Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Oeuvre, Opérations, Article

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Cet article définit le traitement comme toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Les opérations de collecte constituent en elles-mêmes un traitement, et la mise en oeuvre d'une seule des opérations énoncées par l'article 2,b) de la directive suffit à caractériser le traitement de données. [...] [10] Mais si l'accent est mis sur les AAI dans le cadre de cet article, les réflexions qui suivent n'ont pas seulement vocation à s'appliquer aux opérations de saisie réalisées par les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, agissant dans le cadre de l'article L450-1-I du Code de commerce, mais également aux opérations menées par les agents de la DGCCRF agissant dans le cadre de l'article L450-1-II du même code. [...]

>>>

Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L.125-3 du Code du travail sur le prêt de main-d'oeuvre dispose que Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. [...] L'article L.125-1 du Code du travail sur le marchandage prévoit quant à lui que Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite ( ). [...] La combinaison des deux articles conduit à considérer qu'en dehors des opérations à but non lucratif (que l'on exclura du secteur marchand) et de celles réalisées dans le cadre strict du travail temporaire (que l'on exclura par hypothèse), ne sont licites que des opérations qui n'ont pas pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre et qui n'ont pas pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application de la loi sociale au sens large. [...]

>>>

Actualités | Féral-Schuhl / Sainte-Marie - Part 26

Opérations de saisie des AAI et loi du 6 janvier 1978. [...] Lire l'article de Christiane Féral-Schuhl et Etienne Papin sur L'application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie, publié dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel n° 58, pages 49 à 52, mars 2010. Pour lire l'article. [...]

>>>

Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive européenne du 24 octobre 1995 [ii] prévoit, en article 17, que les États membres doivent prendre des mesures pour assurer compte tenu de l'état de l'art et des coûts liés à leur mise en oeuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger. [...] Cette disposition, transposée en droit français, enjoint au responsable du traitement de mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données contre la destruction illicite, la perte acci dentelle, l'altération, la diffu sion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. [...] En effet, le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l'article 34 expose à des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (C. [...]

>>>

L'acces et le maintien frauduleux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La preuve du caractère frauduleux de l'accès. Si le caractère protégé ou non du système n'est pas une condition requise pour la mise en oeuvre de l'article 323-1 du Code pénal, il facilite à l'évidence la démonstration du caractère frauduleux de l'accès. [...] En revanche, la preuve ne sera pas rapportée si l'accédant est en situation d'accès normal, par exemple s'il a procédé à une consultation d'informations rendues accessibles au public ou encore si l'accès n'est que le résultat d'une erreur. [...] En effet, une prolongation indue de la présence de l'accédant, par exemple au-delà du temps autorisé, et son intervention dans le système pour visualiser ou réaliser une ou plusieurs opérations sont autant d'indices qui concourent à la démonstration du caractère intentionnel de l'intrusion et du maintien anormal dans le système de l'accédant. [...]

>>>

L'acces et le maintien frauduleux dans un systeme d'information (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La preuve du caractère frauduleux de l'accès Si le caractère protégé ou non du système n'est pas une condition requise pour la mise en oeuvre de l'article 323-1 du Code pénal, il faci¬lite à l'évidence la démonstration du caractère frauduleux de l'accès. [...] La preuve pourra en effet résulter, par exemple, du contournement ou de la violation d'un dispositif de sécurité (comme la suppression délibérée des instructions de contrôle), de l'insertion d'un fichier espion enregis¬trant les codes d'accès des abonnés ( cookies, cheval de Troie ), d'une connexion pirate visant à interroger à distance un système, de l'appel d'un programme ou d'une consultation de fichier sans habilita¬tion. [...] En effet, une prolongation indue de la présence de l'accédant, par exemple au-delà du temps autorisé, et son intervention dans le système pour visualiser ou réaliser une ou plusieurs opérations sont autant d'indi¬ces qui concourent à la démonstration du caractère intentionnel de l'intrusion et du maintien anormal dans le système de l'accédant. [...]

>>>

Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes de l'article 22 de la loi informatique et libertés, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doiten principe faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant sa mise en oeuvre. [...] De plus, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] ..santé et vie sexuelle) ou à l'article 9 (infractions), qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre les traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques. [...]

>>>

Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

Elle peut également faire injonction de cesser un traitement, lorsque ce traitement est un traitement automatisé de données à caractère personnel faisant l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (en application de l'article 22), ou nécessitant une autorisation de la CNIL (en application de l'article 25). [...] En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées porte atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, au droit à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques, la Cnil peut décider, après la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire (i) d'interrompre la mise en oeuvre de tels traitements, pour une durée maximale de trois mois, à l'exception des traitements mentionnés au I (traitements Etat sécurité et infractions pénales sans données à caractère politique, philosophique. [...] .. santé et vie sexuelle) de l'article 26, ou de ceux mentionnés à l'article 27 (traitements NIR, biométrie, recensement, téléservices) mis en oeuvre par l'Etat. [...]

>>>

Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le même article prévoit, en effet, que la publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion collective agréée. [...] 122-10, le CFC est seul habilité à autoriser, par contrat, les entreprises et administrations à réaliser des reprographies d'oeuvres protégées ou mettre à disposition de leurs membres ou de tiers des moyens de reprographies. [...] Ainsi, en fonction des publications, le nombre maximum d'articles dont la reproduction est autorisée par numéro pourra varier, la reproduction des infographies et photographies pourra être permise ou non, etc. [...]

>>>

L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Les pouvoirs d'investigations et de saisi de ces administrations ont fait l'objet d'un remaniement récent pour les mettre en conformité avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme et particulièrement sont article 6 § 1 qui prévoit notamment que Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. [...] La Cour européenne a considéré que ce seul recours n'était pas conforme à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dès lors qu'un tel recours devant la Cour de cassation, juge du droit, ne permet pas un examen des éléments de faits fondants les [opérations] litigieuses. [...] Autre nouveauté importante par rapport au régime antérieur, tel qu'il a pu être dénoncé par la CEDH, le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge les ayant autorisées. [...]

>>>

Tags :

HOME