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VOTRE RECHERCHE : Obligation, Conservation, Données de connexion

Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

Données de connexion. les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] (1) Pour les opérateurs de communications électroniques, l'obligation de conservation des données de connexion est rappelée tant par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) que par le Code des postes et communications électroniques (CPCE). [...] (3) Sont également tenus à l'obligation de conservation des données de connexion les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (art. [...]

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2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Quotidien du Médecin. L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006). [...] - Le Monde Informatique n° 1119. Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise (juin 2006). [...] - Archimag. Sécurité financière Obligations pour les entreprises françaises (février 2006). [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2011 2012 législation et internet 2008 2010 2009 L'acces et le maintien frauduleux 2007 Intranet et information syndicale Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise. [...] La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoient, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement et des opérateurs, l'obligation de conserver les données de connexion et de les communiquer à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière. [...] La CNIL, dans une délibération n° 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, a considéré que les entreprises ou administrations qui offrent un accès au réseau à leurs seuls salariés ou agents ne sont pas concernées par l'obligation de conservation des données. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce texte prévoit une obligation de conservation des données de connexion, pendant une durée maximum d'un an, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, leur mise à disposition de l'autorité judiciaire. [...] Cette rapidité dans la préservation de la preuve s'impose également du fait que le délai de conservation des données par les FAI, fixé à un an par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 (LSQ), n'est toujours pas applicable, faute d'adoption des décrets prévus. [...] Je pense que la loi est pour l'instant satisfaisante, notamment avec l'instauration du délai de conservation des données de connexion fixé à un an. [...]

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Moteurs de recherche et conservation des connexions | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Malgré la pression des Cnil européennes, les moteurs de recherche ont augmenté la durée de conservation des données de connexion des utilisateurs de leurs services. [...] C'est pourquoi, le G29 - le groupe des Cnil européennes - a recommandé dans son avis du 4 avril 2008 aux moteurs de recherches de réduire la durée de conservation des données personnelles à 6 mois maximum. [...] Alors que, fin 2008, les principaux moteurs de recherche annonçaient réduire la conservation des données personnelles - 9 mois pour Google, 6 mois pour Microsoft et 3 mois pour Yahoo -, Yahoo a indiqué le 19 avril dernier étendre cette durée à 18 mois pour répondre aux besoins de ses consommateurs en termes de personnalisation, de pertinence et de confiance. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Données de connexion La Cour d'appel de Paris a décidé dans un arrêt du 4 février 2005 que les entreprises sont soumises aux mêmes règles que les fournisseurs d'accès concernant la conservation des données de connexion de leurs salariés et leur transmission sur demande des autorités judiciaires. [...] Archivage des données personnelles La CNIL a adopté une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel soulignant les impératifs à respecter en matière de durée de conservation, de sécurité des données et d'accès (Délibération n°2005-213 du 11 oct. 2005). [...] Actes authentiques électroniques Deux décrets n°2005-972 et n°2005-973 du 10 août 2005, l'un relatif au statut des huissiers de Justice, l'autre relatif aux actes établis par les notaires, permettent désormais l'établissement et la conservation des actes authentiques sur support électronique, notamment au moyen de la signature et de l'archivage électroniques. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Convention et la LSQ établissent un régime de conservation des données relatives au trafic sur les réseaux, qui permet désormais la traçabilité de la correspondance privée et qui complète ainsi la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui avait instauré une obligation d'identification des auteurs sur l'internet. [...] Cette obligation de conservation est également reprise par la LSQ, laquelle précise toutefois que ces données ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées. [...] Par ailleurs, l'exigence nationale d'une double incrimination est écartée lorsqu'il s'agit de demandes de conservation rapide de données informatiques, ou encore de communication de données de trafic. [...]

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Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans son article 6-II, la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a instauré l'obligation pour les hébergeurs de conserver les données relatives aux créateurs des contenus qu'ils hébergent. [...] La durée de conservation des données est, sauf exception, d'un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu. [...] La Cnil vient de rendre public son avis du 20 décembre 2007 dans lequel elle pointe l'imprécision du texte sur les catégories des personnes assujetties à cette obligation et la notion d'identifiant ainsi que l'insuffisance du simple renvoi au respect des dispositions de la loi informatique et libertés pour déterminer les modalités de conservation des données. [...]

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Commerce électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A tous les stades de la transaction, de l'avant-vente à l'après-vente, le professionnel voit ses possibilités d'action encadrées par la législation consumériste. [...] Promotion des ventes, obligations en matière contrats à distance, régime de responsabilité, spécificités du commerce électronique, etc. [...] Vous souhaitez adresser vos factures clients sous forme électronique dématérialiser vos échanges avec les administrations recourir à la signature électronique Vous voulez devenir prestataire agréé d'hébergement de données de santé de certification Vous souhaitez définir une politique d'archivage électronique connaître les obligations d'archivage du cybermarchand les obligations spécifiques aux données de connexion. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure de données soit détectable. [...] Celui-ci (matériels ou logiciels destinés à mettre en application les données de création de la signature électronique) ne peut être regardé comme sécurisé que s'il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriées que les données de création de signature électronique (i) ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée. [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...]

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