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VOTRE RECHERCHE : Ordonnance, Concurrence, Pouvoirs, Agents

L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

L'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence a procédé à cette réforme pour ce qui concerne les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF, dont une partie est aujourd'hui rattachée à la nouvelle Autorité de la concurrence. [...] Ainsi, l'article L. 450-1 du Code de commerce permet aux agents de l'Autorité de la concurrence d'accéder à tous locaux, mais uniquement à usage professionnel, et à demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels. [...] Qu'en est-il des documents dont la nature professionnelle est souvent ambivalente telle que les mails On notera que le Conseil de la concurrence avait admis que les enquêteurs puissent prendre copie d'un agenda mêlant mentions professionnelles et annotations personnelles, en considérant qu'ils avaient sollicité cette communication et limité leur copie aux pages comportant uniquement mention de réunions professionnelles. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

De surcroît certaines AAI, comme la CNIL, l'AMF et l'Autorité de la concurrence, sont dotées d'importants pouvoirs d'investigation afin d'établir l'existence des pratiques illicites qui relèvent de leur compétence. [...] Lorsqu'ils procèdent à des opérations de saisies, les agents des AAI, telles que ceux de l'Autorité de la concurrence, reproduisent sur des supports numériques de type DVD-ROM les courriers électroniques présents sur les postes des salariés de la personne morale objet de l'enquête Ces reproductions sont réalisées dans le but de consultation ultérieure par les agents et les membres de l'Autorité. [...] Ainsi, la saisie par des moyens informatiques par les agents de l'Autorité de la Concurrence ou de l'AMF répond en tout point à la notion de traitement de données à caractère personnel telle que définit par la loi du 6 janvier 1978. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les dispositions légales encadrant les pouvoirs de visite et de saisie des agents de l'administration sont d'une grande hétérogénéité, dispersées dans de nombreux textes, rarement formulées en termes identiques. [...] A l'inverse d'autres matières, tel le droit de la concurrence, la loi du 6 janvier 1978 ne prévoit pas la présence d'un OPJ pendant les opérations. [...] Compte tenu des larges pouvoirs dont dispose la Cnil en matière de contrôle et des possibilités très limitées de s'y opposer, il importe pour toutes les entreprises de se mettre en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 avant de faire l'objet d'une visite de ses agents. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette collecte indifférenciée a pour conséquence que sont saisis, d'une part, des courriels sans lien aucun avec l'objet des investigations et, d'autre part, des données à caractère personnel qui peuvent être relatives à la vie privée du salarié. [...] Récemment, dans une ordonnance en date du 19 février 2010, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a néanmoins expressément écarté l'application de la loi Informatique et Libertés aux opérations de saisie de l'Autorité de la concurrence où le contenu de certaines messageries d'employés avait été intégralement saisi. [...] Pourtant, la soumission de ces traitements à cette loi aurait permis que les pouvoirs d'investigation de ces autorités soient limités par les principes de proportionnalité, d'adéquation et de pertinence des données collectées. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En outre, et c'est là que les choses me paraissent particulièrement critiquables, ces opérations conduisent à une intrusion dans la vie privée de salariés qui sont totalement étrangers aux faits pour lesquels ces autorités, en l'espèce l'Autorité de la concurrence, investiguent. [...] Les pouvoirs inquisitoriaux que les justiciables peuvent accepter lorsqu'il en va de la lutte contre de telles infractions, sont beaucoup moins tolérés et tolérables lorsque l'on enquête sur des pratiques anticoncurrentielles sur le marché du médicament. [...] Il n'y a aucune raison qu'en cette matière, les entreprises françaises soient protégées différemment selon que les contrôles sont effectués par les agents de la Commission européenne ou de l'autorité de la concurrence. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, dans une ordonnance du 15 septembre 2005, le juge des référés du tribunal de Libourne (Gironde) a demandé à la filiale française d'une société américaine, de retirer son dispositif d'alerte éthique, considérant que cette mesure s'imposait à raison de la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier. [...] Une ordonnance de référé du 27 décembre 2006 (TGI Nanterre) a également enjoint la suspension de la diffusion d'un questionnaire intitulé business ethics que les salariés avaient l'obligation de remplir et leur imposant notamment de signaler si un membre de leur famille a un intérêt significatif dans une entreprise extérieure cherchant à travailler ou étant en concurrence avec la société ou encore de préciser [...] qui ne peut être utilisé que pour répondre à des intérêts dont la légitimité est établie (domaines comptables, contrôle des comptes et lutte contre la corruption), en ce que l'identité de l'émetteur est traitée de manière confidentielle et en ce que la personne visée bénéficie d'un droit d'accès aux renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'ordonnance de 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ainsi qu'entre les autorités administratives, est venue fixer le cadre juridique des conditions dans lesquelles les administrations, dont les collectivités locales, doivent ainsi échanger avec les administrés. [...] la transparence et la proportionnalité. Cela signifie qu'il doit informer les agents et les représentants du personnel du dispositif mis en oeuvre, et respecter la proportionnalité, c'est-à-dire être en mesure de démontrer que le dispositif est proportionné à la finalité du contrôle. [...] un agent a été suspendu de ses fonctions par le Conseil général des Bouches-du-Rhône pour avoir créé un site visant à dénoncer notamment des actes de corruption ou d'abus de pouvoir des pouvoirs publics locaux. [...]

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Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi relative à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne du 12 mai 2010, donne le pouvoir, en son article 61, au président de l'ARJEL de saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner l'arrêt de l'accès à ce service aux FAI et hébergeurs. [...] Le projet de traité international ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), dans une version provisoire rendue publique en août 2010, prévoit que les autorités compétentes de chaque Etat doivent avoir le pouvoir d'ordonner à un FAI de révéler rapidement les informations de l'abonné au titulaire des droits si l'intérêt à agir de ce dernier a été reconnu par l'autorité judiciaire. [...] Au moment où les première remises en demeure de l'HADOPI sont envoyées et où les FAI vont là encore être sollicités pour obtenir les coordonnées des contrevenants, la question du coût de ces mesures de filtrage se pose avec de plus de plus d'acuité. [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La définition fut maintenue à l'identique lors de la création du Code du patrimoine, par l'ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004. [...] Cette ordonnance est venue transposer la directive du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. [...] Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée par l'Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et l'Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. [...]

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01info15042010.pdf

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