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VOTRE RECHERCHE : Obligation, Hébergeurs, Données, Contenus

Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans son article 6-II, la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a instauré l'obligation pour les hébergeurs de conserver les données relatives aux créateurs des contenus qu'ils hébergent. [...] Le TGI de Paris imposait en 2008 aux hébergeurs de conserver les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone quand la Cour d'appel de Paris, en 2009, jugeait dans un autre cas que les hébergeurs n'étaient pas astreints à cette obligation. [...] On peut regretter néanmoins l'imprécision de certains termes utilisés et que l'impossibilité de vérifier l'authenticité des données renseignées par l'internaute lui-même n'allège pas les obligations des hébergeurs de les conserver. [...]

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2011 avril

Elle répond aux questions de la revue de l'ACE sur sa vision de la gouvernance de la profession d'avocat. Pour lire l'interview. [...] Tags. avocat internet, conservation de données, créateurs de contenus, FAI, hébergeurs. [...] Intervention de Christiane Féral-Schuhl le 9 avril 2011 sur le thème de la confidentialite, protectrice du droit au respect de la vie privée de tout citoyen dans le cadre du Sénat international des Barreaux de l'UIA à Casablanca. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(1) Pour les opérateurs de communications électroniques, l'obligation de conservation des données de connexion est rappelée tant par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) que par le Code des postes et communications électroniques (CPCE). [...] (2) Les fournisseurs d'accès ont également l'obligation de (i) détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont (ils) sont prestataires et de (ii) communiquer ces données à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière (L. 21 juin 2004, art. 6-II). [...] La Cnil, dans une délibération no 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme [3], avait considéré que les entreprises ou administrations qui offrent un accès au réseau à leurs seuls salariés ou agents ne sont pas concernées par l'obligation de conservation des données. [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2011 2012 législation et internet 2008 2010 2009 L'acces et le maintien frauduleux 2007 Intranet et information syndicale Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise. [...] La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoient, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement et des opérateurs, l'obligation de conserver les données de connexion et de les communiquer à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière. [...] La CNIL, dans une délibération n° 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, a considéré que les entreprises ou administrations qui offrent un accès au réseau à leurs seuls salariés ou agents ne sont pas concernées par l'obligation de conservation des données. [...]

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L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En outre, à l'issue du contrat d'hébergement ou lors du retrait de l'agrément, les hébergeurs sont contractuellement tenus de restituer les données à son cocontractant. [...] Par ailleurs, lors de l'exécution des prestations d'hébergement, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont soumis, dans des conditions déterminées, au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des agents de l'Etat. [...] Un retrait de l'agrément par le ministre de la santé peut en résulter, en cas de divulgation non autorisée de données de santé à caractère personnel ou de manquements graves de l'hébergeur à ses obligations. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, lorsque les données détenues se rapportent à des personnes physiques, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement une obligation générale de sécurité des données qu'il conserve. [...] Autre exemple, lorsque les données sont publiques, dans le sens où elles se rapportent au patrimoine informationnel de l'Etat, le code de la défense nationale peut alors imposer au détenteur de ces données des obligations particulières de confidentialité. [...] En dehors de législations spécifiques, c'est à l'entreprise de veiller à la confidentialité de ses données, sans qu'elle ne supporte, en la matière, de véritable obligation. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A l'occasion de la révision du cadre réglementaire européen en matière de communications électroniques (l'ensemble étant appelé le Paquet Télécom ), la directive du 25 novembre 2009 [2] a introduit dans la directive 2002/58/CE vie privée et communications électroniques [3] des dispositions instituant une obligation de divulgation des atteintes à la sécurité des données personnelles. [...] les hébergeurs, les services de téléphonies IP par utilisation de logiciels, les services de fournitures de contenus (éditeurs de sites web notamment). [...] L'obligation de divulgation des atteintes à la sécurité des données personnelles aura donc son champ d'application cantonné aux fournisseurs de services de communications électroniques. [...]

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Un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le refus d'un salarié d'utiliser un logiciel de traitement de données personnelles dans des conditions non conformes à la réglementation ne peut constituer un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail. [...] Elle considère que l'association avait l'obligation de déclarer à la Cnil la modification du traitement de données à caractère personnel résultant du recours à la nouvelle version du logiciel de saisie. [...] Ce qu'il faut retenir. Le respect des dispositions de la loi informatique et libertés, et notamment l'obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel, tient une place grandissante dans l'appréciation par les tribunaux des litiges qui leur sont soumis. [...]

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01info18042011.pdf

mérique du 21 juin 2004 a instauré. l'obligation, pour les hébergeurs, de. [...] conserver les données relatives aux. créateurs des contenus qu'ils héber. [...] par l'internaute luimême n'allège pas les. obligationsdeshébergeursde lesconserver. [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 01 Informatique 31 mars 2011. Quelles données conserver sur les créateurs de contenus. [...] - Edition Multimedi@ n°44, 17 octobre 2011. Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue. [...] - Magazine des affaires n°65 d'octobre 2011. A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée. [...]

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