Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Ordonnance, Échanges, Usagers, Autorités

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le RGI référence un certain nombre de normes et de standards que les autorités administratives, dont les collectivités locales et les organismes publics, sont tenues de respecter dans la mise en place et l'exploitation de leurs systèmes d'information. [...] La rédaction du RGI a été prévue par l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. [...] Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. [...]

>>>

lettrenum31012011.pdf

expose à de nombreux risques juridiques.. Qu'est ce que l'irruption d'internet change, ou risque de changer, au plan juridique pour les. [...] ... L'ordonnance de 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités. [...] La charte l'ayant précisé, ce comportement. était donc incontestablement fautif et susceptible d'entrainer une sanction pouvant aller jusqu'au. [...]

>>>

Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'ordonnance de 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ainsi qu'entre les autorités administratives, est venue fixer le cadre juridique des conditions dans lesquelles les administrations, dont les collectivités locales, doivent ainsi échanger avec les administrés. [...] L'usage d'internet accroit incontestablement le risque et Wikileaks en est une parfaite illustration, puisque le site aurait été alimenté par des informations en provenance de l'administration américaine. [...] En revanche, le respect de la vie privée des salariés fait que, si le caractère personnel d'un message reçu dans la messagerie professionnelle d'un agent est spécifié, la collectivité, sauf circonstances particulières, ne pourra le lire ou se prévaloir directement de ce courriel qu'en prenant certaines précautions. [...]

>>>

La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon la Convention, les autorités doivent pouvoir ordonner la conservation des éléments tels que ceux permettant d'identifier les personnes qui ont communiqué entre elles, les sites consultés, le moment et la durée de la communication, les volumes d'informations échangés, etc. [...] Il y a là une légère perte en efficacité de la Convention par rapport à la LSQ, puisque la conservation des données dans les autres Etats signataires sera suspendue à une décision spécifique de leurs autorités. [...] De même, la Convention permet aux autorités de demander l'interception de données relatives au contenu pour des communications spécifiques, en cas d'infractions graves selon le droit de l'Etat concerné. [...]

>>>

L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

La LME a également autorisé le Gouvernement à adapter, par voie d'ordonnance, les législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et de saisi, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense. [...] L'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence a procédé à cette réforme pour ce qui concerne les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF, dont une partie est aujourd'hui rattachée à la nouvelle Autorité de la concurrence. [...] C'est maintenant chose faite pour ce qui concerne l'Autorité des Marchés Financiers par une récente ordonnance du 26 février 2009. [...]

>>>

Evaluer les risques d'un SI du secteur public | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une ordonnance de 2005 a créé un référentiel général de sécurité (RGS) auquel doivent se conformer les administrations dont la version 1.0 a été publiée par arrêté le 18 mai 2010. [...] S'il propose une démarche à laquelle toutes les autorités administratives doivent se conformer, l'objectif du RGS n'est pas d'imposer une technologie, une architecture ou une solution technique. [...] L'article 14 de l'ordonnance de 2005 impose une mise en conformité au RGS dans un délai de 3 ans à compter de sa publication pour les systèmes existants avant cette publication et de 12 mois pour les systèmes créés dans les 6 mois suivants celle-ci. [...]

>>>

01info19092011.pdf

#ers ailles le ## avril, l'ont rappelé en. s e. prononçants ur la force probante. [...] pas s urprenantes, le #uge n'étant. pas en. mes ure d'apprécier la force probante. [...] opérations de. s ais ie, par voie de re#uête et. auprès du ### territorialement compétent. [...]

>>>

01info21032011.pdf

dé noncé s en raison des risques d'at. teinte à la vie privé des internautes. [...] #et de loi a#n d'être. autorisé, notam. ment, à transposer la directive par. [...] voie d'ordonnance. #ette autorisa. tion a. éé accordé par le parlement. [...]

>>>

Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette ordonnance est venue transposer la directive du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. [...] Précisément, la définition de ces règles de réutilisation, fussent-elles définies par le service lui-même, n'échappe pas aux principes posés par l'ordonnance du 6 juin 2005. [...] Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée par l'Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et l'Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. [...]

>>>

Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils visent principalement à faciliter la navigation en enregistrant les préférences des internautes - linguistiques, par exemple -, à personnaliser le contenu du site ou des liens publicitaires - en fonction notamment de l'historique de navigation - ou encore à sécuriser la navigation au moyen, par exemple, d'un filtrage par contrôle parental. [...] Le gouvernement a présenté un projet de loi afin, notamment, d'être autorisé à transposer la directive par voie d'ordonnance. [...] Cette autorisation a été accordée par le parlement lors de l'examen en première lecture du projet de loi, qui doit encore faire l'objet d'un vote définitif. [...]

>>>

Tags :

HOME