Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Oeuvre, Dispositif, Suspension, Information

Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'une des options du texte précise ainsi que les États ont la possibilité de mettre en oeuvre un dispositif de suspension de l'accès à l'information. [...] Cette disposition, qui a pour but de cadrer les modalités d'évaluation des dommages et intérêts et d'éviter une disparité trop grande entre les législations des différents États, apparaît néanmoins difficile à mettre en oeuvre en raison de la difficulté d'identification des contrefacteurs. [...] Mais la coopération entre les gouvernements signataires reste l'élément nécessaire à l'efficacité de la mise en oeuvre des dispositions de l'ACTA, afin de réaliser son objectif. [...]

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edimultijuin2010.pdf

europ#en et la Commission [europ#enne]. Il. pr#voit en effet que cette derni#re informe le. [...] entre. principes généraux et interprétations. Les négociations internationales autour du traité ACTA, accord commercial anticontrefaçon. [...] en oeuvre des dispositions de l'ACTA, afin de. r#aliser son objectif. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette dernière, confrontée à un nombre croissant de demandes de mise en oeuvre de dispositifs biométriques, a souhaité ainsi préciser ses critères d'appréciation, ainsi que les risques auxquels s'exposent les entreprises qui y ont recours et les droits des employés. [...] Dispositif reposant sur la reconnaissance vocale. La Cnil a autorisé la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société. [...] [13] Cnil, délib. n o 02-045, 18 juin 2002, portant avis sur un projet de décision du directeur de l'Urssaf de la Corse relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale destiné à contrôler les accès aux locaux professionnels de l'Urssaf. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1er critère. finalité du dispositif. Le dispositif doit être limité au contrôle de l'accès à une zone bien définie pour un nombre déterminé de personnes et ce, afin de protéger l'intégrité de personnes, de biens et d'installations, ou d'informations. [...] On retiendra, à titre de règle générale, que les personnes concernées doivent toujours être individuellement informées de la mise en oeuvre des dispositifs biométriques, des modalités de leur droit d'accès aux données et de la finalité des mesures de contrôle. [...] Compte tenu des modalités de mise en oeuvre du dispositif et notamment des moyens utilisés pour garantir la sécurité des données et prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou d'utilisation des données pour d'autres finalités, la Cnil a considéré que le recours à la constitution d'une base de données de gabarit d'empreintes vocales aux fins de gérer les mots de passe informatique est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif, au regard de la protection des données personnelles. [...]

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Aéronautique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Déjà mise en oeuvre dans les drones militaires ou civils, l'évolution de l'aéronautique est de plus en plus liée à celle des systèmes d'information. [...] Les programmes de construction d'un aéronef nécessitent des systèmes d'information performants pour réduire les délais et garantir la fiabilité des fabrications. [...] Les relations avec l'ensemble des fournisseurs et sous-traitants nécessitent la mise en oeuvre de systèmes d'information ouverts mais sécurisés pour garantir traçabilité et fiabilité des échanges pendant tout le cycle de vie du produit. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Ainsi, comme tout traitement de données à caractère personnel, la vidéosurveillance est assujettie aux formalités de déclaration préalable auprès de la Cnil, en précisant les raisons de la mise en place d'un tel dispositif, le descriptif technique des mesures de sécurité ainsi que les modalités d'identification des destinataires des images et le plan de situation des caméras avec l'angle d'orientation choisi et le champ de couverture. [...] Ce principe est également rappelé par le Code du travail qui prévoit, s'agissant des employés, qu' aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat (C. trav., art. L.121-8). [...] En présence d'un dispositif de contrôle par cybersurveillance, il est également prévu que le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés C. trav., art. L.432-2-1 al. 3). [...]

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Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Mar...

De plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre des dispositifs de géolocalisation qui permettent d'identifier la position géographique, à un instant donné ou en continu, de leurs employés, par la localisation d'objets dont ils ont l'usage, notamment les véhicules qui leurs sont confiés par leur employé. [...] Soulignant le caractère intrusif de la mise en place de dispositifs de géolocalisation, la Cnil a dressé une liste des finalités pour lesquelles l'insertion d'un tel dispositif lui semble légitime et donc admissible. [...] La Cnil ajoute que les responsables de traitement, souhaitant mettre en place un dispositif de géolocalisation, doivent nécessairement procéder à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel, avant l'établissement d'un tel dispositif. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Concernant le dispositif dit pédagogique mis en place par les lois Hadopi et destiné à informer l'internaute contrefacteur avant de le sanctionner, le bilan est mitigé. [...] Si les procès verbaux recueillis permettent de constater la mise à disposition d'une oeuvre protégée sur un réseau peer-to-peer (P2P), action qui peut avoir été effectuée alors même qu'un dispositif de sécurisation existe, ils n'établissent en aucun cas l'existence d'une négligence caractérisée de l'utilisateur. [...] Cependant le 16 juin dernier, à la suite de contrôles effectués dans les locaux de la société, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, responsables du traitement, de s'assurer que leur sous-traitant se conformait bien aux dispositions de la loi informatique et liberté et garantissait la sécurité des données traitées [11]. [...]

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L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1/ La finalité du dispositif doit être limité au contrôle de l'accès à une zone bien définie pour un nombre déterminé de personnes et ce, afin de protéger l'intégrité de personnes, de biens et d'installations, ou d'informations. [...] Parmi ces traitements figurent ceux mettant en oeuvre des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel, détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. [...] En ce qu'il suppose un traitement de données à caractère personnel, voire des données biométriques, ce dispositif d'identification à distance doit être mis en oeuvre conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. [...]

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Cloud Computing - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur le plan juridique, on n'est pas forcément éloigné des questions qui se posent pour une entreprise décidant d'externaliser tout ou partie de son système d'information. [...] une politique de confidentialité et de sécurité ou encore la mise en oeuvre de dispositifs d'information sur l'activité d'hébergement à destination des clients, des mesures de sécurité Mais ces préoccupations, encore une fois, ne sont pas différentes de celles soulevées par l'outsourcing. [...] Aujourd'hui, la préoccupation des clients est avant tout de disposer de la meilleure technologie au meilleur prix, de manière à rester compétitif. [...]

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