Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Participation, Jeux, Paris, Personnes

L'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contrainte européenne. La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est intervenue à la suite d'un avis motivé de la Commission européenne en date du 27 juin 2007 [1] qui a considéré que les restrictions imposées par la législation française aux paris sportifs et hippiques n'étaient pas justifiées au regard du principe de libre-prestation de services prévu par l'article 49 du Traité CE. [...] La loi met par ailleurs à la charge des opérateurs une obligation de faire obstacle à la participation aux jeux ou paris qu'ils proposent aux personnes interdites de jeux et doivent, à cette fin, consulter les fichiers des interdits de jeux tenus par les services du ministère de l'Intérieur. [...] Sanctions pénales. Toute personne qui aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans être titulaire de l'agrément délivré par l'Arjel ou d'un droit exclusif, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. [...]

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Propriété intellectuelle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De la photographie à la musique, du logiciel à la base de données, notre expérience en matière de droits d'auteur est large et s'appuie sur une pratique quotidienne de la législation applicable et sur une veille juridique active. [...] La protection du logiciel par le brevet doit aujourd'hui être appréciée, avec ses forces et ses faiblesses, dans un contexte législatif toujours incertain. [...] Participation de Christiane Féral-Schuhl au 3ème séminaire international Art et Droit consacré à l'influence des successions des grands créateurs sur l'évolution du droit de l'art qui se tiendra à la Maison du Barreau de Paris le vendredi 10 juin 2011. [...]

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Cybercriminalité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La criminalité informatique et la cybercriminalité recouvrent une typologie d'infractions très variées. [...] les nouveaux délits nés de l'évolution des technologies (intrusion frauduleuse, atteinte à un système de traitement automatisé de données ) mais également les crimes et délits plus classiques, profitant de ce nouveau vecteur que leur offre l'internet (escroquerie, actes de nature raciste ou xénophobe, contrefaçon, violation de la correspondance privée, diffamation, jeux et paris, ). [...] Notre connaissance des questions spécifiques liées à cette nouvelle forme de criminalité (problématiques liées à l'application de la loi pénale dans l'espace, à la responsabilité des acteurs, à la preuve par exemple ) nous permet d'assister de manière appropriée nos clients en les informant et en les alertant sur les risques qu'ils encourent et en les conseillant à toutes les étapes des poursuites pénales (démarches auprès d'organismes spécialisés tels que la BEFTI ou l'OCLCTIC avec lesquels nous collaborons étroitement, instruction, jugement ). [...]

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2010 novembre

Olivia Luzi interviendra sur ce thème à l'occasion des 7 ème Rencontres du eLearning et de la Formation Mixte (16 et 17 novembre 2010, Paris) à La Maison des Polytechniciens. Pour en savoir plus. [...] Intervention d'Etienne papin sur ce thème le 19 novembre 2010 à l'occasion du salon LEXPOSIA 2010, salon européen du droit de l'audit et du conseil. Pour en savoir plus. [...] Tags. Arjel, avocat internet, internet, Jeux en ligne, paris en ligne. [...]

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Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Les textes de loi récemment adoptés ou en cours d'examen imposent de nouvelles obligations aux FAI, chargés de participer à la lutte contre les contenus et comportements illicites. [...] La loi relative à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne du 12 mai 2010, donne le pouvoir, en son article 61, au président de l'ARJEL de saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner l'arrêt de l'accès à ce service aux FAI et hébergeurs. [...] Le projet de traité international ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), dans une version provisoire rendue publique en août 2010, prévoit que les autorités compétentes de chaque Etat doivent avoir le pouvoir d'ordonner à un FAI de révéler rapidement les informations de l'abonné au titulaire des droits si l'intérêt à agir de ce dernier a été reconnu par l'autorité judiciaire. [...]

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01info29042010.pdf

tribunaux. La décision duTGI de. Paris applique ainsi strictement. [...] 6#avril dernier. Les paris sportifs et. hippiques, lorsqu'ils seront proposés. [...] l'Autorité de régulation des jeux en. ligne. Cette dernière préparera à cet. [...]

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L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette ouverture se limite toutefois aux opérateurs qui disposeront préalablement d'une licence délivrée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel). [...] Le fait de proposer une offre en ligne de paris ou de jeux sans être titulaire de l'agrément sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. [...] Afin de lutter efficacement contre l'addiction et le jeu des mineurs, la loi institue également un Comité consultatif des jeux, composé de dix-neuf membres, qui aura pour mission de garantir et de coordonner une politique responsable et d'encadrement des jeux. [...]

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LTIjuin2009.pdf

DONNEES PERSONNELLES. Avis de la Cnil. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de. [...] du code du sport.. Jeux en ligne. Pour mettre en conformit# la l#gislation fran. [...] #aise sur les jeux et paris avec le principe de libre circulation. [...]

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2010 janvier

Christiane Féral-Schuhl a participé, le 22 janvier 2010, en qualité de rapporteur, à la session Biométrie et fichage, dans le cadre de la journée organisée par l'ISOC sur le thème Vie privée, vie publique au travail. [...] Participation de Christiane Féral-Schuhl à la table ronde du 11 février 2010, co-organisée par l'Institut Présaje et le Barreau de Paris, sur le thème. [...] e-Liberté / e-Sécurité. Techniques biométriques, réseaux sociaux Autant de technologies qui favorisent la collecte et l'exploitation de nos données personnelles. [...]

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Pierre Gioux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pierre Gioux exerce dans les domaines du droit [...] commerce électronique, de l'édition papier et de l'édition électronique, de la photographie, de la production multimédia, de la production audiovisuelle, des musées, de la musique, du journalisme et des spectacles vivants. [...] Il a développé une expérience spécifique, tant dans le domaine du conseil que du contentieux, en matière d'édition, de bandes dessinées, de production de jeux vidéo, de gestion et d'exploitation des droits dérivés d'oeuvres graphiques ou audiovisuelles, d'exploitation des oeuvres graphiques et photographiques, d'exploitation de fonds photographiques, de photojournalisme, de gestion de collections d'oeuvres d'art et de fonds appartenant à des musées, d'édition phonographique et de gestion de la représentation de l'image des personnes et des biens. [...] Enseigne le droit du multimédia, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l'internet et le droit à l'image à l'Université Panthéon-Assas Paris II dans le cadre du Master d'Audit et Expertise en Informatique, à l'Université Panthéon-Sorbonne Paris I dans le cadre du Master Multimédia Interactif des Sciences et Technologies des Médiations de la Culture et des Savoirs, au sein du Master Multimédia de l'Ecole Nationale Supérieure de la Création Industrielle de Paris (ENSCI) et du Master de l'Ingénierie et Management de Projets Numériques Interactifs à l'Ecole de l'Image des Gobelins. [...]

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