Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Oeuvre, Règles, Actes, Contrefaçon

Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'enjeu est la mise en oeuvre de règles internationales pour lutter contre les actes de contrefaçon, notamment sur Internet. [...] Cette disposition, qui a pour but de cadrer les modalités d'évaluation des dommages et intérêts et d'éviter une disparité trop grande entre les législations des différents États, apparaît néanmoins difficile à mettre en oeuvre en raison de la difficulté d'identification des contrefacteurs. [...] Par ailleurs, ils souhaiteraient un renforcement de la responsabilité des hébergeurs sur Internet, des FAI, éventuellement des moteurs de recherche, ainsi qu'une possibilité de sanctions à l'encontre de ceux qui sont à l'origine ou qui distribuent des produits ou services qui permettent de réaliser des actes de contrefaçon (c'est le cas des logiciels de peer-to-peer ) ou encore qui permettent de contourner des mesures techniques de protection. [...]

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Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Une société ayant conçu un logiciel proche d'un logiciel préexistant a été condamnée pour non-respect d'un accord de confidentialité alors même que des actes de contrefaçon n'ont pas été établis. [...] Constatant l'existence sur le marché de ce nouveau logiciel, l'éditeur du premier logiciel a procédé à une saisie contrefaçon puis a ensuite assigné en juillet 2006 la société auditrice devant le tribunal de commerce d'Évry pour manquement à l'engagement de confidentialité et actes de contrefaçon. [...] Ce qu'il faut retenir. L'accès à des informations stratégiques et confidentielles par des prestataires extérieurs doit toujours s'accompagner de précautions contractuelles telles que la signature d'accord de confidentialité et de clause de non-concurrence dont la preuve de la violation est parfois plus simple à apporter que celle des actes de contrefaçon. [...]

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Evaluer les risques d'un SI du secteur public | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En revanche, lorsqu'une autorité administrative juge nécessaire, à l'issue d'une analyse de risque, de mettre en oeuvre des fonctions de sécurité de son système informatique, elle doit alors se référer et respecter les règles édictées. [...] Lorsqu'au terme de l'analyse des risques, la mise en oeuvre de fonctions de sécurité s'impose, le RGS requiert de recourir à des prestataires ou produits qualifiés, c'est-à-dire qui ont été soumis à des procédures d'évaluation définies par un décret du 2 février 2010. [...] En revanche, une administration doit s'y référer et respecter les règles édictées lorsqu'elle juge nécessaire de mettre en oeuvre des fonctions de sécurité prévues dans le RGS. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le dispositif d'alerte professionnelle serait un ensemble de règles organisant la possibilité pour un salarié ou toute autre personne exerçant une activité dans une entreprise de signaler au chef d'entreprise ou à d'autres personnes désignées à cet effet (i) des actes contraires à des dispositions législatives ou réglementaires, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables à l'entreprise ou à des règles d'origine éthique ou professionnelles, qui nuisent gravement au fonctionnement de l'entreprise. [...] Pour l'heure, c'est la Cnil qui encadre les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs qu'elle définit comme des systèmes mis à la disposition des employés d'un organisme public ou privé pour les inciter, en complément des modes normaux d'alerte sur les dysfonctionnements de l'organisme, à signaler à leur employeur des comportements qu'ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de [...] moyen facultatif qui ne peut être utilisé que pour répondre à des intérêts dont la légitimité est établie (domaines comptables, contrôle des comptes et lutte contre la corruption), en ce que l'identité de l'émetteur est traitée de manière confidentielle et en ce que la personne visée bénéficie d'un droit d'accès aux renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. [...]

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Laurent Teyssandier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Laurent exerce également une activité de conseil auprès de sociétés françaises et internationales (prestataires informatiques et grands comptes utilisateurs de logiciels) et les assiste dans la mise en oeuvre de leurs projets informatiques. [...] Il conseille également les acteurs de l'Internet sur les aspects légaux, réglementaires et contractuels de la communication et du commerce en ligne (création et audit de sites de commerce électronique, mise en oeuvre de moyens de paiement électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine). [...] Par ailleurs, Laurent exerce une activité contentieuse et assiste notamment nos clients dans le cadre de procédures ayant pour objet la commission d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore l'inexécution d'obligations contractuelles. [...]

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Cybercriminalité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La criminalité informatique et la cybercriminalité recouvrent une typologie d'infractions très variées. [...] les nouveaux délits nés de l'évolution des technologies (intrusion frauduleuse, atteinte à un système de traitement automatisé de données ) mais également les crimes et délits plus classiques, profitant de ce nouveau vecteur que leur offre l'internet (escroquerie, actes de nature raciste ou xénophobe, contrefaçon, violation de la correspondance privée, diffamation, jeux et paris, ). [...] Notre connaissance des questions spécifiques liées à cette nouvelle forme de criminalité (problématiques liées à l'application de la loi pénale dans l'espace, à la responsabilité des acteurs, à la preuve par exemple ) nous permet d'assister de manière appropriée nos clients en les informant et en les alertant sur les risques qu'ils encourent et en les conseillant à toutes les étapes des poursuites pénales (démarches auprès d'organismes spécialisés tels que la BEFTI ou l'OCLCTIC avec lesquels nous collaborons étroitement, instruction, jugement ). [...]

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Les filiales de sociétés américaines sous l'oeil de la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour être en mesure de communiquer toutes ces données, certaines entreprises mettent en place un système d'archivage automatique qui copie l'intégralité des documents et communications électroniques conservés sur le réseau informatique de l'entreprise puis les archivent pour une durée indéterminée sur des serveurs en vue de litiges potentiels. [...] La CNIL, constatant que les demandes de discovery étaient de plus en plus nombreuses, a constitué un groupe de travail en 2007 et a émis une recommandation en juillet 2009 qui rappelle que la procédure doit être mise en oeuvre dans le cadre la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger et doit être conciliée avec les règles protectrices des données personnelles. [...] La CNIL a rendu publique une recommandation permettant à une société confrontée à une demande de discovery de se conformer à la fois à cette demande et aux exigences légales applicables notamment en matière de protection des données à caractère personnel. [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) l'HADOPI doit avoir recommandé au titulaire de l'accès de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins notamment de téléchargement illégal et (ii) dans un délai d'un an suivant cette recommandation, l'accès doit être de nouveau être utilisé pour procéder à de tels actes. [...] C'est en toute hypothèse au juge judiciaire qu'il appartiendra de déterminer si l'infraction a été commise et de la sanctionner par une amende de 1 500 euros (contravention de 5 ème classe), voire par une suspension de l'accès à internet (pour une durée maximale d'un mois). [...] Ce qu'il faut retenir. Le défaut de sécurisation de son accès à internet pourra dorénavant, sous certaines conditions, être sanctionné d'une amende de 1 500 euros et d'une suspension de l'accès à internet pour une durée d'un mois. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les officines de photocopies, par le jeu de cette décision, devenaient donc toutes contrefactrices en puissance des oeuvres de l'esprit que leurs clients choisiraient de venir photocopier chez elles. [...] L'organisme qui, aujourd'hui, réalise de telles copies numériques d'oeuvres imprimées, se trouve dans la même situation que la société Rannou-Graphie en 1984 et encourt donc le même grief de contrefaçon. [...] Toute reproduction d'une oeuvre imprimée, par des moyens de reprographie ou de numérisation, même pour des usages internes de l'entreprise ou de l'administration, est une contrefaçon si elle n'est pas autorisée par les titulaires de droits. [...]

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La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans deux décisions récentes, des constats d'huissier dressés en vue d'établir des actes constitutifs de contrefaçons en ligne ont été écartés des débats par les juges. [...] Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, le 27 mai, et la Cour d'appel de Versailles, le 28 avril, l'ont rappelé en se prononçant sur la force probante de constats d'huissier dressés en vue d'établir des actes constitutifs de contrefaçons en ligne. [...] Ce qu'il faut retenir. Un constat d'huissier entaché de vices susceptibles de le rendre contestable ou dressé au mépris des règles de procédure applicables en matière de saisie-contrefaçon est dénué de force probante. [...]

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