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VOTRE RECHERCHE : Obligations, Intervention, Autorité, Demandes
Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Cette directive permet néanmoins aux Etats d'imposer aux FAI (i) d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité ou contenu illicite porté à leur connaissance et (ii) de fournir les informations concernant les destinataires de leurs services en cas de demande de ces autorités. [...] Dans ces hypothèses, les obligations des FAI sont renforcées mais l'intervention préalable de l'autorité judiciaire semble limiter le nombre de demandes adressées aux FAI. [...] La question de la possibilité pour une autorité administrative d'imposer ce filtrage au FAI sans contrôle préalable d'un juge est actuellement débattue et suscite d'ores et déjà des résistances et des interrogations notamment sur son coût. [...]
Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l’autorité judiciaire
Blocage des sites Internet. la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]
2010 avril
Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur le thème L'Etat des lieux de la législation et de la jurisprudence en matière de vidéosurveillance Impact sur l'activité à l'occasion de l'assemblée générale du Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique, le 7 mai 2010. [...] Tags. avocat informatique, avocat internet, blocage des sites internet, Jeux d'argent en ligne, Loi sécurité intérieure, LOPPSI 2. [...] Consultez la vidéo de l'intervention lors de la conférence Cloud Computing organisée le 23 mars 2010 par CIO-Online. Voir la vidéo. [...]
2009 octobre
Intervention sur le thème le cloud computing. Quelles obligations pour le Chef d'entreprise, lors de la 8e édition de DistriForum & Services IT du 5 au 7 novembre 2009 à Monaco. Pour en savoir plus. [...] Tags. asp, avocat, cloud computing, contrats informatiques, informatique, internet, responsabilité du chef d'entreprise, saas. [...] Tags. avocat, internet, réseaux communautaires, réseaux personnels, réseaux professionnels, réseaux sociaux, responsabilité sociétale. [...]
LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Sur le terrain de la procédure pénale, les investigations des autorités chargées d'enquête seraient facilitées notamment par des logiciels espions et la constitution de nouveaux fichiers de police. [...] Ce contrôle judiciaire a été supprimé par un amendement adopté mercredi 8 Septembre par le Senat, le texte dans sa dernière version prévoyant que le champ d'intervention de l'autorité administrative serait néanmoins limité aux sites présentant un caractère manifestement pédopornographique. [...] 6) sur les jeux d'argent et de hasard en ligne a prévu, à la charge des FAI, une obligation de filtrage à la demande de l'ARJEL (Autorité de Régulation des jeux en ligne), après contrôle judiciaire. [...]
Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] Une mention spéciale est inscrite dans la LCEN, soulignant l'obligation des FAI de concourir à la lutte contre les atteintes à l'intégrité et la dignité humaines, en particulier la pédopornographie. [...] En outre, l'exigence de rapidité et l'obligation de résultat imposée aux FAI pourraient affecter ceux-ci dans leur discernement, et être à l'origine d'autant plus de blocages abusifs. [...]
Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Apple conteste le droit de la Haute Autorité à intervenir dans la régulation de ces mesures et d'en exiger l'interopérabilité, en se fondant sur l'irrégularité de la procédure d'adoption du texte. [...] Ensuite, les chiffres publiés par la Haute autorité le 29 septembre dernier font apparaître un manque de moyens puisque sur 22 millions de constats d'infractions effectués par les organismes habilités, des demandes d'identification des adresses IP ont été effectuées pour 1 million (sélectionné au hasard), dont un peu plus de 900. [...] [11] Les enquêteurs de la Cnil avaient notamment relevé des manquements aux obligations de sécurité incompatibles avec l'activité de TMG. [...]
Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Elle exerce également une activité contentieuse dans le cadre de litiges relatifs notamment à l'exécution de contrats d'auteurs et contrats informatiques, à la diffusion de photographies sur internet, au cybersquatting, à la protection / contrefaçon d'éléments incorporels (dessins et modèles, marques et logos, programmes et applications informatiques, scénarios, ouvrages, oeuvres audiovisuelles. [...] Interlocuteur régulier de la CNIL, elle défend les intérêts de ses clients dans le cadre de demandes d'autorisation devant la CNIL ou de demandes d'avis (notamment en cas de conflits de lois avec une loi étrangère applicable) ainsi qu'en cas de contentieux avec la CNIL. [...] Merav participe régulièrement à des conférences sur des sujets actuels tels que la protection des données personnelles, les obligations des SSI, les nouveaux moyens de communication, les solutions de riposte contre les Bad Buzz, l' e-commerce et les réseaux sociaux ouverts au public ou internes aux entreprises. [...]
Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
En outre, et c'est là que les choses me paraissent particulièrement critiquables, ces opérations conduisent à une intrusion dans la vie privée de salariés qui sont totalement étrangers aux faits pour lesquels ces autorités, en l'espèce l'Autorité de la concurrence, investiguent. [...] Les opérations de saisie de boîtes mail constituent nécessairement un traitement de données à caractère personnel, réalisé par l'autorité saisissante. [...] Une entreprise susceptible de faire l'objet de telles opérations, qu'elles proviennent du fisc, de l'autorité de la concurrence, de l'AMF ou autre autorité administrative comme la Cnil, doit nécessairement assurer la formation de ses personnels sur la nature et l'étendue de ses droits, notamment celui de demander la présence d'un avocat. [...]
edmultiavril2010.pdf
soulignant l'obligation des FAI de concourir # la. lutte contre les atteintes # l'int#grit# et la dignit#. [...] intervention de l'autorité judiciaire. Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité intérieure et Jeux. [...] Ce qui ne va pas sans soulever des. problèmes, notamment de contournement, de surblocage ou encore d'insécurité juridique. [...]
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