Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Oeuvre, Accès à Internet, Téléchargement illégal

Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi HADOPI 2 adoptée en septembre 2009 prévoit que le titulaire d'un accès à internet pourra être invité par l'HADOPI à installer les moyens de sécurisation nécessaires sur sa connexion à internet pour éviter tout téléchargement illégal. [...] (i) l'HADOPI doit avoir recommandé au titulaire de l'accès de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins notamment de téléchargement illégal et (ii) dans un délai d'un an suivant cette recommandation, l'accès doit être de nouveau être utilisé pour procéder à de tels actes. [...] Reste à savoir quels moyens de sécurisation de l'accès à internet pourront permettre d'éviter de se rendre coupable de négligence caractérisée, cette question ayant finalement été reportée à la fin septembre. [...]

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Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a installé sur son poste de travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales. [...] La question posée à la Cour était de savoir si la seule installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'employeur est ou non constitutive d'une faute grave. [...] Ce qu'il faut retenir. L'installation par un salarié sur son poste de travail d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales peut justifier son licenciement pour faute grave. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En octobre 2010, l'envoi par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) des premiers emails d'avertissement contre le téléchargement illégal a également été largement médiatisé. [...] Un projet de loi sur la répartition du contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté au début du mois de juillet par l'Assemblée nationale, pourrait également permettre aux ayants droits victimes de téléchargements illicites de demander réparation aux internautes. [...] L'Hadopi n'oeuvre pas seule dans sa lutte contre le téléchargement illicite puisqu'elle bénéficie de l'action coordonnée des sociétés de perception et répartition des droits d'auteur. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Néanmoins, les employés utilisent également leur connexion professionnelle pour accéder à des sites de commerce électronique, à des plateformes de téléchargement d'oeuvres culturelles ou encore à des réseaux sociaux[1]. [...] Et ce, en sa qualité de titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne dès lors que les téléchargements illégaux sur Internet (musiques, films, livres, logiciels, jeux vidéo, etc) réalisés par un salarié seront identifiés par l'adresse IP dont est titulaire son entreprise. [...] Le décret d'application publié le 26 juin 2010 impose aux entreprises d'installer des moyens de sécurisation de l'accès Internet pour éviter tout téléchargement de contenus illicites. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, ils souhaiteraient un renforcement de la responsabilité des hébergeurs sur Internet, des FAI, éventuellement des moteurs de recherche, ainsi qu'une possibilité de sanctions à l'encontre de ceux qui sont à l'origine ou qui distribuent des produits ou services qui permettent de réaliser des actes de contrefaçon (c'est le cas des logiciels de peer-to-peer ) ou encore qui permettent de contourner des mesures techniques de protection. [...] Encore faut-il que la vague des contestations relayées via l'Internet n'entraîne pas l'abandon du projet comme ce fut le cas pour l'AMI (Accord multilatéral sur l'investissement), un accord commercial global qui avait également été négocié en secret et qui a été, suite à un vaste mouvement d'intellectuels, d'artistes, et d'associations citoyennes, abandonné par les États parties aux négociations. [...] Certaines dispositions sont d'ailleurs comparables aux mesures du traité ACTA, notamment celles à mettre en oeuvre pour lutter contre le téléchargement illégal. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Publiées respectivement en juin et octobre 2009, elles ont mis en place un système de riposte graduée pouvant conduire à la suspension de la connexion internet qui a permis le téléchargement de contenus en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI). [...] Or, les téléchargements illégaux sur Internet réalisés par un salarié seront identifiés par l'adresse IP dont est titulaire son entreprise. [...] Publié le 26 juin 2010, un décret d'application incite fortement les entreprises à installer des moyens de sécurisation nécessaires pour éviter tout téléchargement de contenus illicites à partir de la connexion internet professionnelle. [...]

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multimedia09032011.pdf

d#installer des moyens de sécurisation de l#ac. cès Internet pour éviter tout téléchargement de. [...] . la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...] d#utilisation des accès Internet dans le cadre. d#un règlement intérieur ou d#une charte infor. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette affaire est également l'occasion d'apprécier, par comparaison, l'efficacité des récentes mesures prises en France pour lutter contre le téléchargement illégal et de s'interroger sur l'opportunité des cibles visées par ces mesures. [...] Les mesures visaient initialement les créateurs de logiciels peer-to-peer permettant le téléchargement (en 2006), puis l'internaute ayant recours à ces pratiques illicites (création de l'HADOPI (3) et mise en oeuvre des sanctions graduées en 2009). [...] La HADOPI a récemment publié son premier rapport d'activité où elle souligne les avancées (notamment pour encourager le téléchargement légal) mais la mise en oeuvre du dispositif de riposte graduée ne s'est en effet pas faite sans difficultés. [...]

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Affaire Sabam : le filtrage en question | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Sabam, équivalent belge de la Sacem, avait assigné un fournisseur d'accès à internet (FAI) afin de le contraindre à mettre en oeuvre un système de filtrage. [...] Ce système devait permettre d'identifier sur le réseau de ce fournisseur la circulation de fichiers électronique contenant une oeuvre musicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle. [...] Dans son arrêt, la Cour rappelle que plusieurs directives européennes consacrent la possibilité pour les ayants de droits de demander en justice qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires et notamment des FAI pour les contraindre à mettre en oeuvre des mesures. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a ainsi considéré que la mise en oeuvre et l'accès à partir d'un site internet, d'un fichier recensant des locataires mauvais payeurs, devaient être limités à un secteur, en l'occurrence aux seuls professionnels du secteur immobilier. [...] 000 euros d'amende). Ce dernier texte est d'incrimination large et la Cour de cassation a pu considérer, dans un arrêt du 3 novembre 1987, que caractérise des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites, la collecte auprès de tiers à l'insu des intéressés et sans déclaration de traitement. [...] De même, l'article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...]

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