Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

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Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Afin de rendre son contrôle efficace et dissuasif, le législateur lui reconnaît un pouvoir de sanction qui peut aller d'une simple mise en demeure à une sanction pécuniaire ou un communiqué public sur les violations constatées. [...] Fondant ces décisions sur le caractère disproportionné des dispositifs, la Cnil rappelle que de telles violations de la loi Informatique et Libertés sont constitutives d'infractions pénales passibles de cinq ans d'emprisonnement. [...] Dans le même temps et à l'occasion de la publication de son rapport annuel d'activité, la Cnil confirmait son souhait de maintenir l'augmentation constante des contrôles en 2010. [...]

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01info26082010.pdf

de contrôle de l'activité de ses. sa lariés. Une prérogative néanmoins. [...] une condamnation pécuniaire, ou. encore à un communiqué public sur. [...] de la publication de son rapport. annuel d'activité, elle con#rmait son. [...]

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01info02052011.pdf

un rapportavec l'activité professionnelle.. En novembre 2006, le chef de site. [...] à ce sujet avec une autre employée.. Le rapport avec l'activité. [...] rapport avec l'activité professionnelle. du collaborateur qui l'a expédié, ne. [...]

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Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de cassation a jugé le 2 février dernier que le caractère privé d'un courriel émis par un salarié ne se déduit pas de son seul contenu, notamment lorsqu'il présente un rapport avec l'activité professionnelle. [...] Elle juge que ce courriel, qui a un rapport avec l'activité professionnelle du salarié qui l'a expédié, ne revêt pas un caractère privé et, de ce fait, peut être utilisé au soutien d'une procédure disciplinaire. [...] Cette décision rappelle le principe suivant. les courriels adressés par le salarié à partir de la messagerie d'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès. [...]

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2010 avril

Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur le thème L'Etat des lieux de la législation et de la jurisprudence en matière de vidéosurveillance Impact sur l'activité à l'occasion de l'assemblée générale du Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique, le 7 mai 2010. [...] Tags. avocat informatique, avocat internet, blocage des sites internet, Jeux d'argent en ligne, Loi sécurité intérieure, LOPPSI 2. [...] Consultez la vidéo de l'intervention lors de la conférence Cloud Computing organisée le 23 mars 2010 par CIO-Online. Voir la vidéo. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation nous donnent l'occasion de revenir sur les règles qui régissent l'usage de ces outils par les syndicats pour l'exercice de leur activité dans l'entreprise. [...] La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important s'agissant de l'usage que font les salariés protégés des moyens de communication électronique mis à leur disposition par l'entreprise. [...] Interdire l'usage de la messagerie électronique aux syndicats de l'entreprise en l'absence d'accord d'entreprise pourrait être vu par le juge constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale alors que la messagerie électronique est devenue le vecteur privilégié de la communication dans les entreprises. [...]

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Valérie Landman | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Valérie Landman exerce dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et de la communication, de l'Internet, de la protection des données à caractère personnel, du commerce électronique et de l'informatique. [...] Elle exerce une activité contentieuse dans le cadre de litiges relatifs notamment à l'exécution de contrats d'auteurs et contrats informatiques et à la diffusion de photographies ou la publication de contenus sur internet. [...] Elle intervient ainsi régulièrement dans des procédures d'audit CNIL qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données à caractère personnel des entreprises et des administrations françaises et internationales. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera que le rapporteur public propose en toute indépendance la solution qui lui paraît la plus appropriée mais que les magistrats membres de la formation de jugement ne sont pas obligés de suivre son avis. [...] 000 ont pu être identifiés (soit moins de 5 %). D'après le rapport d'activité, au 30 juin 2011, l'Hadopi a ensuite procédé à l'envoi de 470. [...] [3] En France le rapporteur public est la nouvelle appellation, depuis le 1 er février 2009, de l'ancien commissaire du gouvernement. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Plus précisément, les archives publiques (2) sont les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, et notamment des entreprises publiques, ou des organismes de droit privé chargés de la gestion de services publics. [...] Ses travaux ont abouti, le 12 février 1999, à la publication de la norme NF Z42-01368 qui énonce les prescriptions permettant de produire, stocker et restituer les documents électroniques avec toutes les garanties d'intégrité et de fidélité par rapport aux documents d'origine. [...] (1) Article L.212-2 du code du patrimoine La conservation de archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche. [...]

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Dénigrer son chef dans un courriel privé n'est pas une faute grave | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, dès lors que ce message est en rapport avec l'activité professionnelle du salarié, il ne revêt pas un caractère privé, même si les propos tenus sont destinés à rester entre deux interlocuteurs et n'ont pas vocation à être diffusés. [...] Cette précision laisse perplexe. Quelles sont les hypothèses visées par la Cour Et s'agissant d'une obligation découlant du contrat de travail, le lien avec l'activité professionnelle n'est-il pas dès lors évident. [...] Ce qu'il faut retenir. Pour la Cour de cassation, un message électronique adressé, en dehors du temps et du lieu de travail, depuis une adresse personnelle à l'adresse personnelle d'un collègue présente un caractère purement privé. [...]

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