Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Oeuvre, Portée, Employeur

La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Débute alors une nouvelle période de 12 mois à l'issue de laquelle l'employeur, si la connexion internet est à nouveau utilisée à des fins illicites, peut être poursuivi devant la commission de protection des droits de la Hadopi. [...] Cette connexité est généralement retenue lorsque la faute est commise par l'employé pendant le temps de travail, sur le lieu de travail, avec les moyens mis à sa disposition par l'employeur, par la mise en oeuvre des instructions de l'employeur ou encore avec la volonté d'agir pour le compte de l'employeur. [...] Ils pourront être sensibles aux conséquences très graves d'une coupure d'accès pour la continuité de l'activité, mais pourront également estimer que les mesures adéquates à mettre en oeuvre sont à la portée d'un employeur diligent. [...]

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08122010dalloz.pdf

pas porté sur les moyens mis en oeuvre par l'employeur pour. [...] conformer à certaines règles lorsqu'il souhaite, par exemple, [...] apporter plus de précisions.. ENTRETIEN. CHRISTIANE FÉRALSCHUHL. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera également que, dans cette affaire, la direction de l'entreprise n'a mis aucun moyen en oeuvre pour récupérer les contenus en question. [...] L'employeur doit bien évidemment se conformer à certaines règles lorsqu'il souhaite, par exemple, vérifier le contenu du poste informatique de son salarié, mais cette question n'était pas débattue dans cette affaire. [...] Je vois dans cette décision un rappel de l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de son employeur et, en cela, cette jurisprudence s'inscrit dans un mouvement plus général. [...]

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A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'arrêt permet de rappeler que, par principe, le contrat de travail n'opère pas de transfert automatique des droits à l'employeur, a fortiori si comme, en l'espèce, il intervient postérieurement à la création. [...] Les droits patrimoniaux du salarié ne seront automatiquement dévolus à l'employeur que s'il a participé à la création d'une oeuvre logicielle ou d'une oeuvre collective. [...] Avec la seconde exception, l'employeur peut se heurter à la difficulté de prouver que le site répond bien à la qualification d'oeuvre collective, c'est-à-dire qu'il a été créé à son initiative et que les différentes contributions se fondent dans un ensemble sans qu'il soit possible de les identifier personnellement. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Par conséquent, il est conseillé à l'employeur de s'assurer que les contenus échangés ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, au droit des marques, au droit des consommateurs, [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [7]. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Ce principe est énoncé par la loi informatique et libertés qui prévoit que les employés doivent être informés de la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance sur leur lieu de travail. [...] Ce principe est également rappelé par le Code du travail qui prévoit, s'agissant des employés, qu' aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat (C. trav., art. L.121-8). [...] si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n 'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. [...]

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01info28032011.pdf

il. avait déjà proposé à l'employeur. de lui en fournir les pa#es. [...] droit s d'accès au. sit e à l'employeur,. a. fort iori si, comme en l'espèce, il. [...] à l'employeur #ue s'il a. part icipé à. la. créat ion d'une oeuvre lo#icielle ou. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation précise ainsi que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [iv] ou encore que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance (est) toutefois exclu [v]. [...] L'employeur doit également respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire être en mesure de justifier du contrôle qu'il exerce sur ses employés par un intérêt légitime (C. [...] Bien que l'installation apparente ait été connue des employés, les juges ont considéré que le fait, pour cet employeur, d'avoir installé d'autres micros, à l'insu de ses employés, afin d'entendre leurs conversations, constituait une atteinte à la vie privée, au sens de l'article 226-1 du Code pénal [xii]. [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La mise en place d'un RSE constitue un traitement de données à caractère personnel et l'employeur devra veiller au respect de la loi Informatiques & Libertés. [...] L'employeur devra donc mettre en oeuvre les mesures de sécurité adéquates pour en garantir la confidentialité de ces informations et s'assurer de leur conservation. [...] Leur utilisation n'étant à l'heure actuelle régie de façon spécifique par aucun texte législatif ou réglementaire, il appartient à l'employeur de fixer les règles, notamment via une charte d'utilisation rédigée en français, et de contrôler son utilisation. [...]

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Évaluation des salariés : la Cnil rappelle les obligations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'employeur est d'abord tenu d'informer ses salariés - et, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel - sur les méthodes et techniques d'évaluation préalablement à leur mise en oeuvre. [...] .. L'employeur doit s'empêcher de collecter des informations touchant à la vie privée puisqu'elles ne sont pas pertinentes au regard de la finalité poursuivie. [...] Ce qu'il faut retenir. Les employeurs doivent être particulièrement vigilants dans l'utilisation des zones de commentaires et doivent garder à l'esprit que le salarié et la CNIL peuvent accéder à tout moment à ces informations. [...]

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