Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Oeuvre, Authentification, Contrôle, Identité

Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.., justifiés par l'intérêt public, ou encore de données génétiques (à l'exception de ceux d'entre eux qui sont mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et [...] (sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d' identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. [...] .. santé et vie sexuelle), les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne [...] public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d' identification des personnes physiques ou encore les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l' authentification ou au contrôle de l'identité des personnes. [...] - et les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées [...] des personnes au répertoire national d' identification ou tout autre identifiant des personnes physiques. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

la vérification d'un droit, par exemple, celui d'accéder à des locaux aussi variés que ceux d'une cantine scolaire, un site nucléaire ou encore un hôpital, l'identification d'un individu, ou encore l'authentification (signature intégrant des techniques cryptographiques). [...] On rappellera que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes sont, quant à eux, soumis à un décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. [...] 3 e critère. sécurité. Des garanties doivent être prises pour que le dispositif permette à la fois une authentification ou/et une identification fiable des personnes et qu'il comporte toutes les garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

Elle peut ainsi procéder de sa propre initiative à la vérification de la conformité des fichiers aux obligations prévues par la loi, au besoin par des contrôles (entre 6 h et 21 h) dans tout local professionnel servant à l'exploitation d'un fichier et aux matériels qu'il contient. [...] La Cnil est également autorisée à exercer son contrôle sur tout traitement mis en oeuvre, même partiellement, sur le territoire français, y compris si le responsable du traitement est établi dans un autre État membre de l'Union européenne (L. [...] En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées porte atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, au droit à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques, la Cnil peut décider, après la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire (i) d'interrompre la mise en oeuvre de tels traitements, pour une durée maximale de trois mois, à l'exception des traitements mentionnés au I (traitements Etat sécurité et infractions pénales sans données à caractère politique, philosophique. [...]

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L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils devront également préciser les moyens mis en oeuvre pour s'assurer de l'identité des joueurs afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles. [...] Afin de lutter efficacement contre l'addiction et le jeu des mineurs, la loi institue également un Comité consultatif des jeux, composé de dix-neuf membres, qui aura pour mission de garantir et de coordonner une politique responsable et d'encadrement des jeux. [...] Enfin, la loi prévoit différentes dispositions de nature à renforcer les droits de propriété intellectuelle des associations, fédérations et organisateurs de manifestations sportives qui pourront concéder à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, les droits sur les actifs incorporels - image d'une compétition, nom d'un évènement - dont ils sont titulaires. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation précise ainsi que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [iv] ou encore que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance (est) toutefois exclu [v]. [...] , art. L. 2323-13). De même, il doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (C. [...] L'employeur doit également respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire être en mesure de justifier du contrôle qu'il exerce sur ses employés par un intérêt légitime (C. [...]

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01info29042010.pdf

utilisateurs de télécommunications. (Afutt), les plaintes des clients des. [...] motif que le procédé ne constituait. pas une invention susceptible de. [...] mis en oeuvre pour s'assurer de. l'identité des joueurs, de façon à. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Ainsi, comme tout traitement de données à caractère personnel, la vidéosurveillance est assujettie aux formalités de déclaration préalable auprès de la Cnil, en précisant les raisons de la mise en place d'un tel dispositif, le descriptif technique des mesures de sécurité ainsi que les modalités d'identification des destinataires des images et le plan de situation des caméras avec l'angle d'orientation choisi et le champ de couverture. [...] si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n 'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. [...] En présence d'un dispositif de contrôle par cybersurveillance, il est également prévu que le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés C. trav., art. L.432-2-1 al. 3). [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans les cas visés, elle a considéré que la conservation des données biométriques permettait leur détournement à des fins étrangères à la finalité poursuivie, notamment à fin d'identification d'une personne à partir d'objets les plus divers qu'on a pu toucher ou avoir en main. [...] 3ème critère. sécurité. Des garanties doivent être prises pour que le dispositif permettre à la fois une authentification ou/et une identification fiable des personnes comporter toutes garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données. [...] L'appréciation de la Cnil est sévère comme l'illustre l'avis défavorable qu'elle a émis à la mise en place d'un dispositif de lecture de badges et d'empreintes digitales voulu par une préfecture, considérant que la constitution d'une base de données biométriques ne se justifiait pas, l'identification par badge étant suffisante selon elle pour répondre à l'impératif de sécurité recherché. [...]

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Communications des avocats sur internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il ajoute, notamment, que, quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l'identité des clients sont prohibées. [...] L'avocat a l'obligation de contrôler les liens hypertextes figurant sur son site, afin de s'assurer qu'ils ne sont pas contraires aux principes essentiels de la profession. [...] L'Ordre exerce un contrôle. toute ouverture ou modification du site, ainsi que toute insertion de lien hypertexte doivent lui être préalablement notifiées pour homologation. [...]

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L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

3/ Des garanties doivent être prises pour que le dispositif permette à la fois une authentification ou/et une identification fiable des personnes, et doit comporter toutes garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données. [...] La RFID (Radio Frequency Identification) est une technologie permettant une identification à distance au moyen d'ondes électromagnétiques. [...] En ce qu'il suppose un traitement de données à caractère personnel, voire des données biométriques, ce dispositif d'identification à distance doit être mis en oeuvre conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. [...]

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