite dans la LCEN, soulignant l'obligation des FAI de concourir à la lutte contre les atteintes à l'intégrité et la dignité humaines, en particulier la pédopornographie. [...] En outre, l'exigence de rapidité et l'obligation de résultat imposée aux FAI pourraient affecter ceux-ci dans leur discernement, et être à l'origine d'autant plus de blocages abusifs. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Outre les sanctions pénales pouvant découler du spamming usage fortement condamné par la CNIL notamment dans son rapport rendu public le 18 novembre 2002 -, cette technique peut légitimement conduire un fournisseur d'accès, sur un plan contractuel, à résilier le contrat de fourniture d'accès d'un internaute. [...] Constatant en effet que le spam auquel s'était livré l'internaute avait eu pour effet de perturber gravement l'équilibre du réseau, provoquant ainsi de nombreuses réactions de la part d'internautes mécontents dont les messageries devenaient surchargées et que l'internaute avait sciemment violé les règles d'utilisation de l'accès à l'internet qui lui avaient pourtant été rappelées à diverses reprises par son fournisseur, c'est à bon droit que le fournisseur d'accès pouvait mettre un terme à son contrat de fourniture d'accès à l'internet. [...] Cryptologie - Décret du 16 juillet 2002 relatif aux obligations mises à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations. [...] Pourtant, la soumission de ces traitements à cette loi aurait permis que les pouvoirs d'investigation de ces autorités soient limités par les principes de proportionnalité, d'adéquation et de pertinence des données collectées. [...] Cela aurait également mis à la charge de ces autorités une obligation positive de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les moyens d'investigation des autorités chargées d'enquête sont facilités notamment par des logiciels espions et la constitution de nouveaux fichiers de police. [...] Pour mieux lutter contre les contenus illicites sur internet, le texte prévoit que les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) doivent empêcher sans délai l'accès aux contenus manifestement pédopornographique. [...] Ce contrôle a été supprimé. Cette obligation à la charge des FAI marque un revirement significatif par rapport au régime d'irresponsabilité de principe dont ils bénéficient dans la LCEN (art. [...]

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