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VOTRE RECHERCHE : Paris, Décision, Motif, Invention

Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le demandeur a vu son brevet annulé par le TGI de Paris dans une décision du 19 mars 2010 au motif que l'invention n'était pas susceptible de brevetabilité. [...] Le TGI de Paris, en annulant un brevet d'un moteur de recherche au motif qu'il ne constituait pas une invention susceptible de brevetabilité semble apporter un nouvel éclairage en matière de brevetabilité des logiciels en précisant la notion d'effet technique d'une invention. [...] Les décisions à venir permettront de savoir si cette décision s'inscrit dans une volonté des Tribunaux français de limiter l'extension des inventions de logiciels susceptibles de brevetabilité. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, la Cour d'appel de Paris, dans sa décision du 28 juin 2006, a préféré celle de régie publicitaire au motif que Google ne se born(ent) pas à stocker des informations de nature publicitaire. [...] Cette décision a été confirmée par les juges d'appel qui ont considéré que Google ( ) qui connaissait nécessairement les marques de la société des Hôtels Méridien, présente sur l'internet ( ) a fait un usage promotionnel des termes reproduisant ou imitant les marques de renommée Méridien et Le Méridien dans le cadre de la présentation de l'outil de suggestion de mots clés. [...] Mais on relève une décision dans laquelle la juridiction anglaise a écarté la contrefaçon à l'égard d'un annonceur, dans un litige l'opposant au titulaire de la marque que l'annonceur avait utilisé comme mot-clé, en raison d'une absence de confusion entre les deux parties. [...]

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01info29042010.pdf

motif que le procédé ne constituait. pas une invention susceptible de. [...] brevetabilité. L'originalité de cette. décision réside dans le fait que. [...] tribunaux. La décision duTGI de. Paris applique ainsi strictement. [...]

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01info06122011.pdf

A cet. égard, la décision rendue le 4 octobre. par le tribunal de commerce de Paris. [...] déré que les mentions de disponibi. lité aMchées, indiquant sur l'un des. [...] fausses oSres promotionnelles re. layées par un site d'avis de voya. [...]

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L'accès à l'intranet pour tous les syndicats ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2142-6) qui prévoit qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet, soit par diffusion sur la messagerie électronique. [...] Lorsque cet accord existe, il doit définir les modalités de la mise à disposition sur l'intranet ou de la diffusion par la messagerie, en précisant notamment les conditions d'utilisation de ces outils par les syndicats et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...] En mai 2010, la cour d'appel de Paris avait retenu, en se fondant sur le principe d'égalité, que tous les syndicats de l'entreprise, y compris ceux qui ne sont pas représentatifs, devaient bénéficier de l'accord collectif prévoyant la diffusion de l'information syndicale via le réseau intranet de l'entreprise. [...]

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Les pratiques trompeuses des sites de réservation hôtelière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le Tribunal de commerce de Paris vient de condamner solidairement plusieurs sites de tourisme à verser des dommages et intérêts au Syndicat national des hôteliers et restaurateurs (Synhorcat) ainsi qu'à deux hôtels en réparation du préjudice subi du fait de pratiques commerciales trompeuses. [...] Le Tribunal a, dans le même temps, déclaré conforme aux dispositions du droit de la consommation les messages d'information modifiés par les sites en cours d'instance. [...] Ce qu'il faut retenir. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une protection accrue des consommateurs à l'encontre des sites de voyages. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il ressort ainsi de ces décisions que si le droit des marques ne doit pas devenir le censeur de la liberté d'expression - ce que semble vouloir affirmer le juge dans cette deuxième affaire en renvoyant la question au fond -, il n'en demeure pas moins que des garde-fous doivent être maintenus afin d'assurer le respect des droits conférés au titulaire d'une marque. [...] 5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] La Cour fédérale de l'Etat de New York a toutefois considéré qu'au regard des revendications du brevet, l'invention brevetée ne pouvait être considérée comme s'appliquant aux liens hypertextes et a, en conséquence, rejeté cette demande dans une décision du 22 août 2002. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette application du test dit des trois étapes a prêté à de nombreuses controverses, comme l'illustre l'affaire Mulholland Drive qui a donné lieu au jugement du 30 avril 2004, réformé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 avril 2005, lui-même cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006 qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, qui, à son tour, a rendu sa décision le 4 avril 2007. [...] Les principaux griefs invoqués étaient (i) un manque de loyauté de l'information donnée au consommateur (présentation du panel des sites représentés comme exhaustif alors qu'il est généralement constitué de partenaires commerciaux, et imprécision des informations relatives au prix), (ii) un manque de clarté dans les relations commerciales entre sites marchands et sites comparateurs. [...] Le jugement du 20 juillet 2007 du Tribunal de grande instance de Strasbourg constitue la première décision favorable à Google. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par conséquent, la Convention demande aux Etats signataires qu'ils puissent ordonner la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris les données de trafic, en particulier lorsqu'il y a risque de les voir perdues ou modifiées. [...] Il y a là une légère perte en efficacité de la Convention par rapport à la LSQ, puisque la conservation des données dans les autres Etats signataires sera suspendue à une décision spécifique de leurs autorités. [...] Ainsi, une décision récente du tribunal correctionnel de Paris a considéré le réseau téléphonique public comme constitutif d'un tel système, pour réprimer comme frauduleux le déploiement d'un dispositif identifiant l'algorithme de cryptage du système de cartes bancaires (Trib. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les mesures techniques anti-copie en question - 2003 s'est vue marquée par une séquence d'actions judiciaires à l'encontre de majors du disque tendant à remettre en cause l'intégration par ces derniers, de systèmes anti-copie dans les CD, au motif que la présence de tels systèmes rend, selon certaines associations de consommateurs, l'écoute du CD impossible sur certains lecteurs. [...] Les décisions rendues jusqu'alors ne portent donc pas tant sur la légitimité même de la présence de ces systèmes anti-copie, que sur les conséquences techniques qui seraient générées par leur présence sur la lecture des CD. [...] Dans la dernière décision en date du 2 octobre 2003 rendue dans ce contexte, le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté l'association CLCV de ses demandes à l'encontre de BMG (Association CLCV c/ BMG France). [...]

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