Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Offre, Clientèle, Exclusivités, Distributeurs

Vente en ligne : un droit pour les distributeurs membres d'un réseau ? (5 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais quels sont les droits des distributeurs membres de ces réseaux Ont-ils le droit de vendre en ligne Première partie d'une série en quatre volets. [...] Par son caractère transfrontière, l'Internet permet une offre continue et mondiale qui touche aisément une clientèle en violation des exclusivités éventuellement concédées à des distributeurs agréés. [...] 51). La Commission européenne a eu l'occasion de le rappeler dans une lettre adressée le 4 décembre 2000 à la société britannique BW Loudspeakers (communiqué IP/02/916 du 24 juin 2002) à laquelle il était reproché d'interdire aux distributeurs de ses produits toute vente à distance. [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

La Cour de cassation a confirmé, le 14 mars 2006, que cette règle ne porte pas atteinte à l'exclusivité territoriale accordée à un distributeur. [...] A ce titre, le promoteur du réseau ne doit pas pratiquer de vente active à destination des clients finals des distributeurs qui bénéficient d'une exclusivité de fourniture ou d'une exclusivité territoriale. [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...]

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Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il peut également exiger que le distributeur détienne en permanence un stock de manière à pouvoir satisfaire les clients dans un délai maximum ou encore mette en place une assistance téléphonique adéquate, un service après vente, ou encore qu'il désactive le site Internet du vendeur pendant les périodes de fermeture du magasin. [...] Lorsque le système est celui de la distribution exclusive, l'analyse est différente dans la mesure où le critère est celui du territoire attribué au distributeur. [...] L'interdiction est possible à condition qu'elle ne porte que sur les ventes actives (voir définition ci-dessus) vers un territoire ou une clientèle exclusive réservée soit au fournisseur, soit à un autre distributeur. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, les grands acteurs américains tels que Google, Amazon ou Apple auraient pu très facilement casser les prix du livre numérique face à des distributeurs français tenus par le prix unique. [...] Tout en résistant à la clause d'extra-territorialité exigée par les sénateurs, les députés ont juste tenté de contraindre les distributeurs étrangers, en insérant dans le texte adopté en deuxième lecture un amendement à l'article 3 rendant caduque la vente d'un livre numérique à un prix de vente inférieur à celui fixé par l'éditeur. [...] Le critère est donc que les acheteurs soient situés en France, ce qui soumet les plateformes américaines aux mêmes obligations que les distributeurs nationaux. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

ou bien (ii) distribuer le code exécutable accompagné d'une offre écrite d'une durée minimale de trois ans de fournir à l'utilisateur la copie des codes source pour une somme n'excédant pas le coût de la copie. [...] L'exclusion des modifications dissociables Si l'utilisateur peut démontrer que sa contribution concerne des éléments dissociables, susceptibles d'être diffusés séparément du logiciel libre, ces modifications dissociables sont exclues du champ d'application de la licence GPL lorsque celles-ci sont commercialisées comme telles. [...] Il existe toutefois une version de licence plus souple, la GNU Lesser General Licence, qui permet l'intégration d'un logiciel free software dans un ensemble de logiciels soumis à des conditions de distribution différentes. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, conformément à l'article L. 114-1 du Code de la consommation, si le délai de livraison excède sept jours, sauf cas de force majeure, le consommateur a toujours la faculté de dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation. [...] Sans doute peut-on considérer que la responsabilité du cybermarchand ne peut pas être engagée lorsque le maintien de l'offre en ligne n'est pas de son fait, par exemple lorsqu'il résulterait de copies temporaires effectuées par un intermédiaire technique. [...] La Commission de clauses abusives, dans sa Recommandation n°07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet, préconise que soient éliminées les clauses imposant au consommateur la charge de la conservation et de la reproduction des conditions contractuelles et exonérant le professionnel de toute obligation de ce chef et celles qui laissent croire au consommateur que lui seraient opposables des modifications unilatérales des conditions générales intervenues postérieurement à la conclusion du contrat. [...]

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Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les récents développements du droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumettent les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics ) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect est sévèrement sanctionné (jusqu'à 1,5 million d'Euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement). [...] L'Equipe accompagne ces entreprises tant dans leur gestion courante (mise en conformité des fichiers clients et prospects, ressources humaines, etc. [...] Interlocuteur privilégié de la CNIL, l'Equipe est régulièrement conduite à présenter et à soutenir auprès de la Commission les projets de ses clients (dossiers sensibles) ou à défendre leurs intérêts notamment lorsqu'ils font l'objet de plaintes. [...]

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Comavocats.pdf

plus nombreux à communiquer sur internet.. Les confrères utilisent surtout des outils, désormais classiques, tels que les messageries ou. [...] à la publicité sur internet.. Ces dispositions réglementent les mentions obligatoires devant figurer sur le site (adresse du. [...] Or, il faut garder présent à l'esprit que toute. information peut être diffusée très rapidement, dans le monde entier et de façon quasi. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Opérations de délocalisation d'une activité, opération de sous-traitance d'une activité ou d'une technologie (l'Inde et la Chine s'avérant de plus en plus convoitées), mutualisation des ressources au sein d'un groupe de sociétés, financement international, fusion-absorptions, apport partiel d'actif, création d'une plate-forme de partage d'information intra-groupe (data sharing) ou centralisation des informations, cession d'activité, cession de clientèle. [...] Transmission d'informations directement ou indirectement attachées à un individu (i) pour faire suite à une demande d'un tiers dans le cadre de la procédure américaine de pre-trial discovery [4] ou d'une autorité étrangère de contrôle bancaire (SEC, CBRC ) (ii) pour partager des informations à l'intérieur de groupe sur la clientèle à des fins de marketing / prospections [...] fins de lutte contre la fraude, la corruption et les manquements aux règles et procédures qui mettent en péril la société (y compris dans le cadre d'une procédure d'alerte éthique / whistleblowing). [...] De leur côté, les opérationnels estiment qu'indiquer à la clientèle ou au personnel que le destinataire de leurs données (prestataire, partenaire, filiale ) est situé dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquate de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes (article 91) constitue une mention anti-marketing et revêt un caractère irrémédiablement anxiogène pour les personnes concernées. [...]

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Communications des avocats sur internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les confrères utilisent surtout des outils désormais classiques, tels que les messageries ou encore les sites internet pour présenter leurs structures, les avocats qui y exercent, leurs activités et, le cas échéant, leurs domaines de spécialisation. [...] Il précise, en outre, que la publicité inclut la diffusion de l'information sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage. [...] Enfin, le texte pose une interdiction absolue en ce qui concerne le démarchage et va jusqu'à préciser que toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat. [...]

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