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VOTRE RECHERCHE : Paris, Ebay, Vente, LVMH

Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation d'eBay pour la vente de produits LVMH contrefaits mais a réduit le montant des dommages de 33 à près de 6 millions d'euros. [...] La Cour constate qu'eBay assiste les vendeurs dans la définition de l'objet mis en vente et sa description et qu'il intervient de façon active dans l'assistance, le suivi et la promotion des ventes par l'envoi de messages spontanés à l'attention des acheteurs pour les inciter à acquérir un produit comparable. [...] Sur ce point, la Cour constate que le règlement du site fait interdiction de mettre en vente des produits contrefaits et qu'eBay a mis en place un programme destiné à sensibiliser les utilisateurs sur la nécessité de signaler tout objet illicite. [...]

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LTIjuin2009.pdf

toutes les modalit#s de vente dont les conditions de l'adjudi. [...] #aise sur les jeux et paris avec le principe de libre circulation. [...] com. FERALSCHUHL / SAINTEMARIE, 9 rue Royale Paris 8 #me M#tro Concorde. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

la r#ception de la notification qui lui #tait faite (TGI Paris, r#f. [...] EBay a. interjet# appel de ces trois jugements.. CYBERCRIMINALITE. [...] email. contact@feralavocats.com. FERALSCHUHL / SAINTEMARIE, 9 rue Royale Paris 8 #me M#tro Concorde. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une ordonnance du17 octobre 2006, a sanctionné un site de commerce en ligne qui ne précisait pas les coordonnées permettant d'identifier les annonceurs-vendeurs hébergés sur ce site et proposant à la vente un jeu vidéo, avant la date de sortie officielle du produit. [...] Le tribunal de grande instance de Paris a récemment considéré, dans un jugement du 10 octobre 2007, que la commercialisation sur Internet de produits de parfumerie, sous un pseudonyme, contrevenait aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004, puisque cela ne permet pas d'identifier le fournisseur du bien vendu et plus spécifiquement d'identifier le fabricant du flacon caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la consommation. [...] Par exemple, la ville de Shanghai qui s'est dotée, en août 2000, d'une réglementation du commerce en ligne, prévoit expressément que les entreprises publiques ou privées enregistrées à Shanghai et pratiquant la vente à distance par Internet devront obtenir une licence pour poursuivre leurs activités commerciales en ligne. [...]

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01info18102010.pdf

la condamnationd'eBaypour. lav entede. produits LVMH contrefaits, mais a réduit. [...] #ait interdiction de mettre en #ente. des produits contre#aits et qu'eBay. [...] est contrainte de rembourser à eBay. près de 33 millions d'euros. [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

..) pendant la durée du contrat, à ne pas autoriser l'ouverture d'autres points de vente Le Jardin des fleurs dans le territoire d'exclusivité susmentionnée, en dehors de celui du franchisé. [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...] A contrario, bien sûr, si un client visite sur Internet le site d'un distributeur et prend contact avec ce dernier et si ce contact débouche sur une vente, et aussi une livraison, il s'agit là d'une vente passive (Lignes directrices, pt. 51). [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces sites web ont connu un succès spectaculaire mais, en permettant l'accès à des contenus qui contiennent tout ou partie d'éléments d'oeuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, ils ont provoqué de nombreux contentieux à l'initiative des ayants droit. [...] C'est ainsi qu'en matière d'atteinte à la vie privée sur des sites publiant des informations par le biais de flux RSS, plusieurs ordonnances de référé ont considéré que le renvoi, par un lien hypertexte, vers un site d'informations relevait effectivement d'un choix éditorial [3]. [...] [13] Civ. 1 re, 14 janv. 2010, Télécom Italia (Tiscali) c/SA Dargaud Lombard et Sté Lucky Comics, P - confirmation de CA Paris, 7 juin 2006, aff. Tiscali. [...]

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Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, sur leur demande, un juge peut ordonner la production de telles informations non seulement aux auteurs présumés de la contrefaçon, mais aussi à toute personne en possession de marchandises contrefaisantes ou intervenant dans la production ou la distribution des services ou marchandises contrefaisants. [...] Le site de vente en ligne s'est ainsi vu contraint de communiquer l'identité et les pseudonymes de vendeurs, l'identité des acheteurs, le nombre et le prix de produits contrefaisants vendus, le montant des commissions perçues par le site de vente, mais aussi les statistiques de fréquentation du site ou encore l'identité des personnes ayant assuré la promotion du site et notamment la création de liens hypertextes. [...] A la société eBay France qui niait intervenir dans l'hébergement et l'exploitation du site, confiés à une société de son groupe située à l'étranger, les juges parisiens ont même réclamé le fichier clients du site, car elle l'avait déclaré auprès de la Cnil. [...]

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IEAMjuin2010.pdf

Cette institution favoriserait l'introduction. d'une clause compromissoire dans les conventions d'honorairestype de l'Ordre. [...] Cette cotisation est réservée aux. Membres ayant cessé toute activité salariée et qui renoncent à toute activité libérale. [...] . Salle de réunion. L'IEAM met à la disposition des Experts et des Arbitres de l'IEAM une salle de réunion située 24 avenue Hoche Paris 75008 au prix. [...]

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Vente en ligne : un droit pour les distributeurs membres d'un réseau ? (5 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le consommateur peut notamment se rendre dans les points de vente physique ou le produit est mis en valeur, peut être testé et peut faire l'objet d'une démonstration ou de conseils (. [...] ..) le consommateur peut ensuite être tenté une fois son choix arrêté d'aller sur Internet où il est susceptible d'acquérir le produit à un prix plus attractif puisque le vendeur sur Internet n'a pas à supporter les investissements des points de vente physiques (pt. 70). [...] Si aucun texte ne prévoit explicitement la possibilité pour l'organisateur d'un réseau de réserver la vente sur Internet aux membres de son réseau, une telle solution apparaît compatible dans un certain nombre de cas avec les règles de concurrence applicables aux restrictions verticales. [...]

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