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VOTRE RECHERCHE : Page, Site web, Cible

Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, si un lien simple renvoie vers la page d'accueil du site web cible il est peu probable que le créateur du lien ait voulu s'approprier le contenu du site web cible par ce biais. [...] Il n'en est pas toujours de même lors de l'établissement d'un lien profond car celui-ci renvoie directement vers une page secondaire du site web cible. [...] Dans l'affaire Stepstone c/ Ofir, le juge a indiqué également que l'indication de la source du site web cible suffisait à se dispenser de l'autorisation de l'auteur de ce site. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, il a été admis à plusieurs reprises par les juges que l'établissement de liens hypertextes simples est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site web (ord. [...] réf., T. co Nanterre, 8 nov. 2000). La Cour d'appel de Paris a circonscrit le périmètre du lien hypertexte simple en considérant qu'il ( ) constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ( ) si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 19 sept. 2001). [...] Le lien hypertexte profond S'il apparaît difficile de s'approprier malicieusement le contenu du site web cible par le biais d'un lien simple qui renvoie vers la page d'accueil du site web cible, il n'en est pas de même lors de l'établissement d'un lien profond car celui-ci renverra directement vers une page secondaire du site web cible. [...]

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Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En l'espèce, Rentabiliweb, alors en discussion avec Hi-Media pour le rachat de sa filiale de micro-paiement, avait déclaré dans la presse financière que cette filiale était en perte de vitesse et qu'il n'était plus intéressé par elle. [...] Le tribunal juge que l'utilisation par Rentabiliweb de ce mot-clé pour conduire les internautes vers son propre site constitue un acte de parasitisme et de concurrence déloyale et la condamne au paiement de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. [...] Ce qu'il faut retenir. La simple modification ou suppression du contenu d'une page web sur un site contributif de type Wikipédia est susceptible d'être qualifiée d'acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité civile de son auteur. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Qu'elle soit diffusée sur un site Web ou par e-mail, la loi impose que la publicité, sous quelle que forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne soit clairement identifiée comme telle. [...] Comment mettre en oeuvre l'obligation d'identification du message lorsque la publicité est faite au moyen d'un pop-up ou encore d'un lien hypertexte Ou encore pour un site Web entièrement consacré à la promotion d'une entreprise, de ses produits ou services Faut-il faire figurer sur la page d'accueil une mention précisant qu'il s'agit d'un site Web à caractère publicitaire Le rapport du Conseil d'Etat concédait sur ce point, dès 1998, que l'obligation d'identification de la publicité peut parfois s'avérer difficile à mettre en oeuvre, dans le cas par exemple d'un référencement payant sur un moteur de recherche. [...] Mais ces critères ne suffisent pas toujours à tracer la frontière entre le message publicitaire et le message d'information, diffusé, par exemple, sous la forme d'une présentation de site ou encore d'un article rédactionnel, ou encore d'un accès direct à l'activité de l'annonceur (son adresse électronique). [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

conception d'un site web consacré à la formation. professionnelle. [...] Le client a refusé la livraison du site web et. demandé la résolution judiciaire du contrat, tandis que. [...] régulière entre les parties (le site web ne pouvait être livré. [...]

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Le "Typosquatting", une pratique sévèrement sanctionnée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

com et 2moinscher.com, renvoyait automatiquement vers son propre site mais par l'intermédiaire d'un service d'affiliation souscrit par la société Web Vision ayant enregistré ces noms de domaine. [...] En l'espèce, Trokers avait souscrit à ce service pour son site mais a constaté que Web Vision recevait une partie de la rémunération versée par elle à la plateforme d'affiliation pour avoir redirigé du trafic vers le site 2xmoinscher. [...] Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé l'atteinte au nom de domaine de Trokers mais a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en jugeant que l'utilisation à but lucratif par Web Vision du nom commercial de Trokers volontairement déformé lui porte atteinte, que l'imitation des marques de Trokers pour viser son site Internet constitue une contrefaçon de marques et enfin que la redirection des internautes vers le site de Trokers constitue une exploitation non autorisée de ce site et caractérise une contrefaçon au droit d'auteur de Trokers sur ce site. [...]

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2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). [...] - CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - Le Journal du Net. Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web (mars 2008). [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel a confirmé la condamnation de l'exploitant d'un site internet pour avoir repris les articles du Code de la consommation se trouvant sur un site concurrent, afin de les insérer sur ses propres pages web. [...] 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, s'applique-t-elle en matière de marques Une association de défense de l'environnement avait parodié les marques de deux sociétés sur son site web pour dénoncer des pratiques jugées selon elle condamnables (la marque Areva était ainsi représentée agrémentée de poissons morts et de symboles nucléaires et les S de la marque Esso étaient remplacés par le symbole du dollar). [...] L'information sur l'existence de logiciels de filtrage, d'avertissements et de pages accessibles uniquement en accès payant ne constitue pas une précaution utile car elle intervient une fois que l'utilisateur est sur le site et n'empêche pas la vision, par le mineur, des images incriminées. [...]

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A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette dernière avait considéré que le fait pour le salarié de refuser de communiquer à son employeur les codes d'accès au site internet et donc de rendre impossible l'accès au site ne constituait pas une faute grave justifiant un licenciement. [...] Le site web a été créé avant l'embauche du salarié, il était hébergé sur un compte personnel du salarié dans le cadre de son abonnement à internet et il avait déjà proposé à l'employeur de lui fournir les pages du site. [...] Avec la seconde exception, l'employeur peut se heurter à la difficulté de prouver que le site répond bien à la qualification d'oeuvre collective, c'est-à-dire qu'il a été créé à son initiative et que les différentes contributions se fondent dans un ensemble sans qu'il soit possible de les identifier personnellement. [...]

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Noms de domaine : les .fr réservés disponibles sous condition | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il ne pas non plus être identique ou apparenté au nom de la République Française ou d'une collectivité territoriale, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi. [...] le fait d'utiliser le nom de domaine litigieux dans le cadre d'une offre de biens ou de services, ou la capacité du demandeur à démontrer qu'il s'y est préparé - maquette de site web, business plan, formalités d'inscription. [...] Ce qu'il faut retenir. Depuis le 1er juillet, l'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) est désormais en mesure de traiter les demandes d'enregistrement des termes précédemment interdits ou réservés déposées. Elle a reçu près de 7 000 demandes à ce jour. [...]

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