Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Oeuvre, Identité, Joueurs, Activités

L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La France disposait d'une législation relative à l'activité des jeux de hasard et d'argent en ligne extrêmement restrictive. [...] Ils devront également préciser les moyens mis en oeuvre pour s'assurer de l'identité des joueurs afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles. [...] Enfin, la loi prévoit différentes dispositions de nature à renforcer les droits de propriété intellectuelle des associations, fédérations et organisateurs de manifestations sportives qui pourront concéder à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, les droits sur les actifs incorporels - image d'une compétition, nom d'un évènement - dont ils sont titulaires. [...]

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d'activité inventive, fondement. généralement retenu par les. [...] LEFAIT. laFrancedisposaitd'une législa. tion relativeà l'activitédes jeuxdehasard. [...] mis en oeuvre pour s'assurer de. l'identité des joueurs, de façon à. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

n° 2005-284 du 22 novembre 2005) ou encore les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprises ou d'établissements, les comités centraux d'entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles (Dél. n°2006-230 du 17 octobre 2006). [...] .., justifiés par l'intérêt public, ou encore de données génétiques (à l'exception de ceux d'entre eux qui sont mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et [...] (sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les [...] de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d' identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l' identité des personnes. [...] .. santé et vie sexuelle), les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne [...] des personnes au répertoire national d' identification des personnes physiques ou encore les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l' identité des personnes. [...]

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L'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) assainir le secteur des jeux d'argent en ligne en proposant une offre légale, encadrée, sécurisée tout en restant attractive pour les joueurs, (ii) accentuer la lutte contre les addictions, (iii) définir une nouvelle source de revenus, puisque cette activité en ligne sera taxée, au même titre que les jeux d'argent dans l'environnement réel. [...] En préparant le cahier des charges s'imposant aux candidats-opérateurs, l'Arjel effectue ainsi un contrôle permanent de l'activité des sites, notamment pour améliorer la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, préserver l'éthique des compétitions sportives et lutter contre le blanchiment d'argent. [...] préciser les modalités d'accès et d'inscription à leur site de tout joueur ainsi que les moyens qui leur permettent de s'assurer de l'identité de chaque paiement. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées porte atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, au droit à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques, la Cnil peut décider, après la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire (i) d'interrompre la mise en oeuvre de tels traitements, pour une durée maximale de trois mois, à l'exception des traitements mentionnés au I (traitements Etat sécurité et infractions pénales sans données à caractère politique, philosophique. [...] .. santé et vie sexuelle) de l'article 26, ou de ceux mentionnés à l'article 27 (traitements NIR, biométrie, recensement, téléservices) mis en oeuvre par l'Etat. [...] D'autre part, lorsque la Cnil décide de prononcer, à l'encontre d'un responsable de traitement, une sanction, prenant la forme d'une sanction pécuniaire, d'une injonction de cesser le traitement entrepris, ou l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, celle-ci doit être fondée sur un rapport établi par l'un des membres de la commission (Loi inf. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aucune image n'est conservée, seule la clé biométrique, résultat du traitement des mesures par un algorithme, est associée à l'identité de la personne. [...] On retiendra, à titre de règle générale, que les personnes concernées doivent toujours être individuellement informées de la mise en oeuvre des dispositifs biométriques, des modalités de leur droit d'accès aux données et de la finalité des mesures de contrôle. [...] Compte tenu des modalités de mise en oeuvre du dispositif et notamment des moyens utilisés pour garantir la sécurité des données et prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou d'utilisation des données pour d'autres finalités, la Cnil a considéré que le recours à la constitution d'une base de données de gabarit d'empreintes vocales aux fins de gérer les mots de passe informatique est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif, au regard de la protection des données personnelles. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes sont, quant à eux, soumis à un décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. [...] Saisi d'un recours à l'initiative de plusieurs associations (notamment SOS-Racisme, La Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature), le Conseil d'État a rappelé qu'un tel traitement ne pouvait être mis en oeuvre que par décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. [...] Ainsi, l'empreinte digitale constitue-t-elle une biométrie à trace, en ce que chacun laisse des traces de ses empreintes digitales, plus ou moins facilement exploitables, dans beaucoup de circonstances de la vie courante, et que ces traces peuvent être réutilisées pour usurper l'identité d'une personne. [...]

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. Le lien fort permettrait d'e#ectuer. des recherches d'identité à partir des. [...] de la délivrance des titres d'identité. et de voyages, et interdire l'intercon. [...] dans le cadre de demandes de titres. d'identité et de voyages au regard. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Certes, la baisse générale d'activité connue par le secteur informatique s'est corrélativement traduite par une diminution du recours aux fournisseurs d'informaticiens, mais dans le même temps la défense de l'emploi des ingénieurs des SSII face au chômage est redevenue une cause à défendre après les années euphoriques liées au passage de l'an 2000 puis à la bulle de la nouvelle économie. [...] En second lieu, et face à de telles situations, au demeurant plutôt exceptionnelles, les sociétés de services en informatique se trouvent confrontées à la spécificité même de leur activité, qui rend plus difficile que dans d'autres secteurs la preuve de l'absence d'infraction. [...] 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans. [...]

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Le délit d'usurpation d'identité numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le délit d'usurpation d'identité numérique a été créé le 14 mars dernier par l'article 2 de la deuxième loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2. [...] Le nouvel article dispose que le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. [...] Ce qu'il faut retenir. La création du délit spécifique d'usurpation d'identité numérique est venue combler un vide juridique et devrait désormais permettre de sanctionner bon nombre de comportements préjudiciables sur internet. [...]

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