Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Oeuvre, Dispositifs, Biométrie

Valérie Landman | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avant de se spécialiser en droit des technologies et des médias, Valérie a été diplômée d'un Master I carrières judiciaires et sciences criminelles (Université Panthéon-Assas). [...] Elle intervient ainsi régulièrement dans les procédures d'audit CNIL qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données à caractère personnel des entreprises et des administrations françaises et internationales. [...] Elle est notamment amenée à intervenir sur les projets de transferts internationaux de données, la mise en oeuvre de dispositifs de cybersurveillance et de biométrie. [...]

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Thomas Elm | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Thomas accompagne des sociétés françaises et internationales dans la mise en oeuvre de leurs projets technologiques. [...] conception de sites Internet, mise en place de plateformes de commerce électronique, dématérialisation, mise en oeuvre de dispositifs biométriques ou de systèmes de vidéosurveillance. [...] Il conseille ces sociétés sur les aspects législatifs et réglementaires propres à chacun de ces domaines et intervient dans la rédaction des documents contractuels qu'impliquent ces différents projets. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Depuis, la loi du 6 août 2004 soumet tous les dispositifs de traitements de données biométriques à l'autorisation de la Cnil et le nombre de demandes d'autorisation pour de tels systèmes ne cesse d'augmenter. [...] Cette dernière, confrontée à un nombre croissant de demandes de mise en oeuvre de dispositifs biométriques, a souhaité ainsi préciser ses critères d'appréciation, ainsi que les risques auxquels s'exposent les entreprises qui y ont recours et les droits des employés. [...] La Cnil a ainsi rendu des avis défavorables pour la mise en place de dispositifs biométriques pour accéder à une cantine scolaire [12] ou à des locaux professionnels (Urssaf en Corse [13] ). [...]

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Droit du travail | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

), à la mise en place de transferts de salariés sur le plan national et international, au statut des dirigeants sociaux (contrat de travail/mandat social, protection sociale, délégations de pouvoirs ), aux restructurations d'entreprise (gestion des aspects sociaux des opérations de restructuration, élaboration de plans de sauvegarde de l'emploi ), au droit disciplinaire, à l'hygiène et la sécurité du travail, à la négociation collective et aux relations avec les partenaires sociaux, aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale, au droit pénal du travail. [...] Plus particulièrement, le déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise nous conduit à intervenir sur les questions relatives à la réglementation de l'utilisation par les salariés des outils informatiques et électroniques mis à leur disposition, à la mise en place par les entreprises de dispositifs tels que la vidéo surveillance, la géolocalisation, la biométrie, ainsi qu'aux modes d'organisation du travail liés à l'informatique et aux réseaux (télétravail ). [...] Enfin, nous assistons et représentons nos clients devant toutes les juridictions compétentes appelées à connaître du contentieux social. [...]

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L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le cadre de cette procédure d'autorisation, la Cnil distingue selon que le dispositif en cause est qualifié de biométrie à trace ou de biométrie sans trace. [...] Sous réserve du respect des règles ci-dessus exposées, il n'apparaît pas qu'il y ait des obstacles rédhibitoires à une introduction de plus en plus poussée de la biométrie au sein des hôpitaux, et notamment des dispositifs de biométrie sans trace ou de ceux reposant sur des données biométriques enregistrées sur un support individuel exclusif remis à la personne concernée. [...] En ce qu'il suppose un traitement de données à caractère personnel, voire des données biométriques, ce dispositif d'identification à distance doit être mis en oeuvre conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a ensuite exercé les fonctions de Directeur des ressources humaines dans une entreprise de distribution de matériels et logiciels informatiques. [...] Sylvie est diplômée d'une maitrise de droit privé et d'un DEA de droit des affaires et est titulaire du certificat de spécialiste en droit social. [...] En collaboration avec l'équipe données personnelles, elle assiste les entreprises dans la définition, la mise en oeuvre et la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) et de vidéosurveillance. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il n'y a pas de difficulté, en principe, à obtenir de la Cnil des autorisations pour des dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main ou lorsque le gabarit de l'empreinte digitale est stocké dans un support individuel (carte à puce, clé USB) et non dans une base centralisée. [...] La Cnil a ainsi rendu des avis défavorables pour la mise en place de dispositifs biométriques pour accéder à une cantine scolaire ou à des locaux professionnels. [...] On retiendra, à titre de règle générale, que les personnes concernées doivent toujours être individuellement informées de la mise en oeuvre des dispositifs biométriques, des modalités de leur droit d'accès aux données et de la finalité des mesures de contrôle. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Consciente de cette faiblesse, l'AFNOR a travaillé sur l'identification de l'oeuvre numérique, en visant l'élaboration d'un algorithme associé à l'image numérique du document, lequel constituerait un moyen de détecter de façon logique toute falsification. [...] Mais qui peut garantir que l'intéressé disposera bien, au moment voulu, des interfaces matérielles et logicielles requises pour accéder à la lecture du support. [...] Enfin, les entreprises doivent mettre en oeuvre (i) des dispositifs sécurisés lors des changements de support de stockage des données archivées, afin d'en garantir l'intégrité et (ii) des dispositifs de traçabilité des consultations des données archivées. [...]

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Archivage : les règles préconisées par la CNIL (27 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'agissant des archives définitives (données présentant un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu'elles ne fassent l'objet d'aucune destruction), elle conseille de les conserver sur un support indépendant, non accessible par les systèmes de production, n'autorisant qu'un accès distinct, ponctuel et précisément motivé auprès d'un service spécifique seul habilité à consulter ce type d'archives (par ex. la direction des archives de l'entreprise). [...] La Cnil recommande également de mettre en oeuvre (i) des dispositifs sécurisés lors des changements de support de stockage des données archivées, afin d'en garantir l'intégrité et (ii) des dispositifs de traçabilité des consultations des données archivées. [...] En marge de ce dispositif sécuritaire et pour respecter le droit à l'oubli (la durée de conservation des données est limitée à la durée précisée dans le dossier de formalités préalable adressé à la Cnil), la Cnil recommande également que le responsable de traitement établisse, dans le cadre de ses moyens d'archivage, des procédures aptes à gérer des durées de conservation distinctes selon les catégories de données qu'il collecte et soit en mesure d'effectuer, le cas échéant, toute purge ou destruction sélective de données. [...]

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lexbase09032011.pdf

dépassaient et justifiaient mon engagement.. Bien sûr il y eut des moments de doute, car à aucun moment je n'ai considéré cette élection. [...] L'année 2011 doit me. permettre de finaliser la mise en oeuvre de mon programme et de démarrer au 1er janvier. [...] Je. vise également à mettre en oeuvre des dispositifs de solidarité sans accroître les charges. [...]

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