Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Ordonnance, Informations, Secteur public

Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette question ancienne ne fait l'objet d'une réglementation que depuis l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. [...] Cette ordonnance est venue transposer la directive du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. [...] Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée par l'Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et l'Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le lieu public ou ouvert au public concerne tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder (magasin, guichet de banque etc. [...] La loi informatique et libertés prévoit quant à elle qu'un dispositif de vidéosurveillance doit être signalé par un panneau mentionnant sa présence, le destinataire des images captées et enregistrées et les modalités d'exercice du droit d'accès (L. [...] La loi informatique et libertés prévoit quant à elle que la visualisation des images doit être restreinte aux seuls destinataires habilités (direction, responsable sécurité. [...]

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L'acces et le maintien frauduleux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La preuve pourra en effet résulter, par exemple, du contournement ou de la violation d'un dispositif de sécurité (comme la suppression délibérée des instructions de contrôle), de l'insertion d'un fichier espion enregistrant les codes d'accès des abonnés ( cookies, cheval de Troie ), d'une connexion pirate visant à interroger à distance un système, de l'appel d'un programme ou d'une consultation de fichier sans habilitation. [...] En revanche, la preuve ne sera pas rapportée si l'accédant est en situation d'accès normal, par exemple s'il a procédé à une consultation d'informations rendues accessibles au public ou encore si l'accès n'est que le résultat d'une erreur. [...] En effet, une prolongation indue de la présence de l'accédant, par exemple au-delà du temps autorisé, et son intervention dans le système pour visualiser ou réaliser une ou plusieurs opérations sont autant d'indices qui concourent à la démonstration du caractère intentionnel de l'intrusion et du maintien anormal dans le système de l'accédant. [...]

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Données à caractère personnel des employés : règles et contraintes (21 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette obligation pèse non seulement sur l'employeur mais également sur le comité d'entreprise ou tout autre organisme ayant, dans le secteur public, vocation à mettre en oeuvre des fichiers informatiques de données personnelles des employés. [...] Un lecteur de badge ne doit pas permettre de surveiller les allers et venues des employés ou encore d'accéder à des informations sur le détail de leurs consommations au sein du restaurant d'entreprise. [...] les mesures de sécurité qui conduisent à conserver trace de l'activité des utilisateurs ou de l'usage qu'ils font des technologies de l'information et de la communication ou qui reposent sur la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations directement ou indirectement nominatives devraient faire l'objet d'un bilan annuel informatique et libertés à l'occasion de la discussion du bilan social soumis au comité d'entreprise ou au comité technique paritaire ou à toute autre instance équivalente. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, la Fédération CGT des sociétés d'études avait ouvert un site Internet dédié à l'une de ses sections syndicales donnant des informations sur la société TNS SECODIP (notamment, comptes rendus des réunions du Comité d'Entreprise, comptes rendus des négociations salariales contenant les salaires de chaque catégorie du personnel...). [...] La société TNS SECODIP a saisi le Tribunal de Grande Instance de Bobigny afin d'obtenir la suppression de plusieurs rubriques comportant des informations qu'elle considérait comme confidentielles et dont la diffusion au public lui portait préjudice. [...] La Cour d'Appel a rejeté la demande de l'intéressé et la Cour de Cassation a approuvé cette décision en relevant que l'accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise subordonnait la faculté d'utilisation de la messagerie électronique pour la publication d'informations syndicales à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise, et que tel n'était pas le cas en l'espèce. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

Parmi les plus récentes, nous pouvons mentionner la norme n° 46, prise par une délibération de la Cnil du 13 janvier 2005, relative aux traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leur personnel, la norme n° 47, prise par une délibération du 3 février 2005, relative aux traitements automatisés d' informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre [...] délibération du 7 juin 2005, relative à la gestion des fichiers de clients et de prospects ou encore la norme n° 51, prise par une délibération du 16 mars 2006, relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. [...] D'autres fichiers ou traitements, à caractère sensible, mis en oeuvre exclusivement par le secteur public et énumérés aux articles 26 et 27 de ladite loi, doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et publié de la commission nationale de l' informatique et des libertés. [...] Ainsi, bénéficient de cette dispense les sites des organismes publics ou privés collectant ou diffusant des données personnelles dans un but de communication ou d' information, dits les sites vitrines. [...]

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01info24062010.pdf

. Elle concerne toutes les administrations. susceptib lesd'échangerdesdonnéesavec. [...] statut, sa taille et son secteur. Dans. la sphère. publique, où les échanges. [...] e#istants avant cette. publication, et de dou#e mois pour les systèmes. [...]

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Le producteur peut interdire certaines manipulations (août 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les textes relatifs aux conditions de la protection d'un producteur de base de données s'appliquent-ils également au secteur public. [...] Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 prévoit que les producteurs de bases de données publiques sont éligibles à la protection par le droit d'auteur et le droit sui generis des bases de données dans les conditions de droit commun. [...] D'une part, les actes d'extraction, c'est-à-dire le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, et la réutilisation du contenu de la base, c'est-à-dire la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base. [...]

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Evaluer les risques d'un SI du secteur public | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La sécurité des systèmes informations est une préoccupation pour toute entité, quels que soient son statut, sa taille et son secteur. [...] Une ordonnance de 2005 a créé un référentiel général de sécurité (RGS) auquel doivent se conformer les administrations dont la version 1.0 a été publiée par arrêté le 18 mai 2010. [...] L'article 14 de l'ordonnance de 2005 impose une mise en conformité au RGS dans un délai de 3 ans à compter de sa publication pour les systèmes existants avant cette publication et de 12 mois pour les systèmes créés dans les 6 mois suivants celle-ci. [...]

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Big data et open data : quel régime juridique appliquer ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'association des termes big et data fait implicitement référence à la fois à l'open data - qui évoque le caractère public des données - mais également à la notion d'open source - qui renvoie à un libre accès à ces données. [...] Pour les données de source publique l'administration apporte certaines réponses, notamment dans la loi dite loi Cada du 17 juillet 1978, du nom de la Commission d'accès aux documents administratifs, modifiée par une ordonnance de 2005 et deux décrets de 2005 et 2011. [...] Ils apportent également une limite à leur réutilisation en posant une interdiction générale de dénaturer le sens de ces informations. [...]

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