Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Oeuvre, Mesure, Propre

edmultiavril2010.pdf

oeuvre toute mesure propre # pr#ven i r un. dommage ou # fa i re cesser une atte i nte. [...] intervention de l'autorité judiciaire. Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité intérieure et Jeux. [...] Ce qui ne va pas sans soulever des. problèmes, notamment de contournement, de surblocage ou encore d'insécurité juridique. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

une telle mesure est prévue par le projet de loi LOPPSI II [i] pour les sites à caractère pédopornographique, et par le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne [ii]. [...] Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] Ceux-ci devront, sur prescription de l'autorité judiciaire, mettre en oeuvre toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser une atteinte occasionnée par un contenu. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera que, dans le cas d'espèce, le demandeur faisait valoir qu'il avait acquis un appareil combinant les fonctions magnétoscope-lecteur de DVD afin de pouvoir éventuellement faire une copie sur une cassette video VHS d'une oeuvre enregistrée sur support numérique DVD et ce, pour un usage strictement privé. [...] cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] En troisième lieu, les juges déduisent de la nature juridique de la copie privée que celle-ci ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale partielle d'un oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d'auteur. [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

la transparence et la proportionnalité. Cela signifie qu'il doit informer les agents et les représentants du personnel du dispositif mis en oeuvre, et respecter la proportionnalité, c'est-à-dire être en mesure de démontrer que le dispositif est proportionné à la finalité du contrôle. [...] Ainsi, en octobre 2008, le conseil de prud'hommes de Boulogne a jugé justifié le licenciement de salariés pour des propos injurieux postés sur Facebook avec une autorisation d'accès aux amis des amis. [...] Le meilleur conseil pouvant être donné aux agents est assurément celui de rester vigilants et modérés dans leur propos. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive européenne du 24 octobre 1995 [ii] prévoit, en article 17, que les États membres doivent prendre des mesures pour assurer compte tenu de l'état de l'art et des coûts liés à leur mise en oeuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger. [...] Cette disposition, transposée en droit français, enjoint au responsable du traitement de mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données contre la destruction illicite, la perte acci dentelle, l'altération, la diffu sion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. [...] La Cnil, vigilante sur le sujet, n'hésite pas à mettre en demeure certaines sociétés de prendre toute mesure de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des informations collectées dans l'ensemble des traitements mis en oeuvre afin que seules les personnes habilitées de par leurs fonctions y aient accès (accès au logiciel de supervision, aux serveurs informatiques) (Cnil, dél. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il y a six mois, 400 gendarmes ont été mobilisés au petit matin en plus de 60 lieux différents pour recueillir des informations dans le cadre d'une affaire de prêt de main d'oeuvre mettant en cause des prestataires de services et de grandes enseignes de l'hôtellerie française, preuve que les moyens peuvent être hors du commun. [...] Lorsque l'on sait que depuis 1997 les Urssaf, les DDTE, la gendarmerie, la police, les impôts et les douanes se coordonnent et coopèrent au sein de comités départementaux dénommés COLTI (Comités Opérationnels de Lutte Contre le Travail Illégal), on mesure l'ampleur des ressources mises en oeuvre pour traquer les délits liés au travail illégal dont les délits de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre. [...] L'abus et l'arbitraire ne sont jamais loin quand il s'agit de départager une incontestable location de main d'oeuvre, mais parée sur le plan formel de toutes les formulations contractuelles destinées à en camoufler l'illicéité, d'une opération recouvrant un vrai contrat d'entreprise mais conclu rapidement au moyen d'un mauvais contrat. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette appréciation peut se faire au regard des éléments énumérés par la loi informatique et libertés, notamment l'examen des dispositions en vigueur dans l'Etat en question, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, ses fins, sa durée, ainsi que la nature l'origine et la destination des données traitées. [...] Sont, à ce titre, considérés comme responsables des traitements des filiales d'un groupe multinational, à raison des traitements de données à caractère personnel qu'elles effectuent pour leur propre compte, alors même que la maison mère du groupe détermine seule, en principe, les finalités et modalités d'un traitement dont elle impose la mise en oeuvre à ses filiales. [...] Effectivement, alors qu'un responsable de traitement doit se conformer à l'ensemble des obligations prévues par la loi informatique et libertés à son égard, le sous-traitant doit simplement présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité prévues par la loi ou par le contrat qui le lie au responsable de traitement. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette exception vise la faculté dont dispose le détenteur légitime d'une oeuvre protégée d'en faire une copie strictement réservée à des fins d'utilisation personnelle. [...] Tel n'est pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, précisent que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...] 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoient qu'une copie ne doit pas entraîner d'incidence économique néfaste sur l'exploitation de l'oeuvre (mod. par L. 1er août 2006). [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges ont considéré que Google ne pouvait se retrancher derrière la technologie propre au fonctionnement de ses services de publicité, et qu'il lui appartenait, de mettre en oeuvre, dès la mise en ligne de son service de publicité les moyens techniques appropriés afin d'empêcher, lorsque la recherche d'un internaute porte sur une marque déposée, de surcroît renommée, les annonces d'entreprises n'ayant aucun droit sur la marque en cause. [...] Ils ont considéré que Google a respecté son obligation de diligence vis-à-vis des droits des tiers en les invitant à contrôler eux même la disponibilité du mot-clé, et qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir effectué un contrôle préalable de la licéité des liens Adwords hébergés sur son site dans la mesure où une telle exigence serait, sinon impossible, du moins matériellement très difficile à respecter. [...] Google a été ainsi invitée à installer un système permettant de vérifier les mots-clés choisis par l'annonceur, surtout en raison du fait que cette procédure est à la mesure des moyens que Google mobilise pour le service Adwords. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Tel ne fut pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, ont précisé à leur tour que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...] La Cour d'appel de Paris, statuant en formation de renvoi, a confirmé le 4 avril 2007, la légalité des dispositifs anti-copie, estimant que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée. [...] A cet effet, Monsieur Denis Olivennes, PDG de la Fnac, auquel le gouvernement avait confié une mission de réflexion et de concertation sur le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux, a remis son rapport au Ministre de la Culture le 21 novembre 2007. [...]

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