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VOTRE RECHERCHE : Opérations, Saisie, Courriers électroniques

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Lorsqu'ils procèdent à des opérations de saisies, les agents des AAI, telles que ceux de l'Autorité de la concurrence, reproduisent sur des supports numériques de type DVD-ROM les courriers électroniques présents sur les postes des salariés de la personne morale objet de l'enquête Ces reproductions sont réalisées dans le but de consultation ultérieure par les agents et les membres de l'Autorité. [...] Les opérations de saisie auxquelles se livrent les AAI en ayant le pouvoir aboutissent fréquemment à la collecte massive et indifférenciée de plusieurs centaines voire milliers de courriers électroniques. [...] A raison du caractère exhaustif de ces opérations, qui portent sur l'intégralité de la boîte mails d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise sujet de l'enquête, elles conduisent nécessairement à la collecte de courriers électroniques qui n'ont aucun rapport avec l'enquête diligentée. [...]

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Actualités | Féral-Schuhl / Sainte-Marie - Part 26

Opérations de saisie des AAI et loi du 6 janvier 1978. [...] Lire l'article de Christiane Féral-Schuhl et Etienne Papin sur L'application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie, publié dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel n° 58, pages 49 à 52, mars 2010. Pour lire l'article. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans notre espèce, les requérants faisaient valoir que parmi les 600 000 courriers électroniques saisis, figuraient des correspondances d'avocats. [...] Les personnes physiques mises en examen pour des infractions de droit commun n'ont jamais sur leur ordinateur des centaines de courriers électroniques en provenance de leurs avocats. [...] Celle-ci avait considéré que la présence, dans une messagerie électronique, de courriels couverts par le secret professionnel, n'avait pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Plus généralement, le bailleur contestait l'authenticité des courriers électroniques produits à son encontre par le locataire. [...] Pour prouver cette commande, l'imprimeur produisait deux courriers électroniques émanant de la personne ayant prétendument commandé les travaux qui restaient à payer. [...] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au fondement de l'article 1347 du code civil, avait considéré que ces deux courriers électroniques constituaient des commencements de preuve par écrit faisant la preuve de la ladite commande. [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On peut penser que l'entreprise, par essence dans une situation de compétence supérieure à celle du salarié sur ces questions techniques, accepte le risque de voir connectés sur son réseau des matériels hétérogènes, à la sécurité non avérée. [...] Et même dans ce dernier cas, en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut obtenir un accès aux courriers électroniques et documents identifiés comme personnel par le salarié. [...] Des procédures techniques de recopie ou d'effacement automatique des informations de l'entreprise, lorsque le poste informatique du salarié est connecté au réseau ou lorsqu'il quitte l'entreprise, sont à étudier. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Autre nouveauté importante par rapport au régime antérieur, tel qu'il a pu être dénoncé par la CEDH, le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge les ayant autorisées. [...] Ainsi, non seulement l'autorité judiciaire contrôle de façon préalable le principe même des opérations mais elle peut également être saisie en cas de litige sur le déroulement même des opérations. [...] La formulation n'est pas des plus précise mais il ne fait pas de doute que, au-delà de la notion de document ou de support, se sont bien toutes les données informatiques se rattachant à l'objet de l'enquête qui sont visées, notamment les courriers électroniques contenus dans des messageries. [...]

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2008 septembre

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été auditionné, le 30 septembre 2008, dans le cadre de la consultation publique relative aux enchères électroniques, organisée par le Conseil des Ventes. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter l'article Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (CIO N°38, Septembre 2008). [...] Tags. Données de connexion, internet, opérateurs de communications électroniques. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le premier Président de la Cour d'appel de Versailles a récemment exclu l'application de la loi Informatique et Libertés à ces opérations de saisie. [...] Néanmoins, les pratiques mises en oeuvre par les agents de ces administrations suscitent certaines interrogations notamment en raison de la pratique consistant à copier la totalité des courriels des messageries électroniques de salariés de la société visitée. [...] Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...]

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La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel de Versailles a considéré que les acquisitions en ligne ne constituent pas de simples constatations matérielles mais s'assimilent à des saisies-contrefaçons qui ne sont pas valables faute d'autorisation judiciaire. [...] Cette autorisation judiciaire doit être obtenue préalablement aux opérations de saisie par voie de requête auprès du TGI territorialement compétent. [...] L'on rappellera aussi que l'huissier ne peut excéder les limites fixées par l'ordonnance autorisant la saisie (Cour de cassation du 7 juillet 2009). [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

documents bureautiques, données de gestions traitées par les PGI, courriers électroniques, données des systèmes embarqués comme les autocoms, les logs, les badgeuses, etc. [...] C'est le cas, par exemple, pour le secteur de l'audiovisuel par l'actuel Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, celui des marchés financiers par l'Autorité des Marchés Financiers, celui des télécommunications par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. [...] En pratique, lorsque les agents arrivent sur place, l'entreprise qui les reçoit n'a aucune idée des éléments que ceux-ci entendent inspecter et les opérations se déroulent au fil de l'eau, au fur et à mesure des demandes des agents. [...]

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