Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Ouverture, Forum, Maison, Paris

IVème Forum des réseaux au féminin, La conduite du changement

IVème Forum des réseaux au féminin, La conduite du changement. [...] Ouverture du Forum par Christiane Féral-Schuhl le 15 décembre 2011 à la Maison du Barreau de Paris. Pour en savoir plus. [...]

>>>

e-commerce : risques & enjeux juridiques

Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur ce thème lors du Hub Forum le 6 octobre prochain à l'espace Cardin à Paris. Pour accéder au programme du forum. [...]

>>>

ADIJ : 40ème anniversaire

GENERATIONS NUMERIQUES jeudi 30 septembre 2010 de 9h à 19h, à la Maison du Barreau 2/4 rue de Harlay, Paris 1er. Pour accéder au site de l'ADIJ. [...]

>>>

Propriété intellectuelle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A tous les stades. acquisition, protection et transferts, le droit apporte des solutions que chaque entreprise doit maîtriser. [...] La protection du logiciel par le brevet doit aujourd'hui être appréciée, avec ses forces et ses faiblesses, dans un contexte législatif toujours incertain. [...] Participation de Christiane Féral-Schuhl au 3ème séminaire international Art et Droit consacré à l'influence des successions des grands créateurs sur l'évolution du droit de l'art qui se tiendra à la Maison du Barreau de Paris le vendredi 10 juin 2011. [...]

>>>

2010 novembre

Olivia Luzi interviendra sur ce thème à l'occasion des 7 ème Rencontres du eLearning et de la Formation Mixte (16 et 17 novembre 2010, Paris) à La Maison des Polytechniciens. Pour en savoir plus. [...] Intervention d'Etienne papin sur ce thème le 19 novembre 2010 à l'occasion du salon LEXPOSIA 2010, salon européen du droit de l'audit et du conseil. Pour en savoir plus. [...] Tags. Arjel, avocat internet, internet, Jeux en ligne, paris en ligne. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Affaire Lucent du 13 mars 2006). Par ailleurs, si le droit à la critique salariale est admis dans le cas d'un forum de discussion, c'est à la condition que les allégations ne contiennent aucune imputation attentatoire à l'honneur ou à la considération de l'employeur (CA Paris 11 mai 2006). [...] 28 juin 2006, Google/Vuitton). Mais le Tribunal de grande instance de Paris a, par deux décisions, écarté la qualification de délit de contrefaçon pour association d'un lien commercial et un mot-clé de recherche faisant l'objet d'un droit privatif. [...] Cela revient à dire qu'en l'absence de coordination préfectorale, les cybermarchands doivent respecter la date d'ouverture la plus tardive et la date de clôture la plus avancée. [...]

>>>

Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi relative à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne du 12 mai 2010, donne le pouvoir, en son article 61, au président de l'ARJEL de saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner l'arrêt de l'accès à ce service aux FAI et hébergeurs. [...] Le projet de traité international ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), dans une version provisoire rendue publique en août 2010, prévoit que les autorités compétentes de chaque Etat doivent avoir le pouvoir d'ordonner à un FAI de révéler rapidement les informations de l'abonné au titulaire des droits si l'intérêt à agir de ce dernier a été reconnu par l'autorité judiciaire. [...] Dans ces hypothèses, les obligations des FAI sont renforcées mais l'intervention préalable de l'autorité judiciaire semble limiter le nombre de demandes adressées aux FAI. [...]

>>>

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Constatant en effet que le spam auquel s'était livré l'internaute avait eu pour effet de perturber gravement l'équilibre du réseau, provoquant ainsi de nombreuses réactions de la part d'internautes mécontents dont les messageries devenaient surchargées et que l'internaute avait sciemment violé les règles d'utilisation de l'accès à l'internet qui lui avaient pourtant été rappelées à diverses reprises par son fournisseur, c'est à bon droit que le fournisseur d'accès pouvait mettre un terme à son contrat de fourniture d'accès à l'internet. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...] Il a ainsi considéré que l'exploitant du forum ne pouvait être reconnu responsable du fait du contenu des messages concernés que si, ayant été saisi par une autorité judiciaire, il n'a pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu. [...]

>>>

L'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contrainte européenne. La loi relative à l' ouverture à la concurrence et à la régulation [...] jeux d'argent et de hasard en ligne est intervenue à la suite d'un avis motivé de la Commission européenne en date du 27 juin 2007 [1] qui a considéré que les restrictions imposées par la législation française aux paris sportifs et hippiques n'étaient pas justifiées au regard du principe de libre-prestation de services prévu par l'article 49 du Traité CE. [...] Les paris hippiques ne peuvent porter que sur des courses définies par voie réglementaire et seuls sont autorisés en ligne les paris en la forme mutuelle (au titre desquels les joueurs gagnant se répartissent l'intégralité des sommes engagées, l'opérateur ayant un rôle neutre et désintéressé), par opposition aux paris à cote (pour lesquels l'opérateur propose aux joueurs des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats sur lesquels les joueurs parient ). [...] Il est renouvelable mais n'est pas cessible. Pour solliciter l'agrément, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne doit avoir son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative afin de lutter contre la fraude fiscale. [...]

>>>

Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] Le Tribunal de grande instance de Paris, saisi par des professeurs et des [...] le 3 mars 2008, fait injonction à la société qui avait créé et qui exploitait le site de suspendre sur le site l'utilisation de données nominatives d'enseignants aux fins de leur notation et leur traitement, ainsi que leur affichage sur les pages du site en question, y compris sur le forum de discussion. [...] Mais le site en question, par son agencement et les commentaires qu'il comportait, a été analysé par le ministère de l'Intérieur, les syndicats de police puis par le tribunal comme illicite notamment compte tenu des propos tenus et de la façon dont les données personnelles étaient collectées et traitées. [...]

>>>

Tags :

HOME