Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Opérations, Saisie, Autorité de la Concurrence

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Dans le cadre de ses opérations de saisie, l'Autorité de la concurrence, par exemple, a pour pratique de saisir l'intégralité des boîtes aux lettres électroniques des salariés. [...] Lorsqu'ils procèdent à des opérations de saisies, les agents des AAI, telles que ceux de l'Autorité de la concurrence, reproduisent sur des supports numériques de type DVD-ROM les courriers électroniques présents sur les postes des salariés de la personne morale objet de l'enquête Ces reproductions sont réalisées dans le but de consultation ultérieure par les agents et les membres de l'Autorité. [...] [10] Mais si l'accent est mis sur les AAI dans le cadre de cet article, les réflexions qui suivent n'ont pas seulement vocation à s'appliquer aux opérations de saisie réalisées par les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, agissant dans le cadre de l'article L450-1-I du Code de commerce, mais également aux opérations menées par les agents de la DGCCRF agissant dans le cadre de l'article L450-1-II du même code. [...]

>>>

Accès aux données informatiques des entreprises par l’administration

Parution de l'article d'Etienne Papin sur l'accès aux données informatiques des entreprises par l'administration, dans le numéro de mai 2009 d'Archimag. Pour en savoir plus. [...] Tags. accès aux données, administration, AMF, Autorité de la concurrence, avocat, données informatiques, enquête, paris, saisie. [...]

>>>

01info15042010.pdf

personnelles saisies. lors de contrôles#. LEFAIT.lesadministrationsdisposentde. [...] exclul'applicationdelaloi informatiqueet. libertés àcesopérationsdesaisie. [...] liber tés aux opérations de saisie de. l'Autorité de la concurrence. [...]

>>>

Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le premier Président de la Cour d'appel de Versailles a récemment exclu l'application de la loi Informatique et Libertés à ces opérations de saisie. [...] A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations. [...] Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...]

>>>

Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En outre, et c'est là que les choses me paraissent particulièrement critiquables, ces opérations conduisent à une intrusion dans la vie privée de salariés qui sont totalement étrangers aux faits pour lesquels ces autorités, en l'espèce l'Autorité de la concurrence, investiguent. [...] Il n'est pas surprenant que cette question soit moins prégnante dans la procédure pénale classique et prenne toute sa dimension en matière de saisies opérées par l'autorité de la concurrence. [...] Une entreprise susceptible de faire l'objet de telles opérations, qu'elles proviennent du fisc, de l'autorité de la concurrence, de l'AMF ou autre autorité administrative comme la Cnil, doit nécessairement assurer la formation de ses personnels sur la nature et l'étendue de ses droits, notamment celui de demander la présence d'un avocat. [...]

>>>

L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Ainsi, la nouvelle Autorité de la Concurrence, héritière depuis août 2008 du Conseil de la Concurrence, se voit confier la mission de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles des acteurs économiques. [...] Les agents habilités de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent effectuer des visites en tous lieux et procéder à la saisie de documents. [...] Ainsi, non seulement l'autorité judiciaire contrôle de façon préalable le principe même des opérations mais elle peut également être saisie en cas de litige sur le déroulement même des opérations. [...]

>>>

La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel de Versailles a considéré que les acquisitions en ligne ne constituent pas de simples constatations matérielles mais s'assimilent à des saisies-contrefaçons qui ne sont pas valables faute d'autorisation judiciaire. [...] Cette autorisation judiciaire doit être obtenue préalablement aux opérations de saisie par voie de requête auprès du TGI territorialement compétent. [...] L'on rappellera aussi que l'huissier ne peut excéder les limites fixées par l'ordonnance autorisant la saisie (Cour de cassation du 7 juillet 2009). [...]

>>>

Financement du haut débit : du neuf avec de l'ancien ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En abolissant le monopole de l'opérateur historique le législateur avait en vue, en 1996, de faire baisser les prix par la concurrence. [...] Aujourd'hui le marché des télécoms est régulé. Certaines offres sont sous contrôle et les relations entre opérateurs sont encadrées a priori, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). [...] Dans le marché idéal qui nous est promis pour demain, les opérateurs se trouveront dans une concurrence saine et parfaite et seul devrait s'exercer un contrôle a posteriori, celui de l'Autorité de la concurrence. [...]

>>>

Actualités | Féral-Schuhl / Sainte-Marie - Part 26

Lire l'article de Christiane Féral-Schuhl et Etienne Papin sur L'application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie, publié dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel n° 58, pages 49 à 52, mars 2010. Pour lire l'article. [...]

>>>

01info26032012.pdf

nante concernant le service Google. Maps API. Destinée exclusivement. [...] concurrents. Dans l'a#aire en cause,. le tribunal n'#ésite pas à prédire. [...] #u'une #ois la concurrence évincée. sur le marc#é de la cartograp#ie en. [...]

>>>

Tags :

HOME