Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Pays, France, Convention

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, si le stockage se fait hors de France, il ne pourra se faire que dans un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle, un droit d'accès en ligne, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données. [...] Dans la dernière décision en date du 2 octobre 2003 rendue dans ce contexte, le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté l'association CLCV de ses demandes à l'encontre de BMG (Association CLCV c/ BMG France). [...] Virgin wine revised its on-line terms and conditions of sale, after the OFT considered that it had failed to comply with cancellation requirements under the Distance Selling Regulations and limited its liability unfairly in contravention of the Unfair Terms in Consumer Contract Regulations. No doubt, its customers are drinking to that. [...]

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Cloud Computing : y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, l'article L. 102 C du livre des procédures fiscales prévoit que les assujettis ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention en matière de fiscalité. [...] Le recours au cloud public doit alors être exclu, sauf à pouvoir passer une convention spécifique avec le fournisseur intégrant des clauses contractuelles types établies par la Commission européenne. [...] Il conviendra donc de porter une attention particulière aux engagements contractuels que le prestataire est prêt à prendre en matière de disponibilité, sécurité, confidentialité et réversibilité. [...]

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LTI2010.pdf

demande reconventionnelle arguant de la nullité du contrat et. [...] 2009, Airbus France c/ Icarelink.. Pas de responsabilité d'une société qui réduit ses. [...] ces hypoth#ses, sauf # pouvoir passer une convention spécifique. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Du service bureau, dans les temps anciens, à l'ASP en passant par l'infogérance, confier tout ou partie de son SI à un prestataire de service spécialisé est pratiqué par de nombreuses entreprises et personnes publiques. [...] En effet, l'article L. 102 C du livre des procédures fiscales prévoit que les assujettis ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle en matière de fiscalité. [...] Ce peut être concrètement impossible. Le recours au cloud public doit être exclu dans ces hypothèses, sauf à pouvoir passer une convention spécifique avec le fournisseur garantissant un niveau de protection et de sécurité des données adéquat. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, la France a transposé, dans la LDFR 2002, le régime spécial prévu par la directive (article 298 sexdecies F du CGI), qui permet de s'exonérer de cette obligation grâce au recours au portail électronique. [...] Les factures électroniques, elles, doivent être conservées en France ou alors dans un pays assurant, sur la base d'une convention spéciale, un accès en ligne, permettant le téléchargement et l'utilisation de l'ensemble des données stockées. [...] conventions fiscales bilatérales de lutte contre la double imposition, procédure amiable entre les Etats, convention d'arbitrage. [...]

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Les professionnels exonérés de la taxe copie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les entreprises achetant de façon très régulière une quantité importante de supports d'enregistrement peuvent demander à passer une convention avec Copie France, société de gestion collective. [...] Cette convention leur permet de ne pas s'acquitter de la redevance à l'achat, le distributeur devant alors la déduire du prix final. [...] Les professionnels non signataires d'une telle convention devront en revanche s'acquitter de la redevance, tout en conservant la possibilité d'adresser un dossier de remboursement à Copie France. [...]

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Changement de la politique de Google Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il convient néanmoins de rappeler que le titulaire d'une marque pourra toujours notifier à Google qu'il estime que l'annonce publicitaire d'un tiers induit les consommateurs en erreur. [...] Cette modification soulève de nombreuses inquiétudes parmi les publicitaires et les annonceurs qui estiment que Google les prive d'un moyen de lutte contre la contrefaçon. [...] Afin de calmer les esprits, Google France explique que dans les pays où cette politique est mise en place, les enchères se sont vite remises à leur niveau d'avant le changement de règles. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Il convient de distinguer la diffamation du libre exercice du droit de critique ou de la liberté d'expression qui a en droit français une valeur constitutionnelle. [...] Concernant la protection des données personnelles, la France a été un des premiers pays à se doter d'une législation particulièrement stricte en matière de droit au respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel. [...] Contrairement à d'autres pays, en France le filtrage du réseau internet est rendu difficile puisqu'il est divisé entre plusieurs opérateurs. [...]

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L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Rappelons que la fonction de CIL a été instaurée en France par la loi du 6 août 2004 [2] modifiant la loi dite Informatique et Libertés de 1978, sur le modèle de ce qui pouvait déjà exister ailleurs en Europe, notamment en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas. [...] L'indépendance du CIL exclut d'office toute situation de conflit d'intérêts avec d'autres fonctions exercées parallèlement. [...] Selon le Conseil de l'Ordre, une telle déclaration permettra au bâtonnier de rappeler à l'avocat-CIL son obligation de non-dénonciation de son client concernant d'éventuelles irrégularités qu'il pourrait constater dans ses fonctions de CIL et son obligation de se démettre si une telle situation survenait. [...]

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01informatique01072010.pdf

Agreement. (Acta) se négocie actuel. lement entre 37 pays, dont la France. [...] Japon et aux. Etats Unis, et la France. est représentée dans les négociations. [...] caractérise la loi #adopi en France,. ne soit plus directement évo#ué, [...]

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