Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Obligation, Objet, Utilisation, Reproduction

La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] Si une interdiction totale de toute utilisation à des fins personnelles serait considérée comme excessive, il a pu être jugé par la Cour de cassation en 2009 qu'un salarié pouvait faire l'objet d'un licenciement pour faute grave, car il avait utilisé à des fins privées la connexion internet durant 41 heures en l'espace d'un mois. [...] Avec les lois HADOPI et leurs décrets d'application, outre les limites d'utilisation de la connexion professionnelle (par exemple, interdiction de télécharger des vidéos), les entreprises pourront mettre en place un système de filtrage pour interdire l'accès à certains sites avec des dispositifs certifiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A noter par ailleurs que la CNIL a rendu le 19 juin 2003, une délibération portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance. [...] Ce texte encadre le stockage et l'utilisation du numéro de carte bancaire collecté lors d'un paiement à distance (notamment via Internet) en rappelant que cette collecte doit répondre à une finalité déterminée et légitime, et que le traitement automatisé du numéro de carte bancaire doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (le manquement à cette obligation étant sanctionné pénalement). [...] En outre, pour la CNIL, la finalité première de l'utilisation du numéro de carte bancaire est de réaliser une transaction (ponctuelle ou à exécutions successives) qui consiste au paiement du prix en échange de la délivrance d'un bien ou d'un service. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Alors que certains professionnels accusent la Cnil de constituer un obstacle aux opérations internationales, tout récemment, le MUNCI, association française professionnelle réunissant les membres des professions informatiques et télécoms, a reproché à la Cnil d'accompagner, tel un allié, le développement des opérations d'externalisation et de délocalisation (offshoring, outsourcing). [...] obligation d'informer les personnes dont les données qui leurs sont rattachées font l'objet du transfert et obligation d'obtenir l'autorisation de la Cnil. [...] Aussi, dans l'attente de l'autorisation préalable ou obligatoire, les opérationnels sont quelques fois contraints de retarder leurs projets, ce qui représente souvent un coût supplémentaire important (les équipes immobilisées sur place restant dans l'attente du transfert des données). [...]

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hadopi18102010.pdf

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Interview sur l'affaire du SMS : quelles leçons en tirer pour les professionnels ? (mai 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Par contre, le SMS en question aurait pu être reçu sur un téléphone professionnel ou même concerner l'employeur (information sur l'activité commerciale, etc. [...] A l'inverse, il y a une obligation de prévenir les salariés de la surveillance opérée que l'employeur peut réaliser pour défendre ses propres intérêts, comme empêcher les pertes de temps et obliger ses salariés à travailler pour lui. [...] Par contre, même il n'y a aucune jurisprudence sur le sujet, si un employeur tombait par hasard sur un message menaçant (ou lié à un acte criminel quelconque) sur un appareil mis à disposition par lui, il aurait le devoir, si les faits sont plausibles, de dénoncer aux autorités les dits faits sinon il engagerait sa responsabilité civile et pénale. [...]

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La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- la signature doit reposer sur l'utilisation d'un dispositif sécurisé de création et de vérification de la signature électronique ayant fait l'objet d'une certification conforme. [...] La qualification du PSC est reconnue pour une durée maximale d'un an par un organisme accrédité, après une évaluation faite par ce dernier, aux frais du PSC, dont l'objet est notamment de vérifier que le prestataire satisfait aux exigences mentionnées ci-dessus. [...] En amont de cette procédure, l'arrêté du 31 mai 2002 prévoit que les organismes chargés d'évaluer et de qualifier les PSC seront accrédités par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC), pour une durée de deux ans, après instruction de leur dossier. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En faisant bénéficier le logiciel, en tant que produit, d'une protection par le brevet, on favoriserait ainsi une lutte efficace contre les reproductions, importations et ventes de logiciels contrefaits et ceci dès la fabrication par le tiers du logiciel breveté. [...] Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. [...] Leur régime est également différent. Ainsi, le droit d'auteur interdit la copie du code source ou du code objet mais n'interdit pas la reproduction des mêmes idées et principes du logiciel par une expression différente du code source ou du code objet. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Depuis son origine, notre législation sur le droit d'auteur - aujourd'hui contenue dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) - prévoit que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (art. L.122-5). [...] Mais ce qui est vrai pour la personne utilisatrice finale de la copie, ne l'est pas forcément pour la personne qui met à disposition les appareils de reproduction. [...] Il est dorénavant admis que cette définition comprend la reproduction par impression après numérisation par scanner à condition que le fichier numérique généré ne fasse l'objet que d'un stockage technique temporaire nécessaire à la production directe de la copie papier. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

la finalité de l'utilisation du lien, la nature du lien utilisé, l'importance des liens copiés et les conséquences de l'acte de reproduction. [...] Le juge saisi de l'affaire a rejeté les accusations de concurrence déloyale en considérant que l'utilisation de liens ne peut être prohibée si l'internaute réalise qu'il a été renvoyé vers un site différent et si l'entreprise défenderesse n'a pas simplement copié le contenu du site concurrent. [...] De tels problèmes se posent également pour des contrats de fourniture de contenu, de création de plate-forme de commerce électronique ou dans des conditions générales d'utilisation d'un site. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

partenariat sur l'utilisation du progiciel commercialisé par. [...] Conseil sur l'Internet c/ SARL Nom d'un Net.. Obligation de s'assurer que le progiciel répondra aux. [...] de cassation considère que la vérification de l'utilisation ou. [...]

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