Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Oeuvre, Justice, Besoins, Missions, Défense, Personnes

Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, la CNIL définit, parmi les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, celles qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des catégories de personnes concernées, sont dispensées de déclaration. [...] .., justifiés par l'intérêt public, ou encore de données génétiques (à l'exception de ceux d'entre eux qui sont mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et [...] traitements) de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté (sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. [...] La mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ou qui ont [...]

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Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Equipe Protection des Données assure la mise en conformité de l'ensemble des traitements mis en oeuvre au sein des personnes morales (sociétés, institutions, collectivités territoriales, établissements publics, associations ). [...] Afin de répondre aux besoins ponctuels de nos clients, tels que la mise en oeuvre de projets informatiques ou d'opérations impliquant un traitement sensible et/ou un transfert international de données à caractère personnel, les membres de l'Equipe Protection des Données sont à même de se déplacer au sein des entreprises, afin d'appréhender au mieux leurs difficultés, et donc de les assister et les conseiller de manière plus efficace. [...] En cas de plainte d'un tiers (client, contact, fournisseur ) ou d'une personne ou un groupe de personnes internes à l'entreprise, l'Equipe Protection des Données intervient pour assurer la défense de ses clients devant la Cnil. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, les entreprises doivent mettre en oeuvre (i) des dispositifs sécurisés lors des changements de support de stockage des données archivées, afin d'en garantir l'intégrité et (ii) des dispositifs de traçabilité des consultations des données archivées. [...] Enfin, dans le cadre de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, lorsque l'archivage concerne des données personnelles, il convient de relever que les personnes concernées bénéficient notamment. [...] (1) Article L.212-2 du code du patrimoine La conservation de archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche. [...]

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LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- exclusivement aux moyens mis en oeuvre pour renforcer d'une part, la protection des mineurs confrontés à l'inflation des sites de pédopornographie, d'autre part, la sécurité des personnes et des biens avec notamment un assouplissement des conditions d'installation et de mise en oeuvre de la vidéoprotection. [...] On peut s'en étonner car l'objectif sécuritaire recherché a souvent été atteint au détriment de mesures visant à mieux préserver la vie privée, même si, dans certains cas, les débats parlementaires et le travail des commissions ont permis de renforcer certaines garanties protectrices des libertés individuelles. [...] elle vise à protéger et non à surveiller. - peut être plus largement mise en oeuvre sur la voie publique puisque le texte ouvre cette possibilité aux entités privées, à certaines conditions. [...]

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Le piratage de Bercy, illustration de la cybermenace | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'importance de la cybermenace dans la sphère publique a été mise en exergue par le Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale publiée en 2008. [...] Elle assure depuis le 11 février 2011, la fonction d'autorité nationale de défense des SI et décide des mesures que l'État met en oeuvre pour répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des SI des autorités publiques. [...] Bercy indique avoir déposé plainte contre X. En effet, lorsque les mesures préventives mises en oeuvre n'ont pas été suffisantes pour éviter une cyberattaque - pare-feu, antivirus, tests d'intrusion, veille sécuritaire, audits de sécurité, gestion des accès, sécurisation de l'informatique mobile -, la voie judiciaire reste ouverte. [...]

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A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée | Feral-Sch...

C. F-S et Y. M. Dans le cadre de notre projet d'avoir un Barreau aussi impliqué collectivement que possible, nous allons mettre en oeuvre, dès le 1 er janvier prochain, une nouvelle forme de gouvernance centrée sur les commissions ouvertes de l'Ordre. [...] C. F-S et Y. M. À Paris, les avocats n'ont pas fait grève, comme dans certains barreaux, et ont été entièrement disponibles pour permettre aux justiciables de mettre en oeuvre les nouvelles libertés issues de décennies de combats de la profession. [...] Notre idée est d'aller au-devant des équipes de présidentiables afin de leur transmettre nos propositions, notamment en matière d'éthique, de solidarité, de justice, de droit et de nouvelle organisation de la société. [...]

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Affaire Sabam : le filtrage en question | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, le 24 novembre, que les dispositions des directives européennes s'opposent à ce qu'un juge national adresse à un fournisseur d'accès une injonction de mettre en place un système de filtrage des communications qu'elle a jugé excessif. [...] La justice belge avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour connaître son avis sur la possibilité, pour un juge, d'ordonner une telle mesure. [...] Dans son arrêt, la Cour rappelle que plusieurs directives européennes consacrent la possibilité pour les ayants de droits de demander en justice qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires et notamment des FAI pour les contraindre à mettre en oeuvre des mesures. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.. Cependant, il a été reconnu par un arrêt Lindqvist de la Cour européenne de justice, en date du 6 novembre 2003, que ne constituait pas un tel transfert de données vers un pays tiers, l'inscription de données personnelles relatives à des individus sur une page internet, rendant, de ce fait, ces informations accessibles à des individus dans des pays tiers. [...] Dans ce cas, les transferts de données dont les destinataires entrent dans le champ d'application de ces décisions dites d' adéquation ne font pas l'objet d'un encadrement spécifique et les traitements de données à caractère personnel ne sont pas soumis à autorisation de la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil). [...] En effet, dès lors que le transfert de données est considéré comme légitime et que la mise en oeuvre des dites clauses est réalisée de manière satisfaisante, alors les autorités nationales de protection des données personnelles, dans l'Union européenne, reconnaissent que le transfert est assuré dans des conditions de nature à garantir la protection des données. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

6 janv. 1978, art. 6). La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) [...] à la finalité du traitement et ayant un caractère objectif, c'est-à-dire dépourvues de jugement de valeur sur les personnes peuvent être enregistrées par les banques. [...] S'inspirant d'une recommandation de la Cnil présentée dans son rapport du 15 mai 2007, il était prévu que les données faisant directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes puissent être recueillies pour les besoins d'études ayant pour finalité la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration mais que leurs traitements restent soumis à l'autorisation de la CNIL et que les personnes concernées conservent leur droit d'opposition à ce traitement. [...] De même, l'article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce texte prévoit une obligation de conservation des données de connexion, pendant une durée maximum d'un an, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, leur mise à disposition de l'autorité judiciaire. [...] Les perquisitions physiques sont assez courantes. Ainsi, quand une personne est mise en cause, on procède à son interpellation et on applique le schéma classique de l'enquête policière. perquisition, garde à vue. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information et lorsqu'elles sont mises en oeuvre par des organismes publics ou privés ayant procédé à une déclaration préalable auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n°[ ] du [ ] pour la confiance dans l'économie numérique. [...]

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